Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Mot-clé - impôt sur le revenu

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jeudi, 23 mars 2017

Prélèvement à la source de l’impôt à partir du 1er janvier 2018

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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) est mis en place pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Le fisc prélèvera régulièrement une somme correspondant à l'impôt dû sur vos revenus ordinaires du mois (salaires, retraites, ...). Pour les autres revenus et pour tous les cas particuliers, des ajustements au principe de base on été prévus. Nous les détaillons ici. Sachez déjà que seul le mode de perception de l'impôt change; son mode de calcul reste inchangé. 

Jusqu'en 2017, l'Etat a encaissé l'impôt dû par les particuliers sur leurs revenus de l'année précédente (en 2017 le fisc a perçu l'impôt sur nos revenus de 2016). Le prélèvement à la source supprime le décalage d'une année existant entre l'acquisition des revenus et le paiement de l'impôt correspondant, du moins pour les revenus les plus courants et réguliers.

Les acomptes provisionnels de l'IR (ou les 10 prélèvements mensuels) seront remplacés, pour tous les contribuables, par des prélèvements bancaires automatisés, prenant la forme, suivant les cas :

  • d'une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, calculée et collectée par un « tiers payeur » (employeur, caisses de retraite, etc.) puis reversée à l'État au fur et à mesure du paiement des revenus ;
  • d'un acompte concernant essentiellement les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers, par le biais d'un prélevement mensuel ou trimestriel de l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.

Le prélèvement à la source sera déterminé sur la base d'un taux propre à chaque foyer fiscal (voir infra). Le mode et le calcul du revenu imposable et du revenu fiscal de référence est inchangé. Pour ce qui est des réductions et crédits d'impôt auxquels certains ont droit (frais de garde d'enfants, travaux d'isolation,...), ils continueront à produire leurs effets en anée N+1, comme dans le système antérieur à 2018.

Actualisation du taux de prélèvement à la source en cours d'année

Selon le Législateur, avec le prélèvement à la source, les contribuables qui connaissent une évolution de leur situation familiale (mariage, décès, séparation, naissance, etc.) ou une variation de leurs revenus d'une année sur l'autre (à la hausse comme à la baisse) pourront bénéficier d'un ajustement plus rapide du montant de leur prélèvements, ce qui simplifie la gestion de la trésorerie des ménages.

Le taux du prélèvement de l'IR peut être modifié à l'initiative de l'administration et/ou du contribuable en cas :

  • de variation de revenus d'une année sur l'autre, constatée par l'administration fiscale à travers les dernières déclarations de revenus déposées par le contribuable ;
  • de variation de revenus en cours d'année, à la demande du contribuable via le système de la modulation ;
  • de changement de situation familiale déclaré par le contribuable.

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2017 année blanche pour l'impôt sur le revenu des indépendants ?

Les revenus de l’année 2017 ne seront pas imposables. Ce n'est ni une blague ni un cadeau du fisc. La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en 2018, fait que, si l'Etat recouvrait, sur 2018, les impôts que les particuliers lui doivent sur leurs revenus de 2017 et aussi un prélèvement sur leurs revenus 2018, les contribuables devraient payer deux ans d'impôt en même temps. Le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) a été mis en place pour éviter une situation inimaginable.

Le prélèvement à la source de l'IR, à partir du 1er janvier 2018 suscite de nombreuses questions. Comme les revenus ordinaires de 2017 des contribuables ne serviront pas de base à l'IR, il paraîtrait possible pour les travailleurs non-salariés d’augmenter leurs revenus lors de cette année dite « blanche ». Mais le fisc a bien prévu de contrôler et sanctionner les revenus qui seraient artificiellement gonflés. L’excédent de revenu par rapports aux années précédentes soit imposé.

Les réductions et crédits d’impôt acquis en 2017 resteront, de même, conservés par les contribuables. Il sera possible de les répercuter sur 2018 mais ces avantages ne seront pas cumulables avec ceux de 2018, il y aura donc un décalage dans le temps de l’application de ces aides fiscales. Cette règle est aussi bien valable pour les crédits d’impôts relatifs à l’emploi d’une personne à domicile que pour les programmes immobiliers de défiscalisations.

lire sur le même sujet : prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu