Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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samedi, 29 mars 2014

Régime d'imposition : Réél Simplifié (régime simplifié d'imposition) dans les BIC

Regime réél simplifié BICDans le régime simplifié d'imposition ou « réel simplifié », l'impôt de l'entreprise est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet aux entreprises de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées.

Le régime simplifié d'imposition (l'abréviation en "RSI" employée par l'administration fiscale est confusante ;) ) s'applique à toutes les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier d'un régime fiscal micro BIC, en raison de leur activité ou de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel.

Plafonds de CAHT du régime BIC réel simplifié

Le régime simplifié d'imposition s’applique de plein droit lorsque le chiffre d'affaires hors taxes annuel est compris entre :

  • 82 200 € et 863 000 € pour les ventes et prestations d'hébergement ;
  • 32 900 € et 236 000 € pour les prestations de services (dont relève la location de locaux meublés d’habitation relève).

Obligations fiscales dans le régime simplifié

Les entreprises individuelles soumises au régime simplifié d'imposition (à ne pas confondre avec le régime fiscal dit "micro", qui a fait l'objet d'un autre de mes articles récemment) doivent déposer une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) distincte de la déclaration fiscale de l’exploitant.

  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la déclaration BIC se fait sur l’imprimé n° 2031, complété par les annexes n° 2033A à 2033G. Le résultat professionnel (bénéfice ou perte) constaté sur le formulaire 2031 est ensuite reporté sur la déclaration de revenus du foyer fiscal de l’exploitant (formulaire n° 2042C).
  • Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, doivent déposer une déclaration annuelle n° 2065 accompagnée des tableaux annexes n° 2033 A à 2033 G. Evidemment, le bénéfice BIC n’est, dans ce cas, pas reporté sur la déclaration fiscale personnelle de l’exploitant.

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Obligations comptables dans le régime BIC réel simplifié

Tenue d’une comptabilité complète en partie double

C’est à dire :

  • tenue des documents suivants : livre-journal, livre d’inventaire, grand-livre ;
  • établissement d’un inventaire annuel des actifs ;
  • établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes).

Vérifiez aussi les dispositions d'allègement des obligations comptables applicables dès 2014 (voir lien sous cet article).

Option possible pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée

La comptabilité super-simplifiée consiste en la tenue d’une comptabilité de trésorerie, en cours d’année. L'entreprise constate les créances et les dettes uniquement à la date de clôture de l’exercice comptable et fiscal. Cette option est formulée via un choix sur la déclaration des résultats.

Régime d’imposition optionnel : BIC/IS

C’est-à-dire : option pour le régime d'imposition BIC réel normal

L’option est valable 2 ans et reconductible tacitement. L’option doit être notifiée sur papier libre avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l’entreprise désire appliquer le régime du réel normal (RN).

Les SA, SAS et SARL de moins de 5 ans peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (c'est à dire rester assujetties à l'impôt sur le revenu de leurs actionnaires ou associés). L’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises dont dépend la société au cours des 3 premiers mois du premier exercice auquel l’option s’applique.

TVA en réel normal ou mini-réel, sur option

En principe, l’option pour le régime réel normal de TVA emporte option pour le régime réel de bénéfices (RN).
C'est l'occasion de rappeler que le régime de TVA est distinct du régime d'imposition. Dans le cas évoqué, cela signifie que l'entreprise jusque-là imposée sous le régime BIC réel simplifié passe de facto sous le régime d'imposition réél normal, si elle opte pour le régime normal de TVA. Toutefois, le régime du mini-réel TVA permet de rester sous un régime réel simplifié pour le bénéfice et de bénéficier du régime réel normal pour la TVA.

L’option de TVA est valable pour l’année en cours et l’année suivante et reconductible tacitement pour 2 ans. L’option s’effectue sur papier libre :

  • avant le 1er février de la première année concernée pour le réel normal
  • au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour une prise d’effet au 1er janvier pour le mini-réel.

Entreprises nouvelles

Les options de régime fiscal ou de TVA sont exercées sur le formulaire de création déposé au CFE et peuvent être modifiées au plus tard à la date de dépôt de la première déclaration de résultats.

Obligations pour la TVA des entreprises soumises au régime BIC réel simplifié

Acomptes de TVA

En cours d'année, versement d'acomptes trimestriels calculés sur la base de la TVA due l'année ou l'exercice précédent.

Dispense de versement si la taxe due (hors TVA déductible sur immobilisations) au titre de l'année civile ou de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 €.
La première année, le montant des acomptes est déterminé par le redevable. Chaque acompte doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

Régularisation annuelle

Un décompte précis de la TVA due sur l’année écoulée doit être établi après la fin de chaque année fiscale. Une fois le montant de la TVA annuelle connu, l’entreprise est soit redevable du montant non couvert par les acomptes versés, soit en situation de demander le remboursement de l’excédent d’acomptes versés.

Modalités déclaratives

La régularisation annuelle de TVA s’opère sur le formulaire de déclaration :

  • CA12, à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31/12 ;
  • CA12E à déposer dans les 3 mois de la clôture de l’exercice pour les entreprises qui clôturent leur exercice comptable en cours d’année.
Exception

Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition des BIC parce qu’elles ont choisi cette option (dont qui auraient pu relever du régime micro BIC) peuvent continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA dès lors que leur chiffre d’affaires n’excède pas :

  • 82 200 € pour les ventes
  • 32 900 € pour les prestations de services.

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