Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Mot-clé - fiscalité des entreprises

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mercredi, 25 mars 2015

Location d'une partie du domicile du dirigeant à son entreprise


Une entreprise peut parfaitement louer, pour son activité, des locaux appartenant au patron. Ainsi, une société peut louer un bureau ou un lieu de stockage dans la maison de son dirigeant et un entrepreneur individuel affecter quelques mètres carrés de sa résidence à son activité professionnelle. Ce qu'il faut savoir de la fiscalité du "loyer payé à soi-même".


Quand le dirigeant utilise une partie de son logement pour l'exploitation ou la gestion de son entreprise, celle-ci peut lui verser un loyer correspondant aux locaux qu’elle occupe, tout comme elle le verserait si la surface louée appartenait à une personne tierce. Dans ce cas, la fiscalité de l'entreprise et celle du dirigeant de PME ou TPE sont impactées et l'administration fiscale pourrait vérifier que :


L’objet de la location est proportionné et plausible : ce sera difficile de louer 100% de votre salle de bain à l’entreprise et peu crédible de payer un loyer pour 3 pièces si vous exercez seul une activité qui exige juste une table et un ordinateur dans un angle du séjour. En revanche, pourquoi ne pas louer votre garage à l’entreprise, si cet emplacement correspond au lieu de stockage de vos produits ?

 

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Le loyer payé à soi-même

 

 

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mardi, 10 février 2015

Créer une TPE: entreprise individuelle, SARL ou SAS ?


Lors de la création d'une petite entreprise, la question du statut juridique est toujours un dilemme. Commencer en "nom propre" ou en EIRL ou créer directement une société commerciale (SAS, SARL, ...), dont le patrimoine et la personnalité juridique seront distincts de ceux de l'entrepreneur ? Telle est la question.

L’entreprise individuelle & l’EIRL

L’entreprise individuelle est la plus simple à constituer, à gérer et à arrêter.
Le chef d’entreprise est à la fois propriétaire et dirigeant de son entreprise. L'activité professionnelle n'a pas de patrimoine distinct; elle fait partie intégrante du patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Quand l’entreprise individuelle prend de la valeur, c’est le chef d’entreprise qui s’enrichit personnellement et directement. Par contre, s’il fait de mauvaises affaires, ses biens peuvent être saisis pour payer les dettes de l’entreprise, qui sont aussi les siennes.
Bon à savoir pour les entrepreneurs individuels propriétaires de leur habitation:  l’entrepreneur peut effectuer devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale.

L'entreprise individuelle est un statut juridique qui permet au chef d’entreprise d’être seul décisionnaire. Le bénéfice de l’entreprise correspond directement à son revenu. L'entrepreneur individuel fait des prélèvements sur la trésorerie de son entreprise pour se rémunérer.

L’embauche de salariés est possible dans le cadre de cette forme juridique (contrairement au cas des auto-entrepreneurs).

Dans l'entreprise individuelle, il n'y pas de mise minimale (capital) à apporter lors de la constitution.
A la différence des sociétés, l’entreprise individuelle ne nécessite pas de procédure particulière avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Dans le cas de l’EIRL:

(Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), une déclaration d’affectation du patrimoine distingue le patrimoine professionnel des biens personnels du chef d’entreprise. Ses rémunérations sont aussi distinctes du bénéfice de l'activité. L'EIRL se rapproche, en cela, du fonctionnement d’une société : la responsabilité est limitée au patrimoine professionnel.

Du point de vue de la fiscalité, le bénéfice de l’entreprise individuelle est un revenu personnel de l’entrepreneur individuel. Ce bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L'EIRL, permet toutefois d'assujettir les revenus professionnel à l'impôt sur les sociétés : puisque, en EIRL, le bénéfice est distinct de la rémunération, il peut être imposé de la même façon que pour les sociétés, tandis que seule la rémunération de l'entrepreneur est alors soumise au barême de l'IR.

Concernant sa protection sociale, l’entrepreneur individuel cotise aux caisses des travailleurs non-salarié (TNS). Les charges sociales représentent environ 46% de la rémunération.

En EIRL, avec un choix pour l' IS, les cotisations sociales du TNS sont calculées sur la rémunération prélevée et non sur le bénéfice. 

L'EURL ou SARL, la SAS ou la SASU

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mercredi, 4 février 2015

La liasse fiscale : pour qui et pour quel usage ?

liasse fiscale La liasse fiscale, envoyée aux services fiscaux, une fois par an, permet le calcul de l’impôt à payer par les professionnels. Mais c’est également une source d’information pour les tiers qui s’intéressent à votre entreprise. Voici un rappel de notions-clés concernant la déclaration d’impôt des entreprises.

La liasse fiscale est la déclaration fiscale des entreprises. Elle comprend un ensemble de documents normalisés, qui sont actualisés chaque année, pour tenir compte des évolutions législatives apportées par les lois de finances successives.

Quelles entreprises sont tenues de déposer une liasse fiscale ?

Toutes les entreprises qui ont des obligations légales en matière de formalisme comptable doivent établir une liasse fiscale annuelle. Concrètement, peu importe que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). La forme juridique (société commerciale ou entreprise individuelle) n’entre pas non-plus en ligne de compte.

Les entreprises qui clôturent leurs exercices comptables annuels à fin décembre sont entrées dans la phase de finalisation de leur comptabilité, afin d’en soumettre l’arrêté à l'approbation des organes de gestion et de permettre le calcul de l’impôt dû sur les bénéfices.

La liasse fiscale est une documentation standardisée.

La standardisation a pour but de permettre l’examen équitable des comptes par l’administration fiscale, mais aussi de permettre la comparaison des données des entreprises par toute personne intéressée, puisque les déclarations fiscales sont, en France, des données publiques.
La liasse fiscale doit être remise au service des impôts des entreprises dont dépend votre entreprise et être également déposée au Greffe du Tribunal de Commerce, qui en assure la publicité.

Le fisc vérifie le calcul de l’impôt dû ou le crédit d’impôt dégagé. Le Greffe est chargé de maintenir une base de données des actes officiels des entreprises, dont la liasse fait partie, à disposition du public.

Les banques d’affaires comme les investisseurs ou les partenaires commerciaux importants (clients ou fournisseurs) se montreront intéressés par les comptes publiés par votre entreprise, avant de conclure avec elle un contrat important.

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La déclaration papier a vécu.

Le temps où on voyait courir les dirigeants à La Poste, pour expédier leurs formulaires Cerfa avant l’expiration du délai légal est révolu. Depuis 2013, la communication des liasses fiscales aux services fiscaux doit obligatoirement se faire par un procédé dématérialisé. L’Administration a mis en place un protocole pour la collecte de données numérisées.

Désormais, votre entreprise doit obligatoirement donner mandat à un prestataire agréé, autorisé à interagir avec les serveurs informatiques du fisc. La bonne nouvelle, pour les TPE et PME, c’est que leur expert-comptable fait partie des prestataires autorisés. Dans la pratique, il suffira à l’entreprise de donner mandat à son expert-comptable pour que ce dernier envoie la liasse fiscale annuelle au fisc, au nom de son client.

En complément, les entreprises continuent néanmoins à éditer leurs liasses fiscales aussi sur des feuillets normalisés, afin d’en permettre la lecture.

Forme de la liasse fiscale

La présentation et le nombre des renseignements à fournir varie,

  • selon que l’entreprise est soumise à l’IR (sociétés familiales) ou à l’IS et en fonction de la taille
  • selon l’importance du chiffre d’affaires (un régime simplifié d'imposition est prévu pour les entreprises dont le CA hors taxe est inférieur à 230K€ pour les activités de services et 763K€, pour les activités de négoce de biens, pour les autres, on parle de « régime normal d'imposition»).
  • selon le régime fiscal qui s’applique à l’entreprise, compte tenu de la nature de son activité et/ou de sa forme juridique.

Indépendamment de ces spécificités liées au régime d'imposition, la liasse fiscale comporte toujours les éléments suivants :

  1. Les états financiers : c'est-à-dire, le bilan (situation du patrimoine de l’entreprise à la fin de l’exercice comptable et le compte de résultat comptable et fiscal de l'entreprise, (qui permet de comprendre comment celle-ci a réalisé des bénéfices ou, au contraire, constaté une perte à la fin d’une année). Le résultat fiscal diffère du résultat comptable dès que certaines charges, admises en droit comptable, ne sont cependant pas admises par l'administration fiscale.
  2. L’Annexe : les tableaux annexes sont destinés à la présentation de données plus détaillées, qui viennent expliquer les postes du bilan et du compte de résultat ainsi que des informations significatives concernant les méthodes d’évaluations utilisées lors de la finalisation de l’arrêté comptable. L’Annexe éclaire notamment le public sur les immobilisations, les amortissements et provisions, les créances et les dettes, l’identité des actionnaires et l’importance de l’engagement de ceux-ci, les participation de l’entreprise dans des filiales, etc.

Et si je ne dépose pas la liasse fiscale de ma société ?

Il est important de souligner ici la différence entre le dépôt de la déclaration fiscale auprès du service des impôts et la publicité des comptes auprès du Greffe. Des entreprises se dispensent de faire la publicité de leurs comptes, souvent sans recevoir de pénalités notoires.
A contrario, l’absence de déclaration de résultat auprès du fisc a des conséquences sensibles : les entreprises qui osent un « non-dépôt » de déclaration d’impôts encourent une évaluation forfaitaire du résultat soumis à l’impôt. En général, le forfait calculé par le service des impôts des entreprises est peu avantageux. Une société soucieuse de sa réputation et de sa gestion ne se risque pas dans cette voie.

Qui va rédiger ma liasse fiscale ?

La déclaration fiscale des entreprises contient tous les éléments financiers nécessaires à l’administration pour calculer l’impôt sur les bénéfices réalisés au cours de l’année révolué ou bien enregistrer des pertes, imputables sur d’autres exercices, passés ou à venir, qui seraient, eux bénéficiaires. L’exercice n’est donc pas si simple qu’il n’y paraît.

En pratique, la liasse fiscale d’une entreprise s’élabore en collaboration avec un expert-comptable. On l’a dit, la fiscalité des entreprises évolue sans cesse et, de surcroît, certaines données doivent subir des retraitements spécifiques. La complexité de l’exercice impose, de facto, le recours à du personnel expérimenté pour satisfaire aux contrôles de cohérences (bloquants) imposés par l’administration lors de la télétransmission de la déclaration (cfr. supra).

mardi, 17 juin 2014

Impôt des sociétés : les acomptes d’IS, c’est quand, c’est combien ?

Les entreprises soumises à l’impôt des sociétés (IS) paient 4 acomptes par an, dès lors que le montant de l’IS dont elles étaient redevables lors du dernier exercice fiscal était supérieur à 3 000 euros.



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La date d'exigibilité des acomptes dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

Pour un exercice se terminant le 31 décembre, le calendrier des acomptes d’impôt des sociétés est le suivant :

  1. le 15 mars,
  2. le 15 juin,
  3. le 15 septembre,
  4. le 15 avril de l’année suivante.

Pour les sociétés qui clôturent leurs exercices comptables à des dates différentes de la fin de l’année civile, l’échéancier des acomptes est le suivant :

  • Date de clôture entre le 20 novembre et le 19 février inclus : acomptes à verser pour les 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre
  • Date de clôture entre le 20 février et le 19 mai inclus : acomptes à verser pour les 15 juin 15 septembre 15 décembre 15 mars
  • Date de clôture entre le 20 mai et le 19 août inclus : acomptes à verser pour les 15 septembre 15 décembre 15 mars 15 juin
  • Date de clôture entre le 20 août et le 19 novembre inclus : acomptes à verser pour les 15 décembre 15 mars 15 juin 15 septembre.

Les entreprises nouvellement créées sont dispensées d'acompte d'impôt au cours de leur premier exercice comptable.

Calculer le montant des acomptes d'IS

L’acompte est calculé au taux de 8,33% (8,33 x 4 = 33%) sur la base du bénéfice du dernier exercice clos.

Pour les PME bénéficiant du taux réduit de 15%, chaque acompte dû correspond à ¼ des bénéfices taxés au taux normal et au taux réduit.

Paiement du solde d'impôt des sociétés

Le solde de l’IS doit être payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 15 avril pour un exercice se terminant le 31/12.

lundi, 31 mars 2014

Fiscalité : comment Hollande pourrait diminuer les impôts des entreprises

Les assises de la fiscalité, tenues entre experts et représentants des entreprises viennent de se terminer. Le rapport final donne des pistes qui pourraient constituer la feuille de route de l’exécutif en matière de réforme de la fiscalité des entreprises, d’ici la fin du quinquennat socialiste.
assises de la fiscalite des entreprises 2014

Les "assises de la fiscalité", c'était un groupe de travail chargé d’inspirer le gouvernement en matière d’amélioration du système de fiscalité des entreprises.
Au programme : l'impôt sur les sociétés, les taxes sur la production, la fiscalité locale, et la simplification des relations entre entreprises et administration.

Voici, dans les grandes lignes, les sujets qui seront soumis à un arbitrage gouvernemental dans les prochaines semaines.

Vers une baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le taux moyen de l’impôt sur les sociétés, dans l'Union Européenne, est de 27%, contre 33% en France (record d’Europe). Si l’harmonisation européenne n’est sans doute pas pour demain, une baisse du taux d’IS en France est un enjeu majeur pour la compétitivité de nos entreprises. Revers de la médaille, l'assiette de l'IS serait alors élargie.

Taxe sur la production (C3S)

La suppression de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) est proposée. Il s’agit un impôt pesant sur le chiffre d'affaires des entreprises.

Les plus envisagés :

  • harmonisation avec les pays voisins ; les taxes sur la production sont supérieures de moitié, en France, par rapport à ce qui est pratiqué dans d’autres pays européens.
  • la suppression de la C3S augmenterait mécaniquement le bénéfice imposable des entreprises et engendrerait donc une hausse de recettes d'IS.

Des points négatifs pour les TPE et les entreprises individuelles :

  • la C3S touche seulement les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 760 000€.
  • la collecte de la C3S sur les « grandes entreprises » est affectée au financement des prestations du RSI (Régime Social des Indépendants), qui devrait alors trouver d’autres recettes.

Simplification de la fiscalité locale sur les entreprises

Le nombre de taxes et impôts à caractère local, dont le rendement fiscal est contesté par les experts, pourrait être revu dans le cadre d’une politique de simplification.

Dans le viseur : la taxe sur les surfaces commerciales, la taxe sur les enseignes extérieures ou encore la cotisation foncière des entreprises.

Avantage escompté : ces taxes obscures alourdissent le travail administratif dans les petites entreprises, alors même que les experts contestent leur rendement.

Inconvénient à prévoir : les collectivités territoriales (municipalités, départements …) devraient trouver des ressources de remplacement. Lesquelles ?

Une concertation accrue entre les entreprises et l'administration

Les entreprises réclament une plus grande stabilité dans la stratégie fiscale de l’Etat, afin de pouvoir en lisser les effets sur un long terme dans leurs business plans. Or, lors des assises de la fiscalité, une baisse des concertations entre les représentants des entreprises et l’Administration fiscale a été dénoncée.
Des mesures pourraient être arrêtées, pour plus de concertation, afin que la mise en œuvre de mesures fiscales nouvelles ne viennent pas heurter au front, la progression des entreprises.

Des assises de la fiscalité au conditionnel : Comme tout rapport d’expert, les conclusions des assises de la fiscalité décrites ici ne sont que des pistes, parmi lesquelles l’exécutif pourra piocher (ou pas ;) ) pour composer son programme concernant la fiscalité des entreprises. Les arbitrages sont prévus au printemps, puis une éventuelle séquence législative, on ne sait pas quand.

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