Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Mot-clé - simplification administrative

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mardi, 7 avril 2015

Employeurs : se préparer à la Déclaration Sociale Nominative


La DSN (déclaration sociale nominative) correspond à une déclaration sociale unique et dématérialisée des données salariales pour l’usage des organismes collecteurs des cotisations sociales. Elle sera obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2016. Cette déclaration unique remplacera les déclarations transmises par les employeurs à l'URSSAF, aux caisses de retraites ou de complémentaire santé, par exemple.


La déclaration sociale nominative permettra aux employeurs de réaliser d’un seul coup :

  • la déclaration mensuelle ou trimestrielle des salaires à l’URSSAF
  • les déclarations destinées à la collecte des cotisations retraite et prévoyance.
  • les attestations Pôle Emploi,
  • les attestations de salaire,
  • etc…

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lundi, 31 mars 2014

Fiscalité : comment Hollande pourrait diminuer les impôts des entreprises

Les assises de la fiscalité, tenues entre experts et représentants des entreprises viennent de se terminer. Le rapport final donne des pistes qui pourraient constituer la feuille de route de l’exécutif en matière de réforme de la fiscalité des entreprises, d’ici la fin du quinquennat socialiste.
assises de la fiscalite des entreprises 2014

Les "assises de la fiscalité", c'était un groupe de travail chargé d’inspirer le gouvernement en matière d’amélioration du système de fiscalité des entreprises.
Au programme : l'impôt sur les sociétés, les taxes sur la production, la fiscalité locale, et la simplification des relations entre entreprises et administration.

Voici, dans les grandes lignes, les sujets qui seront soumis à un arbitrage gouvernemental dans les prochaines semaines.

Vers une baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le taux moyen de l’impôt sur les sociétés, dans l'Union Européenne, est de 27%, contre 33% en France (record d’Europe). Si l’harmonisation européenne n’est sans doute pas pour demain, une baisse du taux d’IS en France est un enjeu majeur pour la compétitivité de nos entreprises. Revers de la médaille, l'assiette de l'IS serait alors élargie.

Taxe sur la production (C3S)

La suppression de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) est proposée. Il s’agit un impôt pesant sur le chiffre d'affaires des entreprises.

Les plus envisagés :

  • harmonisation avec les pays voisins ; les taxes sur la production sont supérieures de moitié, en France, par rapport à ce qui est pratiqué dans d’autres pays européens.
  • la suppression de la C3S augmenterait mécaniquement le bénéfice imposable des entreprises et engendrerait donc une hausse de recettes d'IS.

Des points négatifs pour les TPE et les entreprises individuelles :

  • la C3S touche seulement les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 760 000€.
  • la collecte de la C3S sur les « grandes entreprises » est affectée au financement des prestations du RSI (Régime Social des Indépendants), qui devrait alors trouver d’autres recettes.

Simplification de la fiscalité locale sur les entreprises

Le nombre de taxes et impôts à caractère local, dont le rendement fiscal est contesté par les experts, pourrait être revu dans le cadre d’une politique de simplification.

Dans le viseur : la taxe sur les surfaces commerciales, la taxe sur les enseignes extérieures ou encore la cotisation foncière des entreprises.

Avantage escompté : ces taxes obscures alourdissent le travail administratif dans les petites entreprises, alors même que les experts contestent leur rendement.

Inconvénient à prévoir : les collectivités territoriales (municipalités, départements …) devraient trouver des ressources de remplacement. Lesquelles ?

Une concertation accrue entre les entreprises et l'administration

Les entreprises réclament une plus grande stabilité dans la stratégie fiscale de l’Etat, afin de pouvoir en lisser les effets sur un long terme dans leurs business plans. Or, lors des assises de la fiscalité, une baisse des concertations entre les représentants des entreprises et l’Administration fiscale a été dénoncée.
Des mesures pourraient être arrêtées, pour plus de concertation, afin que la mise en œuvre de mesures fiscales nouvelles ne viennent pas heurter au front, la progression des entreprises.

Des assises de la fiscalité au conditionnel : Comme tout rapport d’expert, les conclusions des assises de la fiscalité décrites ici ne sont que des pistes, parmi lesquelles l’exécutif pourra piocher (ou pas ;) ) pour composer son programme concernant la fiscalité des entreprises. Les arbitrages sont prévus au printemps, puis une éventuelle séquence législative, on ne sait pas quand.

mardi, 25 février 2014

TPE : l’allègement des obligations comptables, c’est maintenant

allegement obligations comptables tpe micro-entreprises 2014 Les TPE et les micro-entreprises bénéficient d’une ordonnance gouvernementale qui allège leurs obligations comptables. Ces mesures s’appliquent déjà aux comptes clos au 31 décembre 2013. Ce texte concerne un million d’entreprises. Dont la vôtre ?

Les mesures d’allègement des obligations comptables que nous détaillons ici s’appliquent dès cette année, à partir du 1er avril 2014, soit aussi pour les comptes annuels clos au 31 décembre 2013.
Cette ordonnance s’inscrit dans la politique de simplification, qui devrait permettre aux petites entreprises d’économiser du temps et des ressources sur l'élaboration des états administratifs, comptables et fiscaux obligatoires.

Les mesures simplificatrices de Bercy au bénéfice des TPE et micro-entreprises

  • Les micro-entreprises, soit environ un million de sociétés, comptant en général moins de 10 salariés, ne sont plus tenues d’établir l'Annexe à leurs comptes annuels.
  • Les petites entreprises (celles qui dont l’effectif salarié est génralement inférieur à 50) pourront établir leurs comptes annuels selon un modèle simplifié de bilan et de compte de résultat.
  • Les micro-entreprises pourront préciser, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, qu’elles ne souhaitent pas que ces comptes soient publiés. Il s’agit d’une mesure de confidentialité, pour encourager les TPE à déposer leur comptes, à des fins statistiques, alors que nombre d’entre-elles se dérobaient devant cette obligation, pour éviter que leurs chiffres ne soient connus du public.

Ne négligez pas pour autant la finalisation de vos comptes annuels. Tous les dirigeants d’entreprise ont besoin, à minima une fois par an, d'une synthèse des performances et du patrimoine de leur société, pour légitimer leurs décisions stratégiques. Pour que cette synthèse soit parlante, il faut qu’elle soit établie à normes constantes. En conséquence, tout relâchement sur la comptabilité serait une faute de gestion.

L’avis du DAF freelance sur la simplification des obligations comptables

Bonne nouvelle pour les TPE, qui vont gagner du temps.
Le dépôt des comptes, sans obligation de publicité de ceux-ci met fin à une situation de désobéissance quasi généralisée dans certains secteurs d'activité.

Attention, l'allègement des obligations comptables porte sur le formalisme des synthèses. Il n'exonère pas les entreprises de la tenue d'une comptabilité conforme aux lois comptables et fiscales, encore moins du paiement de l'impôt des sociétés. La simplification administrative ne retire pas non-plus à l'administration fiscale son pouvoir de contrôle de la comptabilité des petites entreprises.

Quant aux économies d'argent ? Le communiqué officiel du ministre de l’économie et des finances indique que cette ordonnance simplifiera la vie de 97% des sociétés commerciales actives en France, et représentera, pour elles, environ 110 millions d’euros d’économies par an. J'ai calculé pour vous : 1 million d’entreprises se partageant 110 millions, cela représente … 110 euros pour chacune.

Lire aussi :

vendredi, 30 août 2013

Simplification administrative : des projets qui concernent les petites entreprises

simplification_administrative_PME_TPEQuelques unes des mesures envisagées pour simplifier la gestion administrative des PME et TPE semblent dignes d'intérêt. Le choc de simplification est ambitieux. Effet d’affiche ou réforme effective ? Des affaires à suivre dans les prochains mois.

Reconnaissance légale du crowdfunding

Cette nouvelle tendance bénéficiera d’une reconnaissance juridique : le recours au financement participatif devrait recevoir un cadre légal simplifié dès le premier trimestre 2014.

Comptes annuels des TPE : ce qui va changer

Les règles d'établissement et de publication des comptes annuels seront allégées dès le 1er janvier 2014. Les sociétés de moins de 10 salariés seront dispensées de la rédaction de l'annexe comptable. Sur option, ces petites entreprises pourront choisir de ne plus publier leurs comptes annuels. (Ce qui ne les dispensera nullement de tenir une comptabilité :) ). Des mesures de simplification administrative concernant les sociétés de moins de 50 salariés sont également prévues. Celles-ci pourront établir un bilan et un compte de résultat simplifiés. La fin de l'obligation de publication des comptes des sociétés de 11 à 50 salariés n’est pas encore à l’ordre du jour.

Cessions de parts dans les sociétés de personnes

Pour éviter le matraquage fiscal des chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement forfaitaire de 500.000 euros sera pratiqué sur le montant de leur plus-value. Ces nouvelles règles s'appliqueront rétroactivement aux cessions effectuées à partir du 1er janvier 2013.

Fiscalité : quelques aménagements pour l'IS.

Le calendrier fiscal va être simplifié. Le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés sera aligné sur la date de dépôt de la liasse fiscale applicable à l’entreprise (Actuellement, les sociétés doivent avoir calculé leur solde d’IS à payer jusqu’à 6 semaines avant la finalisation de la liasse fiscale, ce qui est peu pratique, même pour nos entreprises agiles ;) ).

En matière de fiscalité, toujours, un système de modularité des acomptes trimestriels de TVA, propres au régime simplifié d’imposition devrait être mis en place dès 2014. Ces acomptes deviendraient semestriels à partir de 2015.

Même le RSI veut s’améliorer

Actuellement, il y a un décalage de deux ans entre le paiement des cotisations sociales des chefs d'entreprises non-salariés, par rapport à l’année de perception des revenus à partir desquels les charges sont calculées. Le RSI (Régime Social des Indépendants) propose une réforme du financement de la sécurité sociale visant à rapprocher le paiement des charges sociales des indépendants de la période de perception des revenus qui en composent l’assiette. Hâtons-nous lentement : c’est pour 2015.

Attendons les lois et arrêtés d'applications, mais reconnaissons que certaines mesures vont dans le sens de la recherche d'efficacité professionnelle qui anime les entrepreneurs lecteurs de ce blog.

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vendredi, 23 août 2013

Administrations : bientôt un principe d'acceptation tacite des requêtes

La simplification administrative devait passer par là : bientôt, l’absence de réponse d’une administration, suite à une demande formulée par un usager (une personne ou une entreprise) sera à considérer comme une acceptation tacite de la requête.

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« Le silence de l’administration vaudra acceptation » et c’est un changement radical, qui devrait être entériné dès septembre 2013, lorsqu’un texte définitif viendra préciser l’étendue de cette mesure.

Pour les PME-TPE, qui croulent sous les contraintes administratives et la complexité de la fiscalité des entreprises, il s'agit d'une très bonne nouvelle. Pour tous, c'est un bon signal que de montrer que les fonctionnaires pourront faire preuve d'une efficacité professionnelle nouvelle.

Historiquement, depuis 1864, les administrations françaises s’octroyaient un délai de deux mois pour apporter réponse aux requêtes des administrés. Au terme de ce délai, la non-réponse d’une administration devait être considérée comme un refus. Dès septembre, pourra-t-on parler non seulement d'entreprise agile, mais également d'administration agile ?

S’agissant d’une initiative du Président de la République, les entreprises et les particuliers attendront l’arrêté d’application de cette mesure, afin de connaître les principes de sa mise en oeuvre, pour savoir s’il s’agit-là d’un vrai choc de simplification administrative ou d'un d’un effet d’affichage de la part de l’exécutif. Dans ce dernier cas, le champ d'application de la mesure pourrait être tellement restreint, qu'il ne serait plus question de dire que le gouvernement cherche à professionnaliser la gestion de son administration.


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