Les gérants minoritaires et égalitaires (qui possèdent 50% maximum du capital avec conjoint et/ou enfants mineurs et/ou co-gérants) bénéficient, à peu de chose près, de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Leur statut social est celui des travailleurs non-salariés (TNS). Leurs indemnités de gérance sont soumises à des charges sociales.

Protection sociale du gérant majoritaire

En tant que TNS, la protection sociale du gérant majoritaire est identique à celle des entrepreneurs individuels.
Leurs droits sont proches de ceux des salariés (qui bénéficient du régime générale de la sécurité sociale).
La différence réside dans le calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Ensuite, comme tout dirigeant d’entreprise, le gérant majoritaire ne bénéficie pas systématiquement de l’assurance chômage.

Cotisations sociales des TNS

Les charges sociales sont calculées sur la rémunération (indemnités de gérance) perçue par le gérant, au taux de +/- 46% environ. Pendant la première année d’activité, un forfait provisionnel approximatif de 3 700 € est versé, qui sera régularisé par la suite.
Contrairement au régime des salariés ou assimilés salariés, un forfait minimum de cotisations est dû même en l’absence de rémunération du gérant majoritaire (ce qui n’est pas le cas pour le gérant minoritaire ou égalitaire).

Cas des gérants d'EURL ou des SARL de famille

Quand le gérant est également l’associé unique, il est majoritaire.

Si la société n'opte pas pour l’impôt sur les sociétés, les charges sociales seront calculées sur l'indemnité de gérance à laquelle s'ajoutera le bénéfice de la société. Il en est de même pour chaque associé de la SARL de famille qui aurait opté à l’impôt sur le revenu.

Si les bénéfices de la société de famille ou de l'EURL sont soumis à l'impôt sur les sociétés, seule la rémunération perçue par le gérant est soumise à l'impôt sur le revenu, tandis que le bénéfice de l'entreprise, après prise en charge de la rémunération du génrant est soumis à l'IS.

Rappel : SAS/SASU : les dirigeants sont considérés comme assimilés-salariés au regard des obligations sociales (régime général de la sécurité sociale).

Les assises de la fiscalité, tenues entre experts et représentants des entreprises viennent de se terminer. Le rapport final donne des pistes qui pourraient constituer la feuille de route de l’exécutif en matière de réforme de la fiscalité des entreprises, d’ici la fin du quinquennat socialiste.

Les "assises de la fiscalité", c'était un groupe de travail chargé d’inspirer le gouvernement en matière d’amélioration du système de fiscalité des entreprises.
Au programme : l'impôt sur les sociétés, les taxes sur la production, la fiscalité locale, et la simplification des relations entre entreprises et administration.

Voici, dans les grandes lignes, les sujets qui seront soumis à un arbitrage gouvernemental dans les prochaines semaines.

Vers une baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le taux moyen de l’impôt sur les sociétés, dans l'Union Européenne, est de 27%, contre 33% en France (record d’Europe). Si l’harmonisation européenne n’est sans doute pas pour demain, une baisse du taux d’IS en France est un enjeu majeur pour la compétitivité de nos entreprises. Revers de la médaille, l'assiette de l'IS serait alors élargie.

Taxe sur la production (C3S)

La suppression de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) est proposée. Il s’agit un impôt pesant sur le chiffre d'affaires des entreprises.

Les plus envisagés :

• harmonisation avec les pays voisins ; les taxes sur la production sont supérieures de moitié, en France, par rapport à ce qui est pratiqué dans d’autres pays européens.
• la suppression de la C3S augmenterait mécaniquement le bénéfice imposable des entreprises et engendrerait donc une hausse de recettes d'IS.

Des points négatifs pour les TPE et les entreprises individuelles :

• la C3S touche seulement les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 760 000€.
• la collecte de la C3S sur les « grandes entreprises » est affectée au financement des prestations du RSI (Régime Social des Indépendants), qui devrait alors trouver d’autres recettes.

Simplification de la fiscalité locale sur les entreprises

Le nombre de taxes et impôts à caractère local, dont le rendement fiscal est contesté par les experts, pourrait être revu dans le cadre d’une politique de simplification.

Dans le viseur : la taxe sur les surfaces commerciales, la taxe sur les enseignes extérieures ou encore la cotisation foncière des entreprises.

Avantage escompté : ces taxes obscures alourdissent le travail administratif dans les petites entreprises, alors même que les experts contestent leur rendement.

Inconvénient à prévoir : les collectivités territoriales (municipalités, départements …) devraient trouver des ressources de remplacement. Lesquelles ?

Une concertation accrue entre les entreprises et l'administration

Les entreprises réclament une plus grande stabilité dans la stratégie fiscale de l’Etat, afin de pouvoir en lisser les effets sur un long terme dans leurs business plans. Or, lors des assises de la fiscalité, une baisse des concertations entre les représentants des entreprises et l’Administration fiscale a été dénoncée.
Des mesures pourraient être arrêtées, pour plus de concertation, afin que la mise en œuvre de mesures fiscales nouvelles ne viennent pas heurter au front, la progression des entreprises.

Des assises de la fiscalité au conditionnel : Comme tout rapport d’expert, les conclusions des assises de la fiscalité décrites ici ne sont que des pistes, parmi lesquelles l’exécutif pourra piocher (ou pas ;) ) pour composer son programme concernant la fiscalité des entreprises. Les arbitrages sont prévus au printemps, puis une éventuelle séquence législative, on ne sait pas quand.