Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Mot-clé - impôt des sociétés

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jeudi, 27 mars 2014

Régime d'imposition : Réél Normal dans les BIC

régime réel normal - réél simplifiéLe régime normal d'imposition concerne les entreprises qui ont choisi ce régime (RN) par option et, d'office, toutes les entreprises dont le chiffres d'affaires annuel dépasse certaines limites.

Seuils de CAHT - régime réel normal d’imposition

Le "réel normal" est le régime d’imposition de plein droit des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

  • 863 000 euros pour les ventes et les prestations d’hébergement ;
  • 236 000 euros pour les prestations de services.

Obligations fiscales dans le régime normal BIC

  • Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) n° 2031 accompagnée des tableaux annexes n° 2050 à 2059G. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR), le résultat (bénéfice ou perte dégagés sur le formulaire 2031) doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus du foyer fiscal de l’exploitant (formulaire n° 2042C).
  • Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (voir ci-après), doivent déposer une déclaration annuelle n° 2065 accompagnée des tableaux annexes n° 2050 à 2059G. Evidemment, le bénéfice BIC n’est, dans ce cas, pas reporté sur la déclaration fiscale personnelle de l’exploitant.

Impôts sur les sociétés (IS)

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit :

  • les SA,
  • les SARL,
  • les SCA (sociétés en commandite par actions)
  • les SCAS (sociétés par actions simplifiées)

(certaines de ces sociétés commerciales peuvent opter temporairement pour un assujettissement à l'IR - voir notre article sur le régime réel simplifié)

Peuvent opter pour l'IS :

  • les entrepreneurs individuels ayant opté pour l'EIRL s'ils relèvent d'un régime réel d'imposition (régime réél simplifié ou régime normal)
  • les EURL,
  • les SNC (sociétés en nom collectif)
  • les sociétés en participation,
  • certaines sociétés civiles
  • les sociétés créées de fait.

Taux normal de l'Impôt des Sociétés

Le montant de l’IS est égal à 33,1/3% de l'ensemble des bénéfices imposables.

Taux réduit de l'IS

Si le chiffre d’affaires (sur 12 mois) est inférieur à 7 630 000 €(*) hors taxes, le taux d’imposition est de :

  • 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices
  • 33,1/3% pour le reste de ses bénéfices imposables.

(*) Dans le cas d’une société commerciale, le bénéfice du taux réduit est réservé aux sociétés dont le capital social a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques (ou par une autre société répondant aux mêmes conditions).

Calcul de l’IS

Le calcul de l’IS doit être réalisé spontanément par l’entreprise. Cela signifie que l’entreprise doit finaliser sa comptabilité et déterminer le résultat fiscal par elle-même, sans attendre un appel d’impôt ou un formulaire de l’administration fiscale.

Dans la pratique, il est prudent de confier la détermination du résultat comptable et du résultat fiscal à un expert-comptable.

Paiement de l’IS

Le paiement est réparti sur l'année au moyen de relevés d'acompte et de solde (formulaire n° 2572) déposés au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de dépôt de la déclaration de résultats ou à la direction des grandes entreprises (DGI).

Versement de quatre acomptes d’IS par an

Au cours de chacun de vos exercices, les professionnels assujettis à l’IS doivent verser quatre acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre

Chaque acompte est d'un montant égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent. Chaque versement d’acompte trimestriel est déclaré en ligne sur un relevé d'acompte (formulaire n° 2571) à déposer dans le même délai que le versement correspondant.

Exception

Les organismes sans but lucratif versent leur impôts avec la déclaration des résultats (formulairen° 2070). Ils n'ont aucun acompte à verser.

Autres contributions pour les entreprises à l’IS

Les sociétés peuvent par ailleurs être soumises :

  • à la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%,
  • à la contribution exceptionnelle de 5%
  • à la contribution de 3% sur les montants distribués.

Obligations comptables pour le Régime Normal d’imposition

Tenue d’une comptabilité complète en partie double

C’est à dire :

  • tenue des documents suivants : livre-journal, livre d’inventaire, grand-livre ;
  • établissement d’un inventaire annuel des actifs ;
  • établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes).

Dans le régime normal d’imposition, il n’y a pas d’option possible pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée.

Obligations fiscales pour la TVA

Déclaration mensuelle de chiffres d’affaires

Le dépôt d’une déclaration de chiffre d’affaires (formulaire n° 3310 CA3) chaque mois et paiement de la taxe correspondante est attendu de la part des entreprises relevant du régime réel normal (RN) d’imposition.
Si vous êtes redevable de taxes assimilées à la TVA (telles que taxe sur certaines dépenses de publicité, contribution à l’audiovisuel public, taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, etc.), vous devez les inscrire sur une annexe n° 3310 A et ensuite en reporter le montant à la ligne 29 de la déclaration n° 3310 CA3.

Option possible pour une déclaration de TVA trimestrielle

La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement trimestriel de la TVA est possible, sur option, si la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros).

Options possibles pour la franchise en base de TVA

Les entreprises relevant du régime normal parce qu’elles ont opté pour ce régime d’imposition des bénéfices peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA dès lors que leur chiffre d’affaires n’excède pas

  • 82 200 euros pour les ventes
  • 32 900 euros pour les prestations de services.

Options des entreprises nouvelles

Les choix du régime d’imposition sur les bénéfices ou les options ainsi que le régime de TVA ou les options sont exercés sur les formulaires de création d’entreprise transmis au CFE, rubrique « options fiscales ».

Lire aussi :

mardi, 25 février 2014

TPE : l’allègement des obligations comptables, c’est maintenant

allegement obligations comptables tpe micro-entreprises 2014 Les TPE et les micro-entreprises bénéficient d’une ordonnance gouvernementale qui allège leurs obligations comptables. Ces mesures s’appliquent déjà aux comptes clos au 31 décembre 2013. Ce texte concerne un million d’entreprises. Dont la vôtre ?

Les mesures d’allègement des obligations comptables que nous détaillons ici s’appliquent dès cette année, à partir du 1er avril 2014, soit aussi pour les comptes annuels clos au 31 décembre 2013.
Cette ordonnance s’inscrit dans la politique de simplification, qui devrait permettre aux petites entreprises d’économiser du temps et des ressources sur l'élaboration des états administratifs, comptables et fiscaux obligatoires.

Les mesures simplificatrices de Bercy au bénéfice des TPE et micro-entreprises

  • Les micro-entreprises, soit environ un million de sociétés, comptant en général moins de 10 salariés, ne sont plus tenues d’établir l'Annexe à leurs comptes annuels.
  • Les petites entreprises (celles qui dont l’effectif salarié est génralement inférieur à 50) pourront établir leurs comptes annuels selon un modèle simplifié de bilan et de compte de résultat.
  • Les micro-entreprises pourront préciser, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, qu’elles ne souhaitent pas que ces comptes soient publiés. Il s’agit d’une mesure de confidentialité, pour encourager les TPE à déposer leur comptes, à des fins statistiques, alors que nombre d’entre-elles se dérobaient devant cette obligation, pour éviter que leurs chiffres ne soient connus du public.

Ne négligez pas pour autant la finalisation de vos comptes annuels. Tous les dirigeants d’entreprise ont besoin, à minima une fois par an, d'une synthèse des performances et du patrimoine de leur société, pour légitimer leurs décisions stratégiques. Pour que cette synthèse soit parlante, il faut qu’elle soit établie à normes constantes. En conséquence, tout relâchement sur la comptabilité serait une faute de gestion.

L’avis du DAF freelance sur la simplification des obligations comptables

Bonne nouvelle pour les TPE, qui vont gagner du temps.
Le dépôt des comptes, sans obligation de publicité de ceux-ci met fin à une situation de désobéissance quasi généralisée dans certains secteurs d'activité.

Attention, l'allègement des obligations comptables porte sur le formalisme des synthèses. Il n'exonère pas les entreprises de la tenue d'une comptabilité conforme aux lois comptables et fiscales, encore moins du paiement de l'impôt des sociétés. La simplification administrative ne retire pas non-plus à l'administration fiscale son pouvoir de contrôle de la comptabilité des petites entreprises.

Quant aux économies d'argent ? Le communiqué officiel du ministre de l’économie et des finances indique que cette ordonnance simplifiera la vie de 97% des sociétés commerciales actives en France, et représentera, pour elles, environ 110 millions d’euros d’économies par an. J'ai calculé pour vous : 1 million d’entreprises se partageant 110 millions, cela représente … 110 euros pour chacune.

Lire aussi :

mardi, 18 février 2014

Obligations de télétransmissions pour la TVA et l'impôt des sociétés

Téléprocédures obligatoire EDI TDFCLa télédéclaration et le télépaiement des impôts et de la TVA devient la règle. Pour de nombreuses entreprises, l'obligation de télétransmission est déjà d'actualité. Dès 2015, toutes les entreprises devront se soumettre à l'obligation de dématérialisation des déclarations fiscales des entreprises.

TVA : télédéclaration et télépaiement obligatoire

La télétransmission des déclarations de TVA et les paiements associés, ainsi que des demandes de remboursement de crédits de taxes sont d’ores et déjà obligatoires pour les entreprises :

  • non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € HT (depuis octobre 2012);
  • soumises à l’IS, sans condition de chiffre d’affaires.

La télétransmission des déclarations de TVA et les paiements associés seront généralisés pour tous dès octobre 2014.

Ouvrez un compte (norme EFI) en ligne sur www.impots.gouv.fr, sans attendre, si vous ne confiez pas vos déclarations et paiements de TVA à un expert-comptable.


Téléprocédure pour l’IS et la Taxe sur les salaires

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont l’obligation de télédéclarer leur résultat et télépayer l’impôt sur les sociétés (y compris les acomptes) et la taxe sur les salaires depuis le 1er octobre 2012.


Téléprocédure pour les liasses fiscales

La transmission par la norme TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), des déclarations de résultats est obligatoire

  • depuis 2012 pour les sociétés soumises à l’IS
  • à partir de 2014 pour les entreprises non soumises à l’IS ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 €

L’obligation de transmission des liasses fiscale par l’intermédiaire d’un prestataire TDFC agréé par le ministère des finances sera généralisée pour tous en mai 2015.

Les experts-comptables ont, en principe un contrat avec un prestataire TDFC. En pratique les entreprises peuvent donner mandat à leur expert-comptable pour lui permettre de procéder à la télédéclaration fiscale en leur nom.


Téléprocédure pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Depuis le 1er octobre 2013,

  • les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 €
  • les entreprises soumises à l’IS quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires devront acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE) par un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel).

mardi, 9 juillet 2013

L'impôt des sociétés : principes d'imposition et taux de l'IS

calculez-IS-impot-société

Les sociétés commerciales (SA,SAS,SARL,SCS) sont soumises à l’impôt des sociétés (IS). PME, groupes, filiales, activités à l’international : quels sont les principes de base l’IS qui s'appliquent à vous ?

L’impôt des société : un prélèvement sur les bénéfices

Les particuliers font chaque année une déclaration de revenus. En fonction de l’importance de ceux-ci, le foyer fiscal du déclarant est imposé. Pour les sociétés commerciales, c’est un peu pareil. Lorsqu’elles déclarent un bénéfice, à la fin d’une année fiscale, le fisc procède à un prélèvement sur ce bénéfice, par le biais de l’impôt des sociétés.

IS : quels sont les bénéfices taxés ?

Le montant du bénéfice à déclarer est celui que votre entreprise réalise dans tous ses établissements français.

Concrètement, les bénéfices assujettis à l’IS sont ceux qui ont été obtenu par des activités exercées en France.
Les bénéfices engrangés par une entreprise française grâce à des activités réalisées à l’étranger sont en principe soumis à l’impôt en vigueur dans le pays ou l’activité à lieu (merci à l’Irlande, au Grand-Duché de Luxembourg et aux Pays-Bas de se montrer accueillants ;) ). En effet, des conventions fiscales internationales évitent aux entreprises de subir une double imposition : en France et dans les pays où elles ont des sièges d’exploitation.

Taux de l’impôt

Le taux normal de l’IS est actuellement fixé à 33,33% des bénéfices. Le taux réduit de 15% s’applique à la plupart des PME/TPE sur les premiers 38 120 euros de bénéfice ; au-delà c’est le taux normal qui s’applique.

Taux réduit d’IS : sous quelles conditions ?

On l’a vu, le taux réduit concerne les petites et moyennes entreprises, que l’administration fiscale définit comme ceci :

  • Le chiffre d’affaires est plafonné à 7 630 000€.
  • Le capital doit être détenu de manière continue à 75% au moins par des personnes physiques, ou par des PME elles-mêmes détenues à 75% au moins par des personnes physiques.
  • Le capital de la société doit être entièrement libéré.

Les acomptes IS

Les sociétés qui ont acquitté un impôt des sociétés supérieur à 3 000 euros paient, l'année suivante, 4 acomptes trimestriels dont l’échéance dépend de la date de clôture de leur exercice comptable et fiscal.

L’intégration fiscale des filiales de groupe

Le régime fiscal des groupes de sociétés prévoit que les bénéfices des filiales de la maison-mère peuvent être intégrés si celle-ci contrôle au moins 95% du capital de la société-fille. C’est alors la société mère qui paie l’IS sur l’ensemble des bénéfices consolidés du groupe.

Dans un groupe de sociétés, le plafond de chiffre d’affaires à prendre en compte pour établir le taux d’IS à appliquer pour le calcul de l’impôt correspond à la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés du groupe. Les conditions relatives au capital s’apprécient au niveau du bilan de la société mère.
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