Avant 2017, les règles fiscales sur la déductibilité fiscale de la TVA grévant les frais de carburant prévoyait que la TVA sur l'essence n'était jamais déductible, qu'elle ait été consommée par un véhicule de tourisme ou par un véhicule utilitaire. La loi de finance prévoit de rendre la TVA sur l'essence partiellement déductible. Le taux de déductibilité augmentera progressivement jusqu'en 2021.
Essence : ce qui change en 2017
A partir du 1er janvier 2017, les professionnels et les sociétés commerciales peuvent déduire 10 % du montant de la TVA sur l'essence quand ce carburant a été consommé par une voiture de tourisme utilisée dans le cadre de l'activité.
2017 constitue une première étape concernant la révision progressive de la déductibilité partielle de la TVA sur l'essence utilisée par les véhicules de tourisme des entreprises. La part déductible de la TVA sur l'essence passera en effet à :
- à 20 % en 2018,
- à 40 % en 2019,
- à 60 % en 2020,
- à 80 % en 2021.
Et concernant les véhicules utilitaires ?
Le carburant utilisé par les véhicules utilitaires bénéficient déjà, par les anciens textes, de droits à déduction du carburant qu'ils consomment, si ce n'est pas de l'essence.
Pour ces engins, s'ils fonctionnent à l'essence, la TVA sur ce carburant n'est toujours pas déductible au cours de l'exercice fiscal 2017. La Loi de finance prévoit que la déductibilité de la TVA, dans ces cas, ne deviendra partiellement déductible qu'à partir de l'année prochaine à hauteur :
- de 20 % en 2018
- de 40 % en 2019,
- de 60 % en 2020,
- de 80 % en 2021,
- de 100 % en 2022.
Par contre, la TVA sur le gazole et le super-éthanol reste déductible, sans changement, à hauteur de :
