Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Mot-clé - impôt des sociétés

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mardi, 20 octobre 2015

Optimisation de la rémunération, des impôts et des charges sociales des dirigeants d'entreprises ?

Au moment de créer son affaire, le créateur d’entreprise est seul maître à bord pour décider du statut juridique, du régime social et du régime fiscal qu’il considère comme adapté à sa situation. Sous quelle forme l’entrepreneur compte-t-il se rémunérer ? Comment ses revenus seront-ils imposés ? A quelles caisses sociales choisit-il de cotiser. Voici des questions auxquelles il est souvent difficile de répondre, surtout au début d’une aventure entrepreneuriale.

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La difficulté majeure, c’est de se projeter dans l’avenir en se basant uniquement sur des prévisions, notamment concernant le niveau des revenus que l’activité envisagée pourra procurer au dirigeant de l’entreprise et du cash nécessaire pour assurer l’amorçage puis, plus tard, la continuité des affaires.

La situation familiale du dirigeant d’entreprise est prépondérante pour l’optimisation de sa rémunération

Le calcul permettant de faire une balance optimisée entre dividendes et salaires (ou indemnités de gérance) dépend toutefois de critères combinés :

  1. du droit commercial et fiscal
  2. de la situation personnelle du dirigeant
  3. de l’impact des rémunérations sur la situation de l’entreprise

Rémunération du travail ou rémunération du capital ?

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mardi, 31 mars 2015

Dividendes, fiche de paie ou indemnités de gérance ?


SARL ou SAS ? Quelle forme juridique choisir pour optimiser les revenus des dirigeants de PME, TPE et autres start-up ? Les dividendes rémunèrent le capital investi dans une société qui a fait des bénéfices, tandis que la fiche de paie du président d’une SAS rémunère son travail. Quant à l’indemnité de gérance, elle est la rémunération du travail accompli par un gérant non salarié dans sa société.


Sur le papier, la fiscalité des dividendes est, encore aujourd’hui plus avantageuse que toutes les formes de rémunération du travail. En réalité, votre situation mérite une étude approfondie et individuelle. L’aide d’un conseiller spécialisé ne sera sans doute pas de trop :) 

Tout d’abord, le législateur a instauré une limite à la distribution de dividendes par les SARL.

 

 

Seuls les dividendes versés par les SARL restent, pour une bonne partie, considérés comme des salaires et soumis aux cotisations sociales qui grèvent les revenus du travail.
Pour le moment, le législateur a renoncé à étendre cette mesure aux dividendes distribués par les sociétés dites "de capitaux" (SA, SAS, SASU).

 

 

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mardi, 3 mars 2015

Statut social du gérant de SARL / EURL


Les gérants minoritaires et égalitaires (qui possèdent 50% maximum du capital avec conjoint et/ou enfants mineurs et/ou co-gérants) bénéficient, à peu de chose près, de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Leur statut social est celui des travailleurs non-salariés (TNS). Leurs indemnités de gérance sont soumises à des charges sociales.


Protection sociale du gérant majoritaire


En tant que TNS, la protection sociale du gérant majoritaire est identique à celle des entrepreneurs individuels.
Leurs droits sont proches de ceux des salariés (qui bénéficient du régime générale de la sécurité sociale).
La différence réside dans le calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Ensuite, comme tout dirigeant d’entreprise, le gérant majoritaire ne bénéficie pas systématiquement de l’assurance chômage.

Cotisations sociales des TNS


Les charges sociales sont calculées sur la rémunération (indemnités de gérance) perçue par le gérant, au taux de +/- 46% environ. Pendant la première année d’activité, un forfait provisionnel approximatif de 3 700 € est versé, qui sera régularisé par la suite.
Contrairement au régime des salariés ou assimilés salariés, un forfait minimum de cotisations est dû même en l’absence de rémunération du gérant majoritaire (ce qui n’est pas le cas pour le gérant minoritaire ou égalitaire).

Cas des gérants d'EURL ou des SARL de famille


Quand le gérant est également l’associé unique, il est majoritaire.

Si la société n'opte pas pour l’impôt sur les sociétés, les charges sociales seront calculées sur l'indemnité de gérance à laquelle s'ajoutera le bénéfice de la société. Il en est de même pour chaque associé de la SARL de famille qui aurait opté à l’impôt sur le revenu.

Si les bénéfices de la société de famille ou de l'EURL sont soumis à l'impôt sur les sociétés, seule la rémunération perçue par le gérant est soumise à l'impôt sur le revenu, tandis que le bénéfice de l'entreprise, après prise en charge de la rémunération du génrant est soumis à l'IS.

Rappel : SAS/SASU : les dirigeants sont considérés comme assimilés-salariés au regard des obligations sociales (régime général de la sécurité sociale).



mardi, 17 juin 2014

Impôt des sociétés : les acomptes d’IS, c’est quand, c’est combien ?

Les entreprises soumises à l’impôt des sociétés (IS) paient 4 acomptes par an, dès lors que le montant de l’IS dont elles étaient redevables lors du dernier exercice fiscal était supérieur à 3 000 euros.



calculez-IS-impot-société

La date d'exigibilité des acomptes dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

Pour un exercice se terminant le 31 décembre, le calendrier des acomptes d’impôt des sociétés est le suivant :

  1. le 15 mars,
  2. le 15 juin,
  3. le 15 septembre,
  4. le 15 avril de l’année suivante.

Pour les sociétés qui clôturent leurs exercices comptables à des dates différentes de la fin de l’année civile, l’échéancier des acomptes est le suivant :

  • Date de clôture entre le 20 novembre et le 19 février inclus : acomptes à verser pour les 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre
  • Date de clôture entre le 20 février et le 19 mai inclus : acomptes à verser pour les 15 juin 15 septembre 15 décembre 15 mars
  • Date de clôture entre le 20 mai et le 19 août inclus : acomptes à verser pour les 15 septembre 15 décembre 15 mars 15 juin
  • Date de clôture entre le 20 août et le 19 novembre inclus : acomptes à verser pour les 15 décembre 15 mars 15 juin 15 septembre.

Les entreprises nouvellement créées sont dispensées d'acompte d'impôt au cours de leur premier exercice comptable.

Calculer le montant des acomptes d'IS

L’acompte est calculé au taux de 8,33% (8,33 x 4 = 33%) sur la base du bénéfice du dernier exercice clos.

Pour les PME bénéficiant du taux réduit de 15%, chaque acompte dû correspond à ¼ des bénéfices taxés au taux normal et au taux réduit.

Paiement du solde d'impôt des sociétés

Le solde de l’IS doit être payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 15 avril pour un exercice se terminant le 31/12.

lundi, 31 mars 2014

Fiscalité : comment Hollande pourrait diminuer les impôts des entreprises

Les assises de la fiscalité, tenues entre experts et représentants des entreprises viennent de se terminer. Le rapport final donne des pistes qui pourraient constituer la feuille de route de l’exécutif en matière de réforme de la fiscalité des entreprises, d’ici la fin du quinquennat socialiste.
assises de la fiscalite des entreprises 2014

Les "assises de la fiscalité", c'était un groupe de travail chargé d’inspirer le gouvernement en matière d’amélioration du système de fiscalité des entreprises.
Au programme : l'impôt sur les sociétés, les taxes sur la production, la fiscalité locale, et la simplification des relations entre entreprises et administration.

Voici, dans les grandes lignes, les sujets qui seront soumis à un arbitrage gouvernemental dans les prochaines semaines.

Vers une baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le taux moyen de l’impôt sur les sociétés, dans l'Union Européenne, est de 27%, contre 33% en France (record d’Europe). Si l’harmonisation européenne n’est sans doute pas pour demain, une baisse du taux d’IS en France est un enjeu majeur pour la compétitivité de nos entreprises. Revers de la médaille, l'assiette de l'IS serait alors élargie.

Taxe sur la production (C3S)

La suppression de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) est proposée. Il s’agit un impôt pesant sur le chiffre d'affaires des entreprises.

Les plus envisagés :

  • harmonisation avec les pays voisins ; les taxes sur la production sont supérieures de moitié, en France, par rapport à ce qui est pratiqué dans d’autres pays européens.
  • la suppression de la C3S augmenterait mécaniquement le bénéfice imposable des entreprises et engendrerait donc une hausse de recettes d'IS.

Des points négatifs pour les TPE et les entreprises individuelles :

  • la C3S touche seulement les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 760 000€.
  • la collecte de la C3S sur les « grandes entreprises » est affectée au financement des prestations du RSI (Régime Social des Indépendants), qui devrait alors trouver d’autres recettes.

Simplification de la fiscalité locale sur les entreprises

Le nombre de taxes et impôts à caractère local, dont le rendement fiscal est contesté par les experts, pourrait être revu dans le cadre d’une politique de simplification.

Dans le viseur : la taxe sur les surfaces commerciales, la taxe sur les enseignes extérieures ou encore la cotisation foncière des entreprises.

Avantage escompté : ces taxes obscures alourdissent le travail administratif dans les petites entreprises, alors même que les experts contestent leur rendement.

Inconvénient à prévoir : les collectivités territoriales (municipalités, départements …) devraient trouver des ressources de remplacement. Lesquelles ?

Une concertation accrue entre les entreprises et l'administration

Les entreprises réclament une plus grande stabilité dans la stratégie fiscale de l’Etat, afin de pouvoir en lisser les effets sur un long terme dans leurs business plans. Or, lors des assises de la fiscalité, une baisse des concertations entre les représentants des entreprises et l’Administration fiscale a été dénoncée.
Des mesures pourraient être arrêtées, pour plus de concertation, afin que la mise en œuvre de mesures fiscales nouvelles ne viennent pas heurter au front, la progression des entreprises.

Des assises de la fiscalité au conditionnel : Comme tout rapport d’expert, les conclusions des assises de la fiscalité décrites ici ne sont que des pistes, parmi lesquelles l’exécutif pourra piocher (ou pas ;) ) pour composer son programme concernant la fiscalité des entreprises. Les arbitrages sont prévus au printemps, puis une éventuelle séquence législative, on ne sait pas quand.

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