Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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lundi, 31 mars 2014

Fiscalité : comment Hollande pourrait diminuer les impôts des entreprises

Les assises de la fiscalité, tenues entre experts et représentants des entreprises viennent de se terminer. Le rapport final donne des pistes qui pourraient constituer la feuille de route de l’exécutif en matière de réforme de la fiscalité des entreprises, d’ici la fin du quinquennat socialiste.
assises de la fiscalite des entreprises 2014

Les "assises de la fiscalité", c'était un groupe de travail chargé d’inspirer le gouvernement en matière d’amélioration du système de fiscalité des entreprises.
Au programme : l'impôt sur les sociétés, les taxes sur la production, la fiscalité locale, et la simplification des relations entre entreprises et administration.

Voici, dans les grandes lignes, les sujets qui seront soumis à un arbitrage gouvernemental dans les prochaines semaines.

Vers une baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le taux moyen de l’impôt sur les sociétés, dans l'Union Européenne, est de 27%, contre 33% en France (record d’Europe). Si l’harmonisation européenne n’est sans doute pas pour demain, une baisse du taux d’IS en France est un enjeu majeur pour la compétitivité de nos entreprises. Revers de la médaille, l'assiette de l'IS serait alors élargie.

Taxe sur la production (C3S)

La suppression de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) est proposée. Il s’agit un impôt pesant sur le chiffre d'affaires des entreprises.

Les plus envisagés :

  • harmonisation avec les pays voisins ; les taxes sur la production sont supérieures de moitié, en France, par rapport à ce qui est pratiqué dans d’autres pays européens.
  • la suppression de la C3S augmenterait mécaniquement le bénéfice imposable des entreprises et engendrerait donc une hausse de recettes d'IS.

Des points négatifs pour les TPE et les entreprises individuelles :

  • la C3S touche seulement les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 760 000€.
  • la collecte de la C3S sur les « grandes entreprises » est affectée au financement des prestations du RSI (Régime Social des Indépendants), qui devrait alors trouver d’autres recettes.

Simplification de la fiscalité locale sur les entreprises

Le nombre de taxes et impôts à caractère local, dont le rendement fiscal est contesté par les experts, pourrait être revu dans le cadre d’une politique de simplification.

Dans le viseur : la taxe sur les surfaces commerciales, la taxe sur les enseignes extérieures ou encore la cotisation foncière des entreprises.

Avantage escompté : ces taxes obscures alourdissent le travail administratif dans les petites entreprises, alors même que les experts contestent leur rendement.

Inconvénient à prévoir : les collectivités territoriales (municipalités, départements …) devraient trouver des ressources de remplacement. Lesquelles ?

Une concertation accrue entre les entreprises et l'administration

Les entreprises réclament une plus grande stabilité dans la stratégie fiscale de l’Etat, afin de pouvoir en lisser les effets sur un long terme dans leurs business plans. Or, lors des assises de la fiscalité, une baisse des concertations entre les représentants des entreprises et l’Administration fiscale a été dénoncée.
Des mesures pourraient être arrêtées, pour plus de concertation, afin que la mise en œuvre de mesures fiscales nouvelles ne viennent pas heurter au front, la progression des entreprises.

Des assises de la fiscalité au conditionnel : Comme tout rapport d’expert, les conclusions des assises de la fiscalité décrites ici ne sont que des pistes, parmi lesquelles l’exécutif pourra piocher (ou pas ;) ) pour composer son programme concernant la fiscalité des entreprises. Les arbitrages sont prévus au printemps, puis une éventuelle séquence législative, on ne sait pas quand.

mardi, 9 juillet 2013

L'impôt des sociétés : principes d'imposition et taux de l'IS

calculez-IS-impot-société

Les sociétés commerciales (SA,SAS,SARL,SCS) sont soumises à l’impôt des sociétés (IS). PME, groupes, filiales, activités à l’international : quels sont les principes de base l’IS qui s'appliquent à vous ?

L’impôt des société : un prélèvement sur les bénéfices

Les particuliers font chaque année une déclaration de revenus. En fonction de l’importance de ceux-ci, le foyer fiscal du déclarant est imposé. Pour les sociétés commerciales, c’est un peu pareil. Lorsqu’elles déclarent un bénéfice, à la fin d’une année fiscale, le fisc procède à un prélèvement sur ce bénéfice, par le biais de l’impôt des sociétés.

IS : quels sont les bénéfices taxés ?

Le montant du bénéfice à déclarer est celui que votre entreprise réalise dans tous ses établissements français.

Concrètement, les bénéfices assujettis à l’IS sont ceux qui ont été obtenu par des activités exercées en France.
Les bénéfices engrangés par une entreprise française grâce à des activités réalisées à l’étranger sont en principe soumis à l’impôt en vigueur dans le pays ou l’activité à lieu (merci à l’Irlande, au Grand-Duché de Luxembourg et aux Pays-Bas de se montrer accueillants ;) ). En effet, des conventions fiscales internationales évitent aux entreprises de subir une double imposition : en France et dans les pays où elles ont des sièges d’exploitation.

Taux de l’impôt

Le taux normal de l’IS est actuellement fixé à 33,33% des bénéfices. Le taux réduit de 15% s’applique à la plupart des PME/TPE sur les premiers 38 120 euros de bénéfice ; au-delà c’est le taux normal qui s’applique.

Taux réduit d’IS : sous quelles conditions ?

On l’a vu, le taux réduit concerne les petites et moyennes entreprises, que l’administration fiscale définit comme ceci :

  • Le chiffre d’affaires est plafonné à 7 630 000€.
  • Le capital doit être détenu de manière continue à 75% au moins par des personnes physiques, ou par des PME elles-mêmes détenues à 75% au moins par des personnes physiques.
  • Le capital de la société doit être entièrement libéré.

Les acomptes IS

Les sociétés qui ont acquitté un impôt des sociétés supérieur à 3 000 euros paient, l'année suivante, 4 acomptes trimestriels dont l’échéance dépend de la date de clôture de leur exercice comptable et fiscal.

L’intégration fiscale des filiales de groupe

Le régime fiscal des groupes de sociétés prévoit que les bénéfices des filiales de la maison-mère peuvent être intégrés si celle-ci contrôle au moins 95% du capital de la société-fille. C’est alors la société mère qui paie l’IS sur l’ensemble des bénéfices consolidés du groupe.

Dans un groupe de sociétés, le plafond de chiffre d’affaires à prendre en compte pour établir le taux d’IS à appliquer pour le calcul de l’impôt correspond à la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés du groupe. Les conditions relatives au capital s’apprécient au niveau du bilan de la société mère.
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