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Dividendes : dans quels cas la distribution des bénéfices est-elle admise ?

La distribution des bénéfices entre les associés d’une société commerciale est strictement règlementée. Quelles sont les conditions à réunir pour qu’une société puisse distribuer une partie de ses bénéfices au profit des actionnaires ou associés? dividendes

Attendre la clôture et l’approbation des comptes annuels

La distribution des bénéfices réalisés au cours d’un exercice ne peut avoir lieu tant que les comptes de cet exercice ne sont pas définitivement arrêtés et formellement approuvés par l’assemblée annuelle des associés ou l'associé unique, dans le respect des dispositions statutaires et légales.

Sous conditions draconiennes, un acompte sur dividendes peut être distribué tôtivement aux actionnaires avant l’approbation des comptes, mais cela reste l’exception..

Avoir fait fructifier le capital

Pour pouvoir rémunérer le capital, il faut déjà que la société ait dégagé un bénéfice distribuable. Cette notion s’apprécie en prenant en compte aussi l’historique des années antérieures. Telle société a peut-être fait un bénéfice cette année, tout en ayant des pertes cumulées dans le passé.

De même toute société devra d’abord constituer sa réserve légale (et d'éventuelles réserves statutaires) avant de pouvoir verser des dividendes à ses associés.

Volonté formelle de l’organe de gestion

Les statuts des sociétés prévoient systématiquement les modalités d’affectation des résultats de l’exercice et des autres capitaux permanents (réserves,…) par l’organe de gestion. L’assemblée générale ou l’associé unique doivent se conformer formellement aux dispositions statutaires. Les décisions (distribution, mise en réserves, …) prises sont toujours formalisées dans un procès-verbal dûment signé par les participants à l’assemblée générale ou par l’associé unique.

Restrictions liées à certains éléments de l'Actif du bilan.

Immobilisation des frais de constitution

La création d’une société suppose toujours le paiement d’honoraires, frais de publicité et autres débours que l’on désigne comme « Les frais de constitution ».

S’ils ne sont pas pris en charge sur le premier exercice comptable, les frais de constitution d’une société commerciale doivent alors être portés en Immobilisations, à l’Actif du bilan. Dans ce cas, ces immobilisations devront faire l’objet d’un amortissement sur deux à cinq ans. Tant que la valeur nette des frais de constitution figurant à l’Actif du bilan (càd. tant que ces immobilisations n’ont pas été totalement amorties) aucune distribution de dividendes n’est autorisée.

Immobilisation des frais de recherche et de développement

Comme c’est le cas pour les frais de constitution, les dépenses de recherche et de développement, utiles à la poursuite de l’objet social de la société, peuvent être, soit prises en charge sur l’exercice au cours duquel elles sont exposées, soit portés en immobilisations, à l’Actif du bilan. Dans ce dernier cas, tant que leur valeur nette comptable n'est pas neutralisée par les amortissements, aucune rémunération du capital n'est possible.

Les restrictions de distribution liées à la valeur nette au bilan de frais de constitutions ou de frais de recherche et de développement, deviennent toutefois sans effet si la société a accumulé des réserves disponibles pour un montant au moins équivalent à la valeur restant à amortir des immobilisations concernées.

La capacité d’autofinancement – qu’est-ce donc ?

La C.A.F. (ou le cash-flow) mesure le volume réel des ressources financières qu’une entreprise s'est procurée par l’exercice de son activité. Ces ressources sont nécessaires pour être employées dans la poursuite de l’exploitation et en vue du développement de l’activité.

Calculer la capacité d’autofinancement (C.A.F.) d’une entreprise consiste à affiner le chiffre du résultat comptable en excluant un certain nombre de charges et de produits constatés par l’entreprise pendant la période analysée. Le contrôleur de gestion va s’appliquer à ne considérer que les postes de charges et produits directement liés à l’activité et qui, dans le même temps, (ont) ou vont occasionner l’encaissement de recettes et/ou le décaissement de dépenses.

Cash-flow-Marge brute autofinancement

Plus restrictif que le résultat comptable, la capacité d’autofinancement est donc le résultat de flux monétaires entrants et sortants. On désigne encore trop rarement le cash-flow par les termes "marge brute d'autofinancement" qui sont pourtant assez parlants. Son calcul permet la mesure des ressources disponibles de l’entreprise pour financer par elle-même (ou pas ;) ) ses investissements à venir.

En pratique, la C.A.F. correspond au compte de résultat dépouillé des éléments suivants :

Les charges enregistrées sans qu’un décaissement (sortie d’argent) y soit associées. Il en va ainsi des dotations pour amortissements pratiqués sur les immobilisations et des variations liées aux diverses provisions. Les charges de cette nature sont le type même des charges qui grèvent le résultat comptable d’une société, sans entraîner de paiement d’aucune somme à quiconque.
Les éléments constitutifs du résultat exceptionnel, produits ou charges. Par exemple, si une entreprise de services a vendu l’un de ses véhicules, le boni ou le mali constaté lors de cette vente hors de l’activité habituelle (et donc exceptionnelle) sera neutralisé.

Important : la capacité d'autofinancement restant disponible pour être employée par une entreprise dépend évidemment aussi de la distribution des bénéfices aux actionnaires. Les dividendes versés aux actionnaires grèvent la C.A.F. tandis que les bénéfices reportés ou mis en réserves restent dans les ressources disponibles.

Assez simple, sur le papier, la calcul de la capacité d'autofinancement nécessite cependant que l'analyste qui s'y exerce vérifie que le compte de résultat sur lequel il fonde ses calculs a été rédigé dans les règles de l'art. D'où la nécessité, pour y voir clair, de soigner le respect du plan comptable et la qualité des imputations lors de l'enregistrement des écritures.
Si la comptabilité est tâche ingrate, sa qualité est condition sine qua none pour des outils d'aide à la décision stratégiques exploitables par les dirigeants.