Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Mot-clé - impôt des sociétés

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mardi, 3 mars 2015

Statut social du gérant de SARL / EURL


Les gérants minoritaires et égalitaires (qui possèdent 50% maximum du capital avec conjoint et/ou enfants mineurs et/ou co-gérants) bénéficient, à peu de chose près, de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Leur statut social est celui des travailleurs non-salariés (TNS). Leurs indemnités de gérance sont soumises à des charges sociales.


Protection sociale du gérant majoritaire


En tant que TNS, la protection sociale du gérant majoritaire est identique à celle des entrepreneurs individuels.
Leurs droits sont proches de ceux des salariés (qui bénéficient du régime générale de la sécurité sociale).
La différence réside dans le calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Ensuite, comme tout dirigeant d’entreprise, le gérant majoritaire ne bénéficie pas systématiquement de l’assurance chômage.

Cotisations sociales des TNS


Les charges sociales sont calculées sur la rémunération (indemnités de gérance) perçue par le gérant, au taux de +/- 46% environ. Pendant la première année d’activité, un forfait provisionnel approximatif de 3 700 € est versé, qui sera régularisé par la suite.
Contrairement au régime des salariés ou assimilés salariés, un forfait minimum de cotisations est dû même en l’absence de rémunération du gérant majoritaire (ce qui n’est pas le cas pour le gérant minoritaire ou égalitaire).

Cas des gérants d'EURL ou des SARL de famille


Quand le gérant est également l’associé unique, il est majoritaire.

Si la société n'opte pas pour l’impôt sur les sociétés, les charges sociales seront calculées sur l'indemnité de gérance à laquelle s'ajoutera le bénéfice de la société. Il en est de même pour chaque associé de la SARL de famille qui aurait opté à l’impôt sur le revenu.

Si les bénéfices de la société de famille ou de l'EURL sont soumis à l'impôt sur les sociétés, seule la rémunération perçue par le gérant est soumise à l'impôt sur le revenu, tandis que le bénéfice de l'entreprise, après prise en charge de la rémunération du génrant est soumis à l'IS.

Rappel : SAS/SASU : les dirigeants sont considérés comme assimilés-salariés au regard des obligations sociales (régime général de la sécurité sociale).



mardi, 10 février 2015

Créer une TPE: entreprise individuelle, SARL ou SAS ?


Lors de la création d'une petite entreprise, la question du statut juridique est toujours un dilemme. Commencer en "nom propre" ou en EIRL ou créer directement une société commerciale (SAS, SARL, ...), dont le patrimoine et la personnalité juridique seront distincts de ceux de l'entrepreneur ? Telle est la question.

L’entreprise individuelle & l’EIRL

L’entreprise individuelle est la plus simple à constituer, à gérer et à arrêter.
Le chef d’entreprise est à la fois propriétaire et dirigeant de son entreprise. L'activité professionnelle n'a pas de patrimoine distinct; elle fait partie intégrante du patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Quand l’entreprise individuelle prend de la valeur, c’est le chef d’entreprise qui s’enrichit personnellement et directement. Par contre, s’il fait de mauvaises affaires, ses biens peuvent être saisis pour payer les dettes de l’entreprise, qui sont aussi les siennes.
Bon à savoir pour les entrepreneurs individuels propriétaires de leur habitation:  l’entrepreneur peut effectuer devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale.

L'entreprise individuelle est un statut juridique qui permet au chef d’entreprise d’être seul décisionnaire. Le bénéfice de l’entreprise correspond directement à son revenu. L'entrepreneur individuel fait des prélèvements sur la trésorerie de son entreprise pour se rémunérer.

L’embauche de salariés est possible dans le cadre de cette forme juridique (contrairement au cas des auto-entrepreneurs).

Dans l'entreprise individuelle, il n'y pas de mise minimale (capital) à apporter lors de la constitution.
A la différence des sociétés, l’entreprise individuelle ne nécessite pas de procédure particulière avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Dans le cas de l’EIRL:

(Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), une déclaration d’affectation du patrimoine distingue le patrimoine professionnel des biens personnels du chef d’entreprise. Ses rémunérations sont aussi distinctes du bénéfice de l'activité. L'EIRL se rapproche, en cela, du fonctionnement d’une société : la responsabilité est limitée au patrimoine professionnel.

Du point de vue de la fiscalité, le bénéfice de l’entreprise individuelle est un revenu personnel de l’entrepreneur individuel. Ce bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L'EIRL, permet toutefois d'assujettir les revenus professionnel à l'impôt sur les sociétés : puisque, en EIRL, le bénéfice est distinct de la rémunération, il peut être imposé de la même façon que pour les sociétés, tandis que seule la rémunération de l'entrepreneur est alors soumise au barême de l'IR.

Concernant sa protection sociale, l’entrepreneur individuel cotise aux caisses des travailleurs non-salarié (TNS). Les charges sociales représentent environ 46% de la rémunération.

En EIRL, avec un choix pour l' IS, les cotisations sociales du TNS sont calculées sur la rémunération prélevée et non sur le bénéfice. 

L'EURL ou SARL, la SAS ou la SASU

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mardi, 17 juin 2014

Impôt des sociétés : les acomptes d’IS, c’est quand, c’est combien ?

Les entreprises soumises à l’impôt des sociétés (IS) paient 4 acomptes par an, dès lors que le montant de l’IS dont elles étaient redevables lors du dernier exercice fiscal était supérieur à 3 000 euros.



calculez-IS-impot-société

La date d'exigibilité des acomptes dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

Pour un exercice se terminant le 31 décembre, le calendrier des acomptes d’impôt des sociétés est le suivant :

  1. le 15 mars,
  2. le 15 juin,
  3. le 15 septembre,
  4. le 15 avril de l’année suivante.

Pour les sociétés qui clôturent leurs exercices comptables à des dates différentes de la fin de l’année civile, l’échéancier des acomptes est le suivant :

  • Date de clôture entre le 20 novembre et le 19 février inclus : acomptes à verser pour les 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre
  • Date de clôture entre le 20 février et le 19 mai inclus : acomptes à verser pour les 15 juin 15 septembre 15 décembre 15 mars
  • Date de clôture entre le 20 mai et le 19 août inclus : acomptes à verser pour les 15 septembre 15 décembre 15 mars 15 juin
  • Date de clôture entre le 20 août et le 19 novembre inclus : acomptes à verser pour les 15 décembre 15 mars 15 juin 15 septembre.

Les entreprises nouvellement créées sont dispensées d'acompte d'impôt au cours de leur premier exercice comptable.

Calculer le montant des acomptes d'IS

L’acompte est calculé au taux de 8,33% (8,33 x 4 = 33%) sur la base du bénéfice du dernier exercice clos.

Pour les PME bénéficiant du taux réduit de 15%, chaque acompte dû correspond à ¼ des bénéfices taxés au taux normal et au taux réduit.

Paiement du solde d'impôt des sociétés

Le solde de l’IS doit être payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 15 avril pour un exercice se terminant le 31/12.

lundi, 31 mars 2014

Fiscalité : comment Hollande pourrait diminuer les impôts des entreprises

Les assises de la fiscalité, tenues entre experts et représentants des entreprises viennent de se terminer. Le rapport final donne des pistes qui pourraient constituer la feuille de route de l’exécutif en matière de réforme de la fiscalité des entreprises, d’ici la fin du quinquennat socialiste.
assises de la fiscalite des entreprises 2014

Les "assises de la fiscalité", c'était un groupe de travail chargé d’inspirer le gouvernement en matière d’amélioration du système de fiscalité des entreprises.
Au programme : l'impôt sur les sociétés, les taxes sur la production, la fiscalité locale, et la simplification des relations entre entreprises et administration.

Voici, dans les grandes lignes, les sujets qui seront soumis à un arbitrage gouvernemental dans les prochaines semaines.

Vers une baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le taux moyen de l’impôt sur les sociétés, dans l'Union Européenne, est de 27%, contre 33% en France (record d’Europe). Si l’harmonisation européenne n’est sans doute pas pour demain, une baisse du taux d’IS en France est un enjeu majeur pour la compétitivité de nos entreprises. Revers de la médaille, l'assiette de l'IS serait alors élargie.

Taxe sur la production (C3S)

La suppression de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) est proposée. Il s’agit un impôt pesant sur le chiffre d'affaires des entreprises.

Les plus envisagés :

  • harmonisation avec les pays voisins ; les taxes sur la production sont supérieures de moitié, en France, par rapport à ce qui est pratiqué dans d’autres pays européens.
  • la suppression de la C3S augmenterait mécaniquement le bénéfice imposable des entreprises et engendrerait donc une hausse de recettes d'IS.

Des points négatifs pour les TPE et les entreprises individuelles :

  • la C3S touche seulement les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 760 000€.
  • la collecte de la C3S sur les « grandes entreprises » est affectée au financement des prestations du RSI (Régime Social des Indépendants), qui devrait alors trouver d’autres recettes.

Simplification de la fiscalité locale sur les entreprises

Le nombre de taxes et impôts à caractère local, dont le rendement fiscal est contesté par les experts, pourrait être revu dans le cadre d’une politique de simplification.

Dans le viseur : la taxe sur les surfaces commerciales, la taxe sur les enseignes extérieures ou encore la cotisation foncière des entreprises.

Avantage escompté : ces taxes obscures alourdissent le travail administratif dans les petites entreprises, alors même que les experts contestent leur rendement.

Inconvénient à prévoir : les collectivités territoriales (municipalités, départements …) devraient trouver des ressources de remplacement. Lesquelles ?

Une concertation accrue entre les entreprises et l'administration

Les entreprises réclament une plus grande stabilité dans la stratégie fiscale de l’Etat, afin de pouvoir en lisser les effets sur un long terme dans leurs business plans. Or, lors des assises de la fiscalité, une baisse des concertations entre les représentants des entreprises et l’Administration fiscale a été dénoncée.
Des mesures pourraient être arrêtées, pour plus de concertation, afin que la mise en œuvre de mesures fiscales nouvelles ne viennent pas heurter au front, la progression des entreprises.

Des assises de la fiscalité au conditionnel : Comme tout rapport d’expert, les conclusions des assises de la fiscalité décrites ici ne sont que des pistes, parmi lesquelles l’exécutif pourra piocher (ou pas ;) ) pour composer son programme concernant la fiscalité des entreprises. Les arbitrages sont prévus au printemps, puis une éventuelle séquence législative, on ne sait pas quand.

samedi, 29 mars 2014

Régime d'imposition : Réél Simplifié (régime simplifié d'imposition) dans les BIC

Regime réél simplifié BICDans le régime simplifié d'imposition ou « réel simplifié », l'impôt de l'entreprise est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet aux entreprises de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées.

Le régime simplifié d'imposition (l'abréviation en "RSI" employée par l'administration fiscale est confusante ;) ) s'applique à toutes les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier d'un régime fiscal micro BIC, en raison de leur activité ou de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel.

Plafonds de CAHT du régime BIC réel simplifié

Le régime simplifié d'imposition s’applique de plein droit lorsque le chiffre d'affaires hors taxes annuel est compris entre :

  • 82 200 € et 863 000 € pour les ventes et prestations d'hébergement ;
  • 32 900 € et 236 000 € pour les prestations de services (dont relève la location de locaux meublés d’habitation relève).

Obligations fiscales dans le régime simplifié

Les entreprises individuelles soumises au régime simplifié d'imposition (à ne pas confondre avec le régime fiscal dit "micro", qui a fait l'objet d'un autre de mes articles récemment) doivent déposer une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) distincte de la déclaration fiscale de l’exploitant.

  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la déclaration BIC se fait sur l’imprimé n° 2031, complété par les annexes n° 2033A à 2033G. Le résultat professionnel (bénéfice ou perte) constaté sur le formulaire 2031 est ensuite reporté sur la déclaration de revenus du foyer fiscal de l’exploitant (formulaire n° 2042C).
  • Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, doivent déposer une déclaration annuelle n° 2065 accompagnée des tableaux annexes n° 2033 A à 2033 G. Evidemment, le bénéfice BIC n’est, dans ce cas, pas reporté sur la déclaration fiscale personnelle de l’exploitant.

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Obligations comptables dans le régime BIC réel simplifié

Tenue d’une comptabilité complète en partie double

C’est à dire :

  • tenue des documents suivants : livre-journal, livre d’inventaire, grand-livre ;
  • établissement d’un inventaire annuel des actifs ;
  • établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes).

Vérifiez aussi les dispositions d'allègement des obligations comptables applicables dès 2014 (voir lien sous cet article).

Option possible pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée

La comptabilité super-simplifiée consiste en la tenue d’une comptabilité de trésorerie, en cours d’année. L'entreprise constate les créances et les dettes uniquement à la date de clôture de l’exercice comptable et fiscal. Cette option est formulée via un choix sur la déclaration des résultats.

Régime d’imposition optionnel : BIC/IS

C’est-à-dire : option pour le régime d'imposition BIC réel normal

L’option est valable 2 ans et reconductible tacitement. L’option doit être notifiée sur papier libre avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l’entreprise désire appliquer le régime du réel normal (RN).

Les SA, SAS et SARL de moins de 5 ans peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (c'est à dire rester assujetties à l'impôt sur le revenu de leurs actionnaires ou associés). L’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises dont dépend la société au cours des 3 premiers mois du premier exercice auquel l’option s’applique.

TVA en réel normal ou mini-réel, sur option

En principe, l’option pour le régime réel normal de TVA emporte option pour le régime réel de bénéfices (RN).
C'est l'occasion de rappeler que le régime de TVA est distinct du régime d'imposition. Dans le cas évoqué, cela signifie que l'entreprise jusque-là imposée sous le régime BIC réel simplifié passe de facto sous le régime d'imposition réél normal, si elle opte pour le régime normal de TVA. Toutefois, le régime du mini-réel TVA permet de rester sous un régime réel simplifié pour le bénéfice et de bénéficier du régime réel normal pour la TVA.

L’option de TVA est valable pour l’année en cours et l’année suivante et reconductible tacitement pour 2 ans. L’option s’effectue sur papier libre :

  • avant le 1er février de la première année concernée pour le réel normal
  • au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour une prise d’effet au 1er janvier pour le mini-réel.

Entreprises nouvelles

Les options de régime fiscal ou de TVA sont exercées sur le formulaire de création déposé au CFE et peuvent être modifiées au plus tard à la date de dépôt de la première déclaration de résultats.

Obligations pour la TVA des entreprises soumises au régime BIC réel simplifié

Acomptes de TVA

En cours d'année, versement d'acomptes trimestriels calculés sur la base de la TVA due l'année ou l'exercice précédent.

Dispense de versement si la taxe due (hors TVA déductible sur immobilisations) au titre de l'année civile ou de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 €.
La première année, le montant des acomptes est déterminé par le redevable. Chaque acompte doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.

Régularisation annuelle

Un décompte précis de la TVA due sur l’année écoulée doit être établi après la fin de chaque année fiscale. Une fois le montant de la TVA annuelle connu, l’entreprise est soit redevable du montant non couvert par les acomptes versés, soit en situation de demander le remboursement de l’excédent d’acomptes versés.

Modalités déclaratives

La régularisation annuelle de TVA s’opère sur le formulaire de déclaration :

  • CA12, à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31/12 ;
  • CA12E à déposer dans les 3 mois de la clôture de l’exercice pour les entreprises qui clôturent leur exercice comptable en cours d’année.
Exception

Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition des BIC parce qu’elles ont choisi cette option (dont qui auraient pu relever du régime micro BIC) peuvent continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA dès lors que leur chiffre d’affaires n’excède pas :

  • 82 200 € pour les ventes
  • 32 900 € pour les prestations de services.

Lire aussi :

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