Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Mot-clé - franchise en base de TVA

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mardi, 25 mars 2014

Régime d'imposition : le régime micro BIC

regime imposition micro BIC Ce régime est applicable exclusivement aux entreprises individuelles. Le régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) est le régime d’imposition de plein droit des entreprises individuelles dans les limites d'un plafond de chiffre d'affaires annuel.

Plafonds de CAHT du régime micro BIC

  • 82 200€ HT sur 12 mois pour les professionnels de l’achat-revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes) ;
  • 32 900 € HT sur 12 mois pour les prestataires de services, les titulaires de revenus non commerciaux et les loueurs en meublés (à l’exception des locations visées ci-dessous).

Si l’activité se rattache aux deux catégories, le régime micro BIC est applicable si les deux conditions suivantes sont vérifiées :

  • le chiffre d’affaires global n’excède pas 82 200 € hors taxes ;
  • le chiffre d’affaires afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 32 900 €.

Dépassement des plafonds de CA : Tolérance

Les contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse ces seuils continuent à bénéficier de ce régime pendant une période de deux années lorsque :

  • ils restent placés pendant la totalité de l’année en cause sous le régime de la franchise en base de TVA

et

  • pour l’année du premier dépassement de seuil, le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas :
    • 90 300 € s’agissant des ventes et prestations d’hébergement ;
    • 34 900 € s’agissant des autres prestations de services.
  • l’année suivant celle du dépassement de seuil si :
    • le chiffre d’affaires de l’année précédente est compris entre 82 200 € et 90 300 € s’agissant des ventes et prestations d’hébergement ou entre 32 900 € et 34 600 € s’agissant des autres prestations de services ;
    • le chiffre d’affaires de la pénultième année (2010 par rapport à 2013) n’a pas excédé 82 200 € ou 34 900 € ;
    • le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas 90 300 € ou 34 900 €.

Franchise en base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA est applicable de plein droit aux entreprises relevant du régime micro-BIC.
La franchise en base reste applicable l’année suivant celle du franchissement de la limite de 82 200 € ou 32 900 € à condition que le chiffre d’affaires de ladite année n’excède pas une limite majorée de 89 600 € (ventes) ou 34 600 € (prestations de services).

Option de TVA

Il est possible de renoncer au bénéfice de la franchise en base et d’opter pour le paiement de la TVA. Cependant, les entreprises qui ne relèvent plus du régime de la franchise en base de TVA perdent aussi le bénéfice du régime micro BIC.

Obligations fiscales dans le régime micro BIC

L’entreprise ne dépose aucune déclaration fiscale professionnelle.

En régime micro-BIC, les revenus professionnels sont déclarés via la déclaration de revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur individuel. Le montant du chiffre d’affaires, l’adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042C (annexe à la déclaration sur le revenu n°2042).

Calcul du bénéfice professionnel imposable

Le bénéfice est calculé automatiquement par l’application sur le montant déclaré d’un abattement représentatif de frais :

  • 71 % (ventes)
  • 50 % (prestations de services).

Obligations comptables en régime micro BIC

  • tenue d’un livre-journal des recettes.
  • tenue d’un registre des achats et pièces justificatives.
  • établissement de factures portant la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Régimes d’imposition optionnels pour les relevants du micro-BIC

Un assujetti de droit au régime micro-BIC peut opter pour :

  • le régime BIC réel simplifié d'imposition (RSI)

ou pour

  • le régime BIC réel normal (RN)

Modalités de l’option

L’option est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre avant le 1er février de l’année au titre de laquelle l'entreprise individuelle désire bénéficier du régime BIC RSI ou BIC RN.

Régime de paiement de la TVA :

Un assujetti de droit au régime micro-BIC peut opter pour le paiement de la TVA. Ce faisant, il renonce au bénéfice de la franchise en base.

Modalités de l’option Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option fait perdre le bénéfice du régime micro pour l'année civile entière et l'année suivante.

Options des entreprises nouvelles

Les options d’imposition sur les bénéfices ainsi que du régime de TVA des nouvelles entreprises peuvent être exercées sur les formulaires de création d’entreprise enregistrés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Activités ne pouvant pas bénéficier du régime micro BIC

Les activités professionnelles suivantes sont exclues de ce régime : marchands de biens, achats immobiliers, entreprises de location de matériel.

Lire aussi :

Franchise en base de TVA, c'est quoi ?

Franchise en base de TVA - C'est quoi ?

TVA : franchise en base Le régime de la franchise en base de TVA est applicable de plein droit aux entreprises relevant du régime micro-BIC.

L'entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA établit des factures sans mention aucune de la TVA. Les factures doivent porter la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Dans ce régime de TVA, l'entreprise ne doit ni déclarer ni payer la TVA. En contrepartie, aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations n’est possible.

L'impact est neutre pour le client de l'entreprise qui facture en franchise de TVA : il ne paiera pas de TVA sur cet achat et n'en a donc pas à récupérer.

Avantage : inutile de déclarer la TVA à payer et de justifier de la TVA à récupérer, ce qui simplifie l'organisation administrative et comptable.

Option de TVA

Il est possible de renoncer au bénéfice de la franchise en base et d’opter pour le paiement de la TVA. Cependant, les entreprises qui ne relèvent plus du régime de la franchise en base de TVA perdent aussi le bénéfice du régime d'imposition micro-BIC. Dans ce cas, les obligations déclaratives et comptables sont plus contraignantes.

Lire aussi :