Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Mot-clé - loi de finance pour 2017

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mardi, 31 janvier 2017

Loi de finance pour 2017 : déduction fiscale de la TVA sur l'essence

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Avant 2017, les règles fiscales sur la déductibilité fiscale de la TVA grévant les frais de carburant prévoyait que la TVA sur l'essence n'était jamais déductible, qu'elle ait été consommée par un véhicule de tourisme ou par un véhicule utilitaire. La loi de finance prévoit de rendre la TVA sur l'essence partiellement déductible. Le taux de déductibilité augmentera progressivement jusqu'en 2021.

Essence : ce qui change en 2017

A partir du 1er janvier 2017, les professionnels et les sociétés commerciales peuvent déduire 10 % du montant de la TVA sur l'essence quand ce carburant a été consommé par une voiture de tourisme utilisée dans le cadre de l'activité.

2017 constitue une première étape concernant la révision progressive de la déductibilité partielle de la TVA sur l'essence utilisée par les véhicules de tourisme des entreprises. La part déductible de la TVA sur l'essence passera en effet à :

  • à 20 % en 2018,
  • à 40 % en 2019,
  • à 60 % en 2020,
  • à 80 % en 2021.

Et concernant les véhicules utilitaires ?

Le carburant utilisé par les véhicules utilitaires bénéficient déjà, par les anciens textes, de droits à déduction du carburant qu'ils consomment, si ce n'est pas de l'essence.

Pour ces engins, s'ils fonctionnent à l'essence, la TVA sur ce carburant n'est toujours pas déductible au cours de l'exercice fiscal 2017. La Loi de finance prévoit que la déductibilité de la TVA, dans ces cas, ne deviendra partiellement déductible qu'à partir de l'année prochaine à hauteur :

  • de 20 % en 2018
  • de 40 % en 2019,
  • de 60 % en 2020,
  • de 80 % en 2021,
  • de 100 % en 2022.


Par contre, la TVA sur le gazole et le super-éthanol reste déductible, sans changement, à hauteur de :

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mardi, 24 janvier 2017

Voitures de sociétés mises en service en 2017 : nouveaux plafonds d'amortissement fiscal

voiiture_de_societe_amortissement_2017.jpg
Le renouvellement des flottes d’entreprises par des véhicules récents (donc propres) est encouragé. Le fisc a revu les plafonds qui s’appliquent aux véhicules acquis ou loués (longue durée) à partir du 1er janvier 2017. Pensez donc à examiner la fiche constructeur du véhicule avant de signer le bon de commande ou le contrat de location longue durée. Le critère est le taux d'émission de CO2.

Les plafonds sont portés à :

  • 30 000 euros pour les véhicules de tourisme émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre (càd. les véhicules électriques) ;
  • 20 300 euros pour les véhicules de tourisme dont le taux d'émission est égal ou supérieur à 20 g/km et inférieur à 60 g/km (càd. les véhicules hybrides) ;
  • 18 300 euros pour les véhicules de tourisme dont le taux d'émission est égal ou supérieur à 60 g/km et inférieur ou égal à 155 G/km ;
  • 9 900 euros pour les véhicules de tourisme dont le taux d'émission est supérieur à 155 g/km.

Pour rappel : la fiche de conformité technique permet de vérifier si la voiture est un véhicule de tourisme ainsi que toutes ses caractéristiques techniques homologuées. Une fois celui-ci immatriculé, la mention « VP » détermine si la voiture est considérée comme un véhicule personnel, par le fisc. A l’usage, c’est donc la carte grise qui servira de justificatif fiscal.

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