Pour une entreprise qui connaît un déficit fiscal, consécutivement à une année bénéficiaire, le carry back ou report en arrière du déficit aboutit à une créance fiscale de l’entreprise sur l’administration. Dans cette situation de perte fiscale, le fisc devra imputer ou rembourser à l’entreprise tout ou partie de l’impôt sur les sociétés payé au titre de l’exercice précédent, qui était bénéficiaire. La procédure du carry back a été aménagée pour les exercices comptables clos en 2020, afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par le COVID19.
Le report en arrière d’un déficit fiscal consiste à reporter la perte d’un exercice fiscal sur le bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent. Avec le carry-back, on impute à posteriori la perte de l’exercice N sur le bénéfice de l’année N-1.
Lors de l’année précédente, bénéficiaire, l’entreprise avait payé l’impôt dû sur son bénéfice. L’imputation, à posteriori, d’une perte sur un bénéfice déjà taxé, génère un crédit d’impôt pour l’entreprise. Autrement dit, une créance fiscale, au profit de l'entreprise, naît. Elle correspond au produit du déficit reporté par le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) initialement appliqué pour calculer l’impôt déjà payé.
Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation de recourir aux services d’un expert-comptable. Donc, un grand nombre d’entreprises peuvent réaliser leur liasse fiscale en interne. Du point de vue du droit, c’est vrai. Et du point de vue pratique ? Quels sont les difficultés à anticiper pour faire sa liasse fiscale soi-même maintenant que la procédure TDFC s'impose à tous ?
