Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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mercredi, 4 février 2015

La liasse fiscale : pour qui et pour quel usage ?

liasse fiscale La liasse fiscale, envoyée aux services fiscaux, une fois par an, permet le calcul de l’impôt à payer par les professionnels. Mais c’est également une source d’information pour les tiers qui s’intéressent à votre entreprise. Voici un rappel de notions-clés concernant la déclaration d’impôt des entreprises.

La liasse fiscale est la déclaration fiscale des entreprises. Elle comprend un ensemble de documents normalisés, qui sont actualisés chaque année, pour tenir compte des évolutions législatives apportées par les lois de finances successives.

Quelles entreprises sont tenues de déposer une liasse fiscale ?

Toutes les entreprises qui ont des obligations légales en matière de formalisme comptable doivent établir une liasse fiscale annuelle. Concrètement, peu importe que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). La forme juridique (société commerciale ou entreprise individuelle) n’entre pas non-plus en ligne de compte.

Les entreprises qui clôturent leurs exercices comptables annuels à fin décembre sont entrées dans la phase de finalisation de leur comptabilité, afin d’en soumettre l’arrêté à l'approbation des organes de gestion et de permettre le calcul de l’impôt dû sur les bénéfices.

La liasse fiscale est une documentation standardisée.

La standardisation a pour but de permettre l’examen équitable des comptes par l’administration fiscale, mais aussi de permettre la comparaison des données des entreprises par toute personne intéressée, puisque les déclarations fiscales sont, en France, des données publiques.
La liasse fiscale doit être remise au service des impôts des entreprises dont dépend votre entreprise et être également déposée au Greffe du Tribunal de Commerce, qui en assure la publicité.

Le fisc vérifie le calcul de l’impôt dû ou le crédit d’impôt dégagé. Le Greffe est chargé de maintenir une base de données des actes officiels des entreprises, dont la liasse fait partie, à disposition du public.

Les banques d’affaires comme les investisseurs ou les partenaires commerciaux importants (clients ou fournisseurs) se montreront intéressés par les comptes publiés par votre entreprise, avant de conclure avec elle un contrat important.

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La déclaration papier a vécu.

Le temps où on voyait courir les dirigeants à La Poste, pour expédier leurs formulaires Cerfa avant l’expiration du délai légal est révolu. Depuis 2013, la communication des liasses fiscales aux services fiscaux doit obligatoirement se faire par un procédé dématérialisé. L’Administration a mis en place un protocole pour la collecte de données numérisées.

Désormais, votre entreprise doit obligatoirement donner mandat à un prestataire agréé, autorisé à interagir avec les serveurs informatiques du fisc. La bonne nouvelle, pour les TPE et PME, c’est que leur expert-comptable fait partie des prestataires autorisés. Dans la pratique, il suffira à l’entreprise de donner mandat à son expert-comptable pour que ce dernier envoie la liasse fiscale annuelle au fisc, au nom de son client.

En complément, les entreprises continuent néanmoins à éditer leurs liasses fiscales aussi sur des feuillets normalisés, afin d’en permettre la lecture.

Forme de la liasse fiscale

La présentation et le nombre des renseignements à fournir varie,

  • selon que l’entreprise est soumise à l’IR (sociétés familiales) ou à l’IS et en fonction de la taille
  • selon l’importance du chiffre d’affaires (un régime simplifié d'imposition est prévu pour les entreprises dont le CA hors taxe est inférieur à 230K€ pour les activités de services et 763K€, pour les activités de négoce de biens, pour les autres, on parle de « régime normal d'imposition»).
  • selon le régime fiscal qui s’applique à l’entreprise, compte tenu de la nature de son activité et/ou de sa forme juridique.

Indépendamment de ces spécificités liées au régime d'imposition, la liasse fiscale comporte toujours les éléments suivants :

  1. Les états financiers : c'est-à-dire, le bilan (situation du patrimoine de l’entreprise à la fin de l’exercice comptable et le compte de résultat comptable et fiscal de l'entreprise, (qui permet de comprendre comment celle-ci a réalisé des bénéfices ou, au contraire, constaté une perte à la fin d’une année). Le résultat fiscal diffère du résultat comptable dès que certaines charges, admises en droit comptable, ne sont cependant pas admises par l'administration fiscale.
  2. L’Annexe : les tableaux annexes sont destinés à la présentation de données plus détaillées, qui viennent expliquer les postes du bilan et du compte de résultat ainsi que des informations significatives concernant les méthodes d’évaluations utilisées lors de la finalisation de l’arrêté comptable. L’Annexe éclaire notamment le public sur les immobilisations, les amortissements et provisions, les créances et les dettes, l’identité des actionnaires et l’importance de l’engagement de ceux-ci, les participation de l’entreprise dans des filiales, etc.

Et si je ne dépose pas la liasse fiscale de ma société ?

Il est important de souligner ici la différence entre le dépôt de la déclaration fiscale auprès du service des impôts et la publicité des comptes auprès du Greffe. Des entreprises se dispensent de faire la publicité de leurs comptes, souvent sans recevoir de pénalités notoires.
A contrario, l’absence de déclaration de résultat auprès du fisc a des conséquences sensibles : les entreprises qui osent un « non-dépôt » de déclaration d’impôts encourent une évaluation forfaitaire du résultat soumis à l’impôt. En général, le forfait calculé par le service des impôts des entreprises est peu avantageux. Une société soucieuse de sa réputation et de sa gestion ne se risque pas dans cette voie.

Qui va rédiger ma liasse fiscale ?

La déclaration fiscale des entreprises contient tous les éléments financiers nécessaires à l’administration pour calculer l’impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l’année révolué ou bien enregistrer des pertes, imputables sur d’autres exercices, passés ou à venir, qui seraient, eux bénéficiaires. L’exercice n’est donc pas si simple qu’il n’y paraît.

En pratique, la liasse fiscale d’une entreprise s’élabore en collaboration avec un expert-comptable. On l’a dit, la fiscalité des entreprises évolue sans cesse et, de surcroît, certaines données doivent subir des retraitements spécifiques. La complexité de l’exercice impose, de facto, le recours à du personnel expérimenté pour satisfaire aux contrôles de cohérences (bloquants) imposés par l’administration lors de la télétransmission de la déclaration (cfr. supra).

mardi, 25 février 2014

TPE : l’allègement des obligations comptables, c’est maintenant

allegement obligations comptables tpe micro-entreprises 2014 Les TPE et les micro-entreprises bénéficient d’une ordonnance gouvernementale qui allège leurs obligations comptables. Ces mesures s’appliquent déjà aux comptes clos au 31 décembre 2013. Ce texte concerne un million d’entreprises. Dont la vôtre ?

Les mesures d’allègement des obligations comptables que nous détaillons ici s’appliquent dès cette année, à partir du 1er avril 2014, soit aussi pour les comptes annuels clos au 31 décembre 2013.
Cette ordonnance s’inscrit dans la politique de simplification, qui devrait permettre aux petites entreprises d’économiser du temps et des ressources sur l'élaboration des états administratifs, comptables et fiscaux obligatoires.

Les mesures simplificatrices de Bercy au bénéfice des TPE et micro-entreprises

  • Les micro-entreprises, soit environ un million de sociétés, comptant en général moins de 10 salariés, ne sont plus tenues d’établir l'Annexe à leurs comptes annuels.
  • Les petites entreprises (celles qui dont l’effectif salarié est génralement inférieur à 50) pourront établir leurs comptes annuels selon un modèle simplifié de bilan et de compte de résultat.
  • Les micro-entreprises pourront préciser, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, qu’elles ne souhaitent pas que ces comptes soient publiés. Il s’agit d’une mesure de confidentialité, pour encourager les TPE à déposer leur comptes, à des fins statistiques, alors que nombre d’entre-elles se dérobaient devant cette obligation, pour éviter que leurs chiffres ne soient connus du public.

Ne négligez pas pour autant la finalisation de vos comptes annuels. Tous les dirigeants d’entreprise ont besoin, à minima une fois par an, d'une synthèse des performances et du patrimoine de leur société, pour légitimer leurs décisions stratégiques. Pour que cette synthèse soit parlante, il faut qu’elle soit établie à normes constantes. En conséquence, tout relâchement sur la comptabilité serait une faute de gestion.

L’avis du DAF freelance sur la simplification des obligations comptables

Bonne nouvelle pour les TPE, qui vont gagner du temps.
Le dépôt des comptes, sans obligation de publicité de ceux-ci met fin à une situation de désobéissance quasi généralisée dans certains secteurs d'activité.

Attention, l'allègement des obligations comptables porte sur le formalisme des synthèses. Il n'exonère pas les entreprises de la tenue d'une comptabilité conforme aux lois comptables et fiscales, encore moins du paiement de l'impôt des sociétés. La simplification administrative ne retire pas non-plus à l'administration fiscale son pouvoir de contrôle de la comptabilité des petites entreprises.

Quant aux économies d'argent ? Le communiqué officiel du ministre de l’économie et des finances indique que cette ordonnance simplifiera la vie de 97% des sociétés commerciales actives en France, et représentera, pour elles, environ 110 millions d’euros d’économies par an. J'ai calculé pour vous : 1 million d’entreprises se partageant 110 millions, cela représente … 110 euros pour chacune.

Lire aussi :

mardi, 18 février 2014

Obligations de télétransmissions pour la TVA et l'impôt des sociétés

Téléprocédures obligatoire EDI TDFCLa télédéclaration et le télépaiement des impôts et de la TVA devient la règle. Pour de nombreuses entreprises, l'obligation de télétransmission est déjà d'actualité. Dès 2015, toutes les entreprises devront se soumettre à l'obligation de dématérialisation des déclarations fiscales des entreprises.

TVA : télédéclaration et télépaiement obligatoire

La télétransmission des déclarations de TVA et les paiements associés, ainsi que des demandes de remboursement de crédits de taxes sont d’ores et déjà obligatoires pour les entreprises :

  • non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € HT (depuis octobre 2012);
  • soumises à l’IS, sans condition de chiffre d’affaires.

La télétransmission des déclarations de TVA et les paiements associés seront généralisés pour tous dès octobre 2014.

Ouvrez un compte (norme EFI) en ligne sur www.impots.gouv.fr, sans attendre, si vous ne confiez pas vos déclarations et paiements de TVA à un expert-comptable.


Téléprocédure pour l’IS et la Taxe sur les salaires

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont l’obligation de télédéclarer leur résultat et télépayer l’impôt sur les sociétés (y compris les acomptes) et la taxe sur les salaires depuis le 1er octobre 2012.


Téléprocédure pour les liasses fiscales

La transmission par la norme TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), des déclarations de résultats est obligatoire

  • depuis 2012 pour les sociétés soumises à l’IS
  • à partir de 2014 pour les entreprises non soumises à l’IS ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 €

L’obligation de transmission des liasses fiscale par l’intermédiaire d’un prestataire TDFC agréé par le ministère des finances sera généralisée pour tous en mai 2015.

Les experts-comptables ont, en principe un contrat avec un prestataire TDFC. En pratique les entreprises peuvent donner mandat à leur expert-comptable pour lui permettre de procéder à la télédéclaration fiscale en leur nom.


Téléprocédure pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Depuis le 1er octobre 2013,

  • les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 €
  • les entreprises soumises à l’IS quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires devront acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE) par un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel).

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