Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Mot-clé - fiscalité

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mardi, 9 décembre 2014

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance Madelin ?


Les travailleurs non-salariés ont des cotisations sociales obligatoires. Mais ils peuvent aussi souscrire des assurances supplémentaires. Quand celles-ci sont "éligibles en Madelin", le fisc accepte que les primes et cotisations payées soient déduites du résultat imposable
. Les contrats dits "Madelin" permettent aux travailleurs non-salariés de compléter leur protection sociale issue du système obligatoire par des cotisations facultatives de retraite, prévoyance, mutuelle ou chômage, dans des conditions fiscales favorables.


Depuis la loi du 11 février 1994 dite « loi Madelin », le code général des impôts, permet au travailleur non-salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat d'assurance, afin de se constituer une retraite complémentaire, de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage TNS.

Cette loi a été créée dans le but d’inciter le travailleur non salarié à améliorer par lui-même sa propre protection sociale, et ce afin de pallier les carences supposées du régime social des dirigeants d'entreprises.

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lundi, 31 mars 2014

Fiscalité : comment Hollande pourrait diminuer les impôts des entreprises

Les assises de la fiscalité, tenues entre experts et représentants des entreprises viennent de se terminer. Le rapport final donne des pistes qui pourraient constituer la feuille de route de l’exécutif en matière de réforme de la fiscalité des entreprises, d’ici la fin du quinquennat socialiste.
assises de la fiscalite des entreprises 2014

Les "assises de la fiscalité", c'était un groupe de travail chargé d’inspirer le gouvernement en matière d’amélioration du système de fiscalité des entreprises.
Au programme : l'impôt sur les sociétés, les taxes sur la production, la fiscalité locale, et la simplification des relations entre entreprises et administration.

Voici, dans les grandes lignes, les sujets qui seront soumis à un arbitrage gouvernemental dans les prochaines semaines.

Vers une baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le taux moyen de l’impôt sur les sociétés, dans l'Union Européenne, est de 27%, contre 33% en France (record d’Europe). Si l’harmonisation européenne n’est sans doute pas pour demain, une baisse du taux d’IS en France est un enjeu majeur pour la compétitivité de nos entreprises. Revers de la médaille, l'assiette de l'IS serait alors élargie.

Taxe sur la production (C3S)

La suppression de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) est proposée. Il s’agit un impôt pesant sur le chiffre d'affaires des entreprises.

Les plus envisagés :

  • harmonisation avec les pays voisins ; les taxes sur la production sont supérieures de moitié, en France, par rapport à ce qui est pratiqué dans d’autres pays européens.
  • la suppression de la C3S augmenterait mécaniquement le bénéfice imposable des entreprises et engendrerait donc une hausse de recettes d'IS.

Des points négatifs pour les TPE et les entreprises individuelles :

  • la C3S touche seulement les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 760 000€.
  • la collecte de la C3S sur les « grandes entreprises » est affectée au financement des prestations du RSI (Régime Social des Indépendants), qui devrait alors trouver d’autres recettes.

Simplification de la fiscalité locale sur les entreprises

Le nombre de taxes et impôts à caractère local, dont le rendement fiscal est contesté par les experts, pourrait être revu dans le cadre d’une politique de simplification.

Dans le viseur : la taxe sur les surfaces commerciales, la taxe sur les enseignes extérieures ou encore la cotisation foncière des entreprises.

Avantage escompté : ces taxes obscures alourdissent le travail administratif dans les petites entreprises, alors même que les experts contestent leur rendement.

Inconvénient à prévoir : les collectivités territoriales (municipalités, départements …) devraient trouver des ressources de remplacement. Lesquelles ?

Une concertation accrue entre les entreprises et l'administration

Les entreprises réclament une plus grande stabilité dans la stratégie fiscale de l’Etat, afin de pouvoir en lisser les effets sur un long terme dans leurs business plans. Or, lors des assises de la fiscalité, une baisse des concertations entre les représentants des entreprises et l’Administration fiscale a été dénoncée.
Des mesures pourraient être arrêtées, pour plus de concertation, afin que la mise en œuvre de mesures fiscales nouvelles ne viennent pas heurter au front, la progression des entreprises.

Des assises de la fiscalité au conditionnel : Comme tout rapport d’expert, les conclusions des assises de la fiscalité décrites ici ne sont que des pistes, parmi lesquelles l’exécutif pourra piocher (ou pas ;) ) pour composer son programme concernant la fiscalité des entreprises. Les arbitrages sont prévus au printemps, puis une éventuelle séquence législative, on ne sait pas quand.

mardi, 9 juillet 2013

L'impôt des sociétés : principes d'imposition et taux de l'IS

calculez-IS-impot-société

Les sociétés commerciales (SA,SAS,SARL,SCS) sont soumises à l’impôt des sociétés (IS). PME, groupes, filiales, activités à l’international : quels sont les principes de base l’IS qui s'appliquent à vous ?

L’impôt des société : un prélèvement sur les bénéfices

Les particuliers font chaque année une déclaration de revenus. En fonction de l’importance de ceux-ci, le foyer fiscal du déclarant est imposé. Pour les sociétés commerciales, c’est un peu pareil. Lorsqu’elles déclarent un bénéfice, à la fin d’une année fiscale, le fisc procède à un prélèvement sur ce bénéfice, par le biais de l’impôt des sociétés.

IS : quels sont les bénéfices taxés ?

Le montant du bénéfice à déclarer est celui que votre entreprise réalise dans tous ses établissements français.

Concrètement, les bénéfices assujettis à l’IS sont ceux qui ont été obtenu par des activités exercées en France.
Les bénéfices engrangés par une entreprise française grâce à des activités réalisées à l’étranger sont en principe soumis à l’impôt en vigueur dans le pays ou l’activité à lieu (merci à l’Irlande, au Grand-Duché de Luxembourg et aux Pays-Bas de se montrer accueillants ;) ). En effet, des conventions fiscales internationales évitent aux entreprises de subir une double imposition : en France et dans les pays où elles ont des sièges d’exploitation.

Taux de l’impôt

Le taux normal de l’IS est actuellement fixé à 33,33% des bénéfices. Le taux réduit de 15% s’applique à la plupart des PME/TPE sur les premiers 38 120 euros de bénéfice ; au-delà c’est le taux normal qui s’applique.

Taux réduit d’IS : sous quelles conditions ?

On l’a vu, le taux réduit concerne les petites et moyennes entreprises, que l’administration fiscale définit comme ceci :

  • Le chiffre d’affaires est plafonné à 7 630 000€.
  • Le capital doit être détenu de manière continue à 75% au moins par des personnes physiques, ou par des PME elles-mêmes détenues à 75% au moins par des personnes physiques.
  • Le capital de la société doit être entièrement libéré.

Les acomptes IS

Les sociétés qui ont acquitté un impôt des sociétés supérieur à 3 000 euros paient, l'année suivante, 4 acomptes trimestriels dont l’échéance dépend de la date de clôture de leur exercice comptable et fiscal.

L’intégration fiscale des filiales de groupe

Le régime fiscal des groupes de sociétés prévoit que les bénéfices des filiales de la maison-mère peuvent être intégrés si celle-ci contrôle au moins 95% du capital de la société-fille. C’est alors la société mère qui paie l’IS sur l’ensemble des bénéfices consolidés du groupe.

Dans un groupe de sociétés, le plafond de chiffre d’affaires à prendre en compte pour établir le taux d’IS à appliquer pour le calcul de l’impôt correspond à la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés du groupe. Les conditions relatives au capital s’apprécient au niveau du bilan de la société mère.
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mercredi, 1 août 2012

Le fisc s'invite ... 10 conseils (Best Of)

Billet publié pour la première fois le 5 août 2009

pour réussir votre contrôle fiscal!

Dans le billet "Comment affoler le fisc", je vous donnais quelques exemples de choses à faire en tant qu'entrepreneur pour que le fisc vienne contrôler votre entreprise ... et par ricochet, votre fiscalité personnelle.

Il arrive aussi qu'un contrôle fiscal vous tombe dessus simplement parce que c'est votre tour. Cela fait partie de la vie du dirigeant d'entreprise et les contrôleurs ne sont en général pas des Inquisiteurs sans manières. Le processus d'un contrôle fiscal est régi par des règles très précises. Les connaître nous rend plus efficace dans ces circonstances. Comme pour le billet précédent, sur le thème du contrôle fiscal, j'ai tiré de nombreux enseignements de mes discussions avec les experts-comptables que je croise sur le terrain.

Voici donc ce qu'il est bon de faire pour favoriser le déroulement du contrôle fiscal qui est prévu dans votre entreprise : j'ai vu ces principes appliqués par des dirigeants de PME/TPE et je peux vous dire que ces conseils sont éprouvés.

  1. Faites en sorte que le contrôle se passe dans l'entreprise : vous n'avez rien à dissimuler.
  2. Le premier rendez-vous. Ne le repoussez pas et n'y envoyez pas votre avocat. Il s'agit d'une simple prise de contact et vous n'êtes pas sur la défensive.
  3. Prévoyez un bureau isolé pour le contrôleur. Il travaillera plus a son aise et aura peu de contacts directs avec les salariés.
  4. Avant le contrôle, rangez vos dossiers et sortez les documents 'un peu limite'. Il sera temps de les donner avec l'argumentaire convenable si on vous les demande. Les laisser dans les dossiers que le contrôleur va feuilleter, c'est tendre inutilement une perche.
  5. Mettez a jour votre comptabilité générale et analytique pour montrer que l'affaire est maîtrisée et que des procédures interne sont en place.
  6. Nouez une relation humaine (affective) avec l'agent du fisc, plutôt qu'une relation technique.
  7. Conservez toujours les enveloppes des correspondances. En cas de litige, les dates de la poste vous permettront de relever d'éventuels vices de forme dans la procédure.
  8. Ne vous montrez pas à tous les rendez-vous. Désignez un interlocuteur/contradicteur (un membre du personnel administratif). Cet interlocuteur vous transmettra les requêtes du contrôleur, ce qui vous permettra de préparer vos réponses et de les fournir plus tard.
  9. Ne signez aucun document PENDANT le contrôle
  10. Concentrez-vous sur la forme. Le contrôleur veut voir des dossiers cohérents. Les faits eux sont anciens. Il n'est jamais trop tard pour formaliser proprement un dossier un peu limite.

Et d'une manière pro-active : tout au long de l'année, investissez dans une gestion claire et à jour avec des processus comptables et administratifs adaptés à votre activité et à la taille de l'entreprise. Des dossiers bien tenus en disent long sur la manière dont vous assumez vos responsabilités de chef d'entreprise.

  • Veillez à la cohérence de vos marges d'une année sur l'autre et préparez vous à justifier les écarts importants.
  • Les factures d'achats DOIVENT être au nom de la société (problème de TVA notamment)
  • Gardez toujours les billets d'avion avec les factures et n'oubliez pas que le soleil est toujours suspect..

Il arrive aussi qu'un contrôle fiscal vous tombe dessus simplement parce que c'est votre tour. Cela fait partie de la vie du dirigeant d'entreprise et les contrôleurs ne sont en général pas des Inquisiteurs sans manières. Le processus d'un contrôle fiscal est régi par des règles très précises. Les connaître nous rend plus efficace dans ces circonstances.

lundi, 2 janvier 2012

Taxes et impôts en 2012

La loi de Finances 2012 prévoit la création d'un taux de tva à 7% et le gel du barème de l'impôt sur le revenu (IR). Ces mesures touchent une grande majorité des ressortissants fiscaux français.

Une TVA de 7% viendra gréver les biens soumis à 5.5%, sauf les produits alimentaires, l'énergie et les biens et services concernant les personnes handicapées. Concrètement, les repas pris au restaurant et les travaux de rénovation sont visés par cette augmentation du taux réduit de la TVA.

Le gel du barème de l'impôt sur le revenu à son niveau actuel, pendant les années fiscales 2011, 2012 et 2013 mérite une explication de texte : vous entendrez dire qu'il n'y aura pas de relèvement du taux d'impôts sur le revenu : c'est vrai ... et pourtant vos impôts vont augmenter. Magie ou sortilège ? Pas tant que cela. Le Machiavel de Bercy connaît l'arithmétique. Si on ne veut pas modifier les taux, on peut moduler la progressivité de l'impôt.

Bercy - Adjuvamus 01-04-2011

Normalement, chaque année, les tranches d'impôt sur le revenus sont indexées selon l'inflation. Voici les tranches de revenus fiscaux et les taux d'impôts appliqués :

  • sur vos revenus fiscaux compris entre 0 < 5963 euros vous payez 0% d'impôt
  • sur vos revenus fiscaux compris entre 5963 < 11896 euros vous payez 5.5% d'impôt
  • sur vos revenus fiscaux compris entre 11896 < 26420 euros vous payez 14% d'impôt
  • sur vos revenus fiscaux compris entre 26420 < 70830 euros vous payez 30% d'impôt
  • sur vos revenus fiscaux dépassant 70830 euros => 41% d'impôt sur le revenu

Si l'inflation (le coût de votre baguette de pain ;) ) augmente, disons de 2%, dans la logique, ... l'administration augmente les seuils : 5963 deviendrait 6082, le plafond de 26420 passerait à 26948 euros... etc. Pendant 3 ans, ce ne sera pas le cas.

En ne relevant pas les plafonds, pendant 3 ans, le fisc ne reconnaît plus l'augmentation mécanique des revenus des ménages, liés à l'inflation. Mécaniquement c'est une hausse de l'impôt sur les revenus, sans augmentation des taux ... donc sans effet d'annonce.

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