Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Mot-clé - régime d imposition

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mercredi, 9 novembre 2016

Carry back ou report en arrière des pertes fiscales

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Pour une entreprise qui connaît un déficit fiscal, consécutivement à une année bénéficiaire, le carry back ou report en arrière du déficit aboutit à une créance fiscale de l’entreprise sur l’administration. Dans cette situation de perte fiscale, le fisc devra rembourser à l’entreprise tout ou partie de l’impôt sur les sociétés payé au titre de l’exercice précédent, qui était bénéficiaire.

Le report en arrière d’un déficit fiscal consiste à reporter la perte d’un exercice fiscal sur le bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent. Avec le carry-back, on impute à posteriori la perte de l’exercice N sur le bénéfice de l’année N-1.

Lors de l’année précédente, bénéficiaire, l’entreprise avait payé l’impôt dû sur son bénéfice. L’imputation, à posteriori, d’une perte sur un bénéfice déjà taxé, génère un crédit d’impôt pour l’entreprise. Autrement dit, une créance fiscale, au profit de l'entreprise, naît. Elle correspond au produit du déficit reporté par le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) initialement appliqué pour calculer l’impôt déjà payé.

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mercredi, 4 février 2015

La liasse fiscale : pour qui et pour quel usage ?

liasse fiscale La liasse fiscale, envoyée aux services fiscaux, une fois par an, permet le calcul de l’impôt à payer par les professionnels. Mais c’est également une source d’information pour les tiers qui s’intéressent à votre entreprise. Voici un rappel de notions-clés concernant la déclaration d’impôt des entreprises.

La liasse fiscale est la déclaration fiscale des entreprises. Elle comprend un ensemble de documents normalisés, qui sont actualisés chaque année, pour tenir compte des évolutions législatives apportées par les lois de finances successives.

Quelles entreprises sont tenues de déposer une liasse fiscale ?

Toutes les entreprises qui ont des obligations légales en matière de formalisme comptable doivent établir une liasse fiscale annuelle. Concrètement, peu importe que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). La forme juridique (société commerciale ou entreprise individuelle) n’entre pas non-plus en ligne de compte.

Les entreprises qui clôturent leurs exercices comptables annuels à fin décembre sont entrées dans la phase de finalisation de leur comptabilité, afin d’en soumettre l’arrêté à l'approbation des organes de gestion et de permettre le calcul de l’impôt dû sur les bénéfices.

La liasse fiscale est une documentation standardisée.

La standardisation a pour but de permettre l’examen équitable des comptes par l’administration fiscale, mais aussi de permettre la comparaison des données des entreprises par toute personne intéressée, puisque les déclarations fiscales sont, en France, des données publiques.
La liasse fiscale doit être remise au service des impôts des entreprises dont dépend votre entreprise et être également déposée au Greffe du Tribunal de Commerce, qui en assure la publicité.

Le fisc vérifie le calcul de l’impôt dû ou le crédit d’impôt dégagé. Le Greffe est chargé de maintenir une base de données des actes officiels des entreprises, dont la liasse fait partie, à disposition du public.

Les banques d’affaires comme les investisseurs ou les partenaires commerciaux importants (clients ou fournisseurs) se montreront intéressés par les comptes publiés par votre entreprise, avant de conclure avec elle un contrat important.

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La déclaration papier a vécu.

Le temps où on voyait courir les dirigeants à La Poste, pour expédier leurs formulaires Cerfa avant l’expiration du délai légal est révolu. Depuis 2013, la communication des liasses fiscales aux services fiscaux doit obligatoirement se faire par un procédé dématérialisé. L’Administration a mis en place un protocole pour la collecte de données numérisées.

Désormais, votre entreprise doit obligatoirement donner mandat à un prestataire agréé, autorisé à interagir avec les serveurs informatiques du fisc. La bonne nouvelle, pour les TPE et PME, c’est que leur expert-comptable fait partie des prestataires autorisés. Dans la pratique, il suffira à l’entreprise de donner mandat à son expert-comptable pour que ce dernier envoie la liasse fiscale annuelle au fisc, au nom de son client.

En complément, les entreprises continuent néanmoins à éditer leurs liasses fiscales aussi sur des feuillets normalisés, afin d’en permettre la lecture.

Forme de la liasse fiscale

La présentation et le nombre des renseignements à fournir varie,

  • selon que l’entreprise est soumise à l’IR (sociétés familiales) ou à l’IS et en fonction de la taille
  • selon l’importance du chiffre d’affaires (un régime simplifié d'imposition est prévu pour les entreprises dont le CA hors taxe est inférieur à 230K€ pour les activités de services et 763K€, pour les activités de négoce de biens, pour les autres, on parle de « régime normal d'imposition»).
  • selon le régime fiscal qui s’applique à l’entreprise, compte tenu de la nature de son activité et/ou de sa forme juridique.

Indépendamment de ces spécificités liées au régime d'imposition, la liasse fiscale comporte toujours les éléments suivants :

  1. Les états financiers : c'est-à-dire, le bilan (situation du patrimoine de l’entreprise à la fin de l’exercice comptable et le compte de résultat comptable et fiscal de l'entreprise, (qui permet de comprendre comment celle-ci a réalisé des bénéfices ou, au contraire, constaté une perte à la fin d’une année). Le résultat fiscal diffère du résultat comptable dès que certaines charges, admises en droit comptable, ne sont cependant pas admises par l'administration fiscale.
  2. L’Annexe : les tableaux annexes sont destinés à la présentation de données plus détaillées, qui viennent expliquer les postes du bilan et du compte de résultat ainsi que des informations significatives concernant les méthodes d’évaluations utilisées lors de la finalisation de l’arrêté comptable. L’Annexe éclaire notamment le public sur les immobilisations, les amortissements et provisions, les créances et les dettes, l’identité des actionnaires et l’importance de l’engagement de ceux-ci, les participation de l’entreprise dans des filiales, etc.

Et si je ne dépose pas la liasse fiscale de ma société ?

Il est important de souligner ici la différence entre le dépôt de la déclaration fiscale auprès du service des impôts et la publicité des comptes auprès du Greffe. Des entreprises se dispensent de faire la publicité de leurs comptes, souvent sans recevoir de pénalités notoires.
A contrario, l’absence de déclaration de résultat auprès du fisc a des conséquences sensibles : les entreprises qui osent un « non-dépôt » de déclaration d’impôts encourent une évaluation forfaitaire du résultat soumis à l’impôt. En général, le forfait calculé par le service des impôts des entreprises est peu avantageux. Une société soucieuse de sa réputation et de sa gestion ne se risque pas dans cette voie.

Qui va rédiger ma liasse fiscale ?

La déclaration fiscale des entreprises contient tous les éléments financiers nécessaires à l’administration pour calculer l’impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l’année révolué ou bien enregistrer des pertes, imputables sur d’autres exercices, passés ou à venir, qui seraient, eux bénéficiaires. L’exercice n’est donc pas si simple qu’il n’y paraît.

En pratique, la liasse fiscale d’une entreprise s’élabore en collaboration avec un expert-comptable. On l’a dit, la fiscalité des entreprises évolue sans cesse et, de surcroît, certaines données doivent subir des retraitements spécifiques. La complexité de l’exercice impose, de facto, le recours à du personnel expérimenté pour satisfaire aux contrôles de cohérences (bloquants) imposés par l’administration lors de la télétransmission de la déclaration (cfr. supra).

jeudi, 27 mars 2014

Régime d'imposition : Réél Normal dans les BIC

régime réel normal - réél simplifiéLe régime normal d'imposition concerne les entreprises qui ont choisi ce régime (RN) par option et, d'office, toutes les entreprises dont le chiffres d'affaires annuel dépasse certaines limites.

Seuils de CAHT - régime réel normal d’imposition

Le "réel normal" est le régime d’imposition de plein droit des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

  • 863 000 euros pour les ventes et les prestations d’hébergement ;
  • 236 000 euros pour les prestations de services.

Obligations fiscales dans le régime normal BIC

  • Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) n° 2031 accompagnée des tableaux annexes n° 2050 à 2059G. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR), le résultat (bénéfice ou perte dégagés sur le formulaire 2031) doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus du foyer fiscal de l’exploitant (formulaire n° 2042C).
  • Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (voir ci-après), doivent déposer une déclaration annuelle n° 2065 accompagnée des tableaux annexes n° 2050 à 2059G. Evidemment, le bénéfice BIC n’est, dans ce cas, pas reporté sur la déclaration fiscale personnelle de l’exploitant.

Impôts sur les sociétés (IS)

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit :

  • les SA,
  • les SARL,
  • les SCA (sociétés en commandite par actions)
  • les SCAS (sociétés par actions simplifiées)

(certaines de ces sociétés commerciales peuvent opter temporairement pour un assujettissement à l'IR - voir notre article sur le régime réel simplifié)

Peuvent opter pour l'IS :

  • les entrepreneurs individuels ayant opté pour l'EIRL s'ils relèvent d'un régime réel d'imposition (régime réél simplifié ou régime normal)
  • les EURL,
  • les SNC (sociétés en nom collectif)
  • les sociétés en participation,
  • certaines sociétés civiles
  • les sociétés créées de fait.

Taux normal de l'Impôt des Sociétés

Le montant de l’IS est égal à 33,1/3% de l'ensemble des bénéfices imposables.

Taux réduit de l'IS

Si le chiffre d’affaires (sur 12 mois) est inférieur à 7 630 000 €(*) hors taxes, le taux d’imposition est de :

  • 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices
  • 33,1/3% pour le reste de ses bénéfices imposables.

(*) Dans le cas d’une société commerciale, le bénéfice du taux réduit est réservé aux sociétés dont le capital social a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions).

Calcul de l’IS

Le calcul de l’IS doit être réalisé spontanément par l’entreprise. Cela signifie que l’entreprise doit finaliser sa comptabilité et déterminer le résultat fiscal par elle-même, sans attendre un appel d’impôt ou un formulaire de l’administration fiscale.

Dans la pratique, il est prudent de confier la détermination du résultat comptable et du résultat fiscal à un expert-comptable.

Paiement de l’IS

Le paiement est réparti sur l'année au moyen de relevés d'acompte et de solde (formulaire n° 2572) déposés au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de dépôt de la déclaration de résultats ou à la direction des grandes entreprises (DGI).

Versement de quatre acomptes d’IS par an

Au cours de chacun de vos exercices, les professionnels assujettis à l’IS doivent verser quatre acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre

Chaque acompte est d'un montant égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent. Chaque versement d’acompte trimestriel est déclaré en ligne sur un relevé d'acompte (formulaire n° 2571) à déposer dans le même délai que le versement correspondant.

Exception

Les organismes sans but lucratif versent leur impôts avec la déclaration des résultats (formulairen° 2070). Ils n'ont aucun acompte à verser.

Autres contributions pour les entreprises à l’IS

Les sociétés peuvent par ailleurs être soumises :

  • à la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%,
  • à la contribution exceptionnelle de 5%
  • à la contribution de 3% sur les montants distribués.

Obligations comptables pour le Régime Normal d’imposition

Tenue d’une comptabilité complète en partie double

C’est à dire :

  • tenue des documents suivants : livre-journal, livre d’inventaire, grand-livre ;
  • établissement d’un inventaire annuel des actifs ;
  • établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes).

Dans le régime normal d’imposition, il n’y a pas d’option possible pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée.

Obligations fiscales pour la TVA

Déclaration mensuelle de chiffres d’affaires

Le dépôt d’une déclaration de chiffre d’affaires (formulaire n° 3310 CA3) chaque mois et paiement de la taxe correspondante est attendu de la part des entreprises relevant du régime réel normal (RN) d’imposition.
Si vous êtes redevable de taxes assimilées à la TVA (telles que taxe sur certaines dépenses de publicité, contribution à l’audiovisuel public, taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, etc.), vous devez les inscrire sur une annexe n° 3310 A et ensuite en reporter le montant à la ligne 29 de la déclaration n° 3310 CA3.

Option possible pour une déclaration de TVA trimestrielle

La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement trimestriel de la TVA est possible, sur option, si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros).

Options possibles pour la franchise en base de TVA

Les entreprises relevant du régime normal parce qu’elles ont opté pour ce régime d’imposition des bénéfices peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA dès lors que leur chiffre d’affaires n’excède pas

  • 82 200 euros pour les ventes
  • 32 900 euros pour les prestations de services.

Options des entreprises nouvelles

Les choix du régime d’imposition sur les bénéfices ou les options ainsi que le régime de TVA ou les options sont exercés sur les formulaires de création d’entreprise transmis au CFE, rubrique « options fiscales ».

Lire aussi :

mardi, 25 mars 2014

Régime d'imposition : le régime micro BIC

regime imposition micro BIC Ce régime est applicable exclusivement aux entreprises individuelles. Le régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) est le régime d’imposition de plein droit des entreprises individuelles dans les limites d'un plafond de chiffre d'affaires annuel.

Plafonds de CAHT du régime micro BIC

  • 82 200€ HT sur 12 mois pour les professionnels de l’achat-revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes) ;
  • 32 900 € HT sur 12 mois pour les prestataires de services, les titulaires de revenus non commerciaux et les loueurs en meublés (à l’exception des locations visées ci-dessous).

Si l’activité se rattache aux deux catégories, le régime micro BIC est applicable si les deux conditions suivantes sont vérifiées :

  • le chiffre d’affaires global n’excède pas 82 200 € hors taxes ;
  • le chiffre d’affaires afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 32 900 €.

Dépassement des plafonds de CA : Tolérance

Les contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse ces seuils continuent à bénéficier de ce régime pendant une période de deux années lorsque :

  • ils restent placés pendant la totalité de l’année en cause sous le régime de la franchise en base de TVA

et

  • pour l’année du premier dépassement de seuil, le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas :
    • 90 300 € s’agissant des ventes et prestations d’hébergement ;
    • 34 900 € s’agissant des autres prestations de services.
  • l’année suivant celle du dépassement de seuil si :
    • le chiffre d’affaires de l’année précédente est compris entre 82 200 € et 90 300 € s’agissant des ventes et prestations d’hébergement ou entre 32 900 € et 34 600 € s’agissant des autres prestations de services ;
    • le chiffre d’affaires de la pénultième année (2010 par rapport à 2013) n’a pas excédé 82 200 € ou 34 900 € ;
    • le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas 90 300 € ou 34 900 €.

Franchise en base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA est applicable de plein droit aux entreprises relevant du régime micro-BIC.
La franchise en base reste applicable l’année suivant celle du franchissement de la limite de 82 200 € ou 32 900 € à condition que le chiffre d’affaires de ladite année n’excède pas une limite majorée de 89 600 € (ventes) ou 34 600 € (prestations de services).

Option de TVA

Il est possible de renoncer au bénéfice de la franchise en base et d’opter pour le paiement de la TVA. Cependant, les entreprises qui ne relèvent plus du régime de la franchise en base de TVA perdent aussi le bénéfice du régime micro BIC.

Obligations fiscales dans le régime micro BIC

L’entreprise ne dépose aucune déclaration fiscale professionnelle.

En régime micro-BIC, les revenus professionnels sont déclarés via la déclaration de revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur individuel. Le montant du chiffre d’affaires, l’adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042C (annexe à la déclaration sur le revenu n°2042).

Calcul du bénéfice professionnel imposable

Le bénéfice est calculé automatiquement par l’application sur le montant déclaré d’un abattement représentatif de frais :

  • 71 % (ventes)
  • 50 % (prestations de services).

Obligations comptables en régime micro BIC

  • tenue d’un livre-journal des recettes.
  • tenue d’un registre des achats et pièces justificatives.
  • établissement de factures portant la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Régimes d’imposition optionnels pour les relevants du micro-BIC

Un assujetti de droit au régime micro-BIC peut opter pour :

  • le régime BIC réel simplifié d'imposition (RSI)

ou pour

  • le régime BIC réel normal (RN)

Modalités de l’option

L’option est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre avant le 1er février de l’année au titre de laquelle l'entreprise individuelle désire bénéficier du régime BIC RSI ou BIC RN.

Régime de paiement de la TVA :

Un assujetti de droit au régime micro-BIC peut opter pour le paiement de la TVA. Ce faisant, il renonce au bénéfice de la franchise en base.

Modalités de l’option Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option fait perdre le bénéfice du régime micro pour l'année civile entière et l'année suivante.

Options des entreprises nouvelles

Les options d’imposition sur les bénéfices ainsi que du régime de TVA des nouvelles entreprises peuvent être exercées sur les formulaires de création d’entreprise enregistrés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Activités ne pouvant pas bénéficier du régime micro BIC

Les activités professionnelles suivantes sont exclues de ce régime : marchands de biens, achats immobiliers, entreprises de location de matériel.

Lire aussi :

Franchise en base de TVA, c'est quoi ?