Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Mot-clé - professions libérales

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mercredi, 9 septembre 2015

RSI et caisses sociales des travailleurs non-salariés (TNS)

RSI-Charges sociales TNSLa couverture sociale des TNS passe par le RSI, qui collecte les cotisations sociales des indépendants, avant d’en redistribuer une partie à des organismes conventionnés. Ceux-ci assurent, ensuite les prestations sociales. Les gérants majoritaires, considérés comme travailleurs non-salariés sont aussi concernés par ce parcours.

Les commerçants et artisans versent l’ensemble de leurs cotisations sociales au RSI. Leur cas est assez simple : pour l'assurance maladie et le remboursement des soins médicaux, ils choisissent un organisme conventionné (cfr ci-dessous) qui assure cette gestion pour le compte du Régime Social des Indépendants. Pour la retraite et les autres prélèvements sociaux, le RSI est leur interlocuteur unique.

Les non-salariés qui ont le statut de profession libérale cotisent, eux, pour une partie à l’URSSAF, pour une autre à un organisme conventionné qui travaille pour le compte du RSI (la RAM, par exemple) et enfin, pour leur retraite, à la CIPAV ou l’une des neuf autres caisses de retraites fédérées par la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des PL). Explication de texte dans le paragraphe suivant ;) .

Professions libérales : que payer ? A qui payer ?

  1. Assurance maladie : Les professionnels libéraux paient au RSI, uniquement leurs cotisations d’assurances maladie. La branche du RSI qui suit les professions libérales s’appelle RSI PL (RSI – Professions libérales). Pour les prestations de soins de santé, le RSI PL fait appel à des organismes conventionnés. L’organisme le plus important, dans ce rôle, en nombre d’adhérents est la RAM (Réunion des Assureurs Réunis). On revient en détail plus loin dans cet article, sur le choix de l’organisme conventionné.
  2. Une caisse de retraite parmi les 10 caisses qui sont opératrices de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des PL). Dans les faits, en dehors des professions règlementées (professions de santé, notaires …), nombreux sont les professionnels libéraux dont la retraite est administrée par la CIPAV, qui est opérateur pour la CNAVPL.
  3. L’URSSAF appellera vos CSG et CRDS, ... et ne vous apportera aucune prestation (en fait CSG et CRDS sont des impôts et non des cotisations).

Organisme conventionné par le RSI ?

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mardi, 8 avril 2014

TNS : vos droits sociaux en cas de maladie ou invalidité ?

prestations-sociales-TNS-maladie-invalidite

Maladie et maternité des non-salariés

En ce qui concerne la maladie, les indépendants bénéficient des mêmes taux de remboursement de leurs dépenses de santé (médecins, médicaments) que les salariés tant sur les dépenses de soins courants que les dépenses d'hospitalisation et autres soins coûteux.

En cas de maternité, les femmes exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale (ou conjointes collaboratrices) bénéficient d'allocations pour leur permettre d'interrompre leur activité pour grossesse ou adoption. Elles peuvent prétendre à une indemnité journalière forfaitaire de l’ordre de 50 euros par jour et à une allocation forfaitaire de repos maternel d’environ 3000 euros.

L’incapacité temporaire de travail du TNS

Un salarié qui est en « arrêt de travail » bénéficie, du maintien de tout ou d’une bonne partie de son salaire, pendant plusieurs mois, grâce au régime de prévoyance complémentaire prévu dans la plupart des conventions collectives.

Un travailleur non-salarié, immatriculé au RSI, bénéficie seulement de prestations de base. Il devra s’offrir un contrat de prévoyance privé s’il veut bénéficier d'une rémunération complémentaire suffisante pour couvrir ses charges, s’il ne peut pas travailler pendant un certain temps. Les prestations de base sont les suivantes :

  • les frais médicaux sont remboursés en partie par le RSI ou l’organisme conventionné (RAM …) et éventuellement par la complémentaire santé mutuelle, pour les TNS qui en ont une.
  • et, pour les artisans et commerçants, des indemnités journalières sont versées, après un délai de carence de 7 jours et pour une période limitée (maximum 360 jours sur 3 ans pour une ou plusieurs maladies avec un délai plus long en cas d'affection longue durée).

Accidents et maladies professionnelles du TNS

La notion d’accident ou maladie professionnelle n’est pas reconnue par les lois sociales concernant les indépendants. Les non-salariés qui relèvent du Régime social des Indépendants (RSI) ne sont pas couverts en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Si, dans ces circonstances, ils sont incapables de travailler, ils seront indemnisés dans les conditions d’une incapacité de travail temporaire simple, décrites au paragraphe précédent. (prestations de base)

Incapacité permanente : aucune prestation prévue pour les TNS

Si les travailleurs rattachés aux caisses sociales des salariés peuvent recevoir des prestations compensatoires, au cas où ils sont reconnus en incapacité permanente de travail, les travailleurs non salariés ne perçoivent ni rente ni indemnité en cas d'incapacité permanente. Les TNS ont donc intérêt à cotiser librement pour s’assurer contre ce risque, soit auprès de la CPAM de lieu d’habitation, soit auprès d’une compagnie d’assurance.

Les travailleurs non-salariés qui souhaitent souscrire des garanties complémentaires du régime de base peuvent opter pour des contrats d'assurance privés éligibles au dispositif dit 'Loi Madelin' qui prévoit la déductibilité fiscale d'une partie des primes versées.

Lire aussi : RSI et caisses sociales des travailleurs indépendants

vendredi, 10 mai 2013

Dirigeants non salariés : vos dividendes partiellement assujettis aux charges sociales.

Une partie des dividendes perçus à partir du 1er janvier 2013, par des dirigeants non-salariés est désormais assujettie aux cotisations sociales. Toutes les cotisations habituellement dues dans le régime des non-salariés s'en trouvent majorées. Le RSI parle de modification de l'assiette de revenus assujettis à cotisations (sic). En fait de modification, voyons comment certains travailleurs indépendants se font élargir l’assiette :( .

QUI EST CONCERNÉ?

charges-sociales-TNS

Vous êtes concerné si vous exercez votre activité indépendante dans le cadre d'une société commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés (I.S.), que vous soyez artisan, industriel, commerçant ou professionnel libéral. On parle donc notamment des dirigeants de sociétés et de certains mandataires sociaux qui n'ont pas de bulletin de salaire.

Vous n’êtes pas concerné si votre activité s'effectue en exercice libéral ou dans une EIRL.

QUELLE FRACTION DES DIVIDENDES S'AJOUTE A L'ASSIETTE DES COTISATION SOCIALE ?

Le montant à déclarer correspond aux dividendes bruts distribués en 2013 au travailleur non-salarié, à son conjoint, à son partenaire lié par un Pacs ou à ses enfants mineurs sauf s'ils les déclarent eux-mêmes au titre d'une activité personnelle.
L’élargissement de l’assiette des cotisations sociales portera sur la part des dividendes qui dépasse à 10 % du montant du capital social de la société augmenté des primes d'émission et des sommes versées en compte courant et détenu par ces mêmes personnes.

Note de l'auteur : Non mais allô quoi ? T'es pas salarié, t’es pas concerné par le choc de simplification administrative.

LES MODALITES PRATIQUES DE DECLARATION NE SONT … PAS PRATIQUES.

1° En fin d’année : la déclaration sociale des indépendants (DSI) est impactée

La DSI (déclaration sociale des indépendants), est la nouvelle appellation du document récapitulatif annuel nommé DCR, jusqu’en 2012). Les dividendes encaissés en 2013 viendront s’ajouter aux rémunérations des non-salariés (indemnités de gérance, …) sur la DSI qui sera déposée au plus tard le 1er mai 2014.

2° Dans les 30 jours du versement : un dispositif de déclaration spontanée est créé.

Outre la DSI annuelle, les dividendes (ou acomptes sur dividendes) perçus par les non-salariés doivent aussi être déclarés spontanément dans les 30 jours suivant leur perception. Cette formalité est obligatoire.

Les modalités de cette déclaration directement consécutive à l’encaissement des dividendes dépendent du statut du non-salarié concerné. Comme d’habitude avec le RSI, rien n’est simple :

Vous êtes artisan ou commerçant : accédez à votre compte sur le site www.rsi.fr et, suivant les indications fournies le courrier de directive du RSI (que vous avez tous lu ;) ) « saisissez un montant global de revenus correspondant à vos revenus 2011 augmenté des dividendes perçus en 2013 » (sic). « Si vous souhaitez réviser vos cotisations 2013 sur la base d'une estimation, vous devez intégrer vos dividendes au montant du revenu estimé pour l'année 2013. », dit encore la notice délivrée par le Régime Social des Indépendants.

Il est cependant encore possible, d’assurer le coup en déclarant les dividendes perçus par courrier, sur papier libre à l’adresse RSI.

Les autres professions libérales doivent faire DEUX déclarations, dans les 30 jours consécutifs à la perception de dividendes. Ils s’adresseront sur papier libre :

  1. à la caisse RSI pour les cotisations maladie-maternité
  2. à l'URSSAF pour les cotisations allocations familiales et la CSG-CRDS.

POURQUOI CETTE DECLARATION SOUS 30 JOURS ?

La fraction de dividendes assujettie aux charges sociales des TNS est directement incorporée à l'assiette de calcul des cotisations sociales provisionnelles. Les échéances trimestrielles sont donc ajustées en temps réel.

Note de l'auteur : Le Régime Social des Indépendants ne nous avait pas habitués à une telle fulgurance. Lucide, le rédacteur la notice du RSI propose aux non-salariés de se faire aider par leur conseil. On est-là ;) .

POUR ALLER PLUS LOIN :

Sources : article L.131-6 du Code de la Sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, J.O. du 18).

formation-compta-petites-entreprises

vendredi, 13 juillet 2012

Tenir soi-même la compta d’une petite entreprise ? Ou pas ?

Les dirigeants de TPE, les indépendants et les professions libérales peuvent-ils tenir eux-même leur comptabilité ?

La réponse à cette question, qu’on me pose souvent dépend de critères définis par la loi, mais aussi de considérations d’ordre pratique.

Les critères règlementaires d’abord : si sa forme juridique, un objet social spécifique ou des dispositions statutaires mettent votre entreprise dans l’obligation légale de soumettre la tenue, l’arrêté ou le contrôle de ses comptes aux diligences d’un expert-comptable et/ou d’un commissaire aux comptes, la situation est claire et l’alternative inexistante : vous confierez une mission à un représentant de ces professions règlementées.

Toutefois, la plupart des petites entreprises, des professions libérales, entreprises individuelles, activités freelances, … ne sont pas obligées de soumettre leurs comptes à une profession règlementée.

La décision, pour un « petit patron » de faire sa comptabilité par lui-même est une décision lourde. Quelles réponse honnêtes le chef d’entreprise donne t’il aux interrogations suivantes :
comptable-au-travail

  1. Suis-je capable de lister l’ensemble des tâches comptables et fiscales obligatoires ?
  2. Suis-je capable de faire la part des choses entre ce que je saurai vraiment faire et ce qui dépasse mes capacités ?
  3. Saurais-je respecter toujours les échéances déclaratives et de paiements ?
  4. Saurais-je faire face à ce stress supplémentaire ?
  5. Sur qui compter quand les choses se compliquent (contrôle fiscal, ...) ?
  6. Suis-je prêt à investir dans une formation en comptabilité et gestion ?

En vérité, l’établissement d’une liasse fiscale annuelle, les arcanes des caisses de cotisations sociales et autres joyeusetés obligatoires et récurrentes ne seront jamais réellement à la portée des "non-comptables" ou des comptables sans expérience. Voilà pour mon opinion après 25 ans de vécu.
En revanche, les dirigeants d’entreprises peuvent se former pour asseoir leur maîtrise des opérations comptables quotidiennes. Ils peuvent alors assumer la tenue à jour de leurs comptes dans un logiciel de comptabilité et réserver une mission de contrôle, de conseil et de clôture à un expert-comptable. Si la petite entreprise n’est pas si petite que cela, rien n’empêche le dirigeant de salarier une personne capable de mener à bien des tâches comptables ou qui va recevoir une formation en comptabilité.

  • Lorsque la saisie de la comptabilité au jour le jour est maintenue dans l’entreprise, le dirigeant garde davantage « la main » sur ses documents et s’implique davantage dans la gestion; il sait aussi précisément ce qu’il confie ensuite à son expert-comptable, ce qui améliorera la qualité de ses échanges avec le professionnel des chiffres.
  • Lorsque la saisie de la comptabilité au jour le jour est maintenue dans l’entreprise, le dirigeant économise des honoraires : une saisie comptable bien faite au sein de l’entreprise et des justificatifs comptables bien rangés sont une bénédiction pour le cabinet d’expertise qui vient aider à finaliser la comptabilité et les obligations fiscales. Il vaut mieux garder un budget "honoraires" pour élever le débat et acheter du conseil stratégique.
  • Lorsque la saisie de la comptabilité au jour le jour est maintenue dans l’entreprise, le dirigeant renforce sa crédibilité auprès des tiers : une demande de renseignement d’un client ou d’un fournisseur, sur la situation de son compte en vos livres, peut trouver réponse immédiatement, si les flux bancaires et les achats, comme les ventes, sont comptabilisés régulièrement.

En conclusion : tenir la comptabilité d’une TPE ou d’une activité indépendante n’est pas tâche insurmontable pour qui ne se surestime pas et sait passer la main sur des tâches requérant un savoir-faire spécifique. Une personne prête à se former à l’utilisation d’un logiciel comptable et à l’imputation des opérations habituelles de son activité peut acquérir une efficacité professionnelle appréciable dans la tenue de ses comptes. Mais il est illusoire de penser pouvoir gérer une entreprise tout seul. Même les professionnels ne restent pas seuls devant les dossiers que vous leur confiez.

Enfin, une considération fiscale pour les professions libérales et les indépendants qui reportent le résultat de leur activité professionnelle sur la déclaration à l’impôt sur les revenus de leur foyer fiscal : Il leur faut adhérer à un centre de gestion (ou association de gestion) agréé par l’administration fiscale. Ces organismes attestent de la cohérence des comptes de leurs membres. En l’absence de cette attestation, le fisc va appliquer un coefficient de 1.25 aux revenus professionnels déclarés. Pas vraiment avantageux. De rares experts-comptables ont également le droit d’apposer sur vos comptes un visa fiscal identique à celui délivré par les centres de gestion agréés.

lundi, 9 janvier 2012

RSI : la Représentation des professions libérales menacée ?

Selon l'édito du dernier bulletin du RSI-Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales, les professions libérales cotisent, au sein du RSI, deux fois plus qu'elles ne reçoivent de prestations, alors même que l'ensemble des "caisses maladies" engendre des déficits lourds.

Le conseil d'administration du RSI-professions libérales sera renouvelé à l'automne 2012. Or, si j'en crois le bulletin cossigné par les présidents responsables, l'un de l'Ile-de-France, l'autre de la province, la représentation des professions libérales au sein de du RSI est menacée. En effet, le législateur manoeuvrerait pour réserver des sièges, autrefois dévolus aux professionnels libéraux, à des "personnalités qualifiées" désignées par l'Etat.

formation pme

Les professions libérales sont plus responsables que les autres catégories professionnelles, vis-à-vis des dépenses de santé et le nombre de professionnels libéraux inscrits au RSI n'a fait que croître, lors des 5 dernières années.

Dans ce contexte, est-ce bien logique qu'on empêche les professions libérales de peser sur la gestion du RSI ? Il y a quelque chose qui doit m'échapper ? Enfin, c'est vrai que les élus représentants les professions libérales au conseil d'administration du RSI ont réclamé la révocation de la directrice ... voyons, cela ne se fait pas!