Une entreprise peut parfaitement louer, pour son activité, des locaux appartenant au patron. Ainsi, une société peut louer un bureau ou un lieu de stockage dans la maison de son dirigeant et un entrepreneur individuel affecter quelques mètres carrés de sa résidence à son activité professionnelle. Ce qu'il faut savoir de la fiscalité du "loyer payé à soi-même".

Quand le dirigeant utilise une partie de son logement pour l'exploitation ou la gestion de son entreprise, celle-ci peut lui verser un loyer correspondant aux locaux qu’elle occupe, tout comme elle le verserait si la surface louée appartenait à une personne tierce. Dans ce cas, la fiscalité de l'entreprise et celle du dirigeant de PME ou TPE sont impactées et l'administration fiscale pourrait vérifier que :


L’objet de la location est proportionné et plausible : ce sera difficile de louer 100% de votre salle de bain à l’entreprise et peu crédible de payer un loyer pour 3 pièces si vous exercez seul une activité qui exige juste une table et un ordinateur dans un angle du séjour. En revanche, pourquoi ne pas louer votre garage à l’entreprise, si cet emplacement correspond au lieu de stockage de vos produits ?

Le loyer payé à soi-même

Pour trancher la question « revenus du travail » ou « dividendes », les dirigeants-associés doivent étudier l’impact des différentes options sur la situation fiscale personnelle du dirigeant ET sur l’impôt des sociétés, dont l’entreprise peut être redevable.

La question se pose pour tous les dirigeants-associés : « Dois-je me payer via une rémunération de mon travail ou par l'attribution de dividendes ? » Il n’y a pas de réponse valable dans tous les cas. Voici des pistes pour faire le bon choix en ce qui vous concerne.

Il n'y a que trois possibilités :

1. Perception d’une rémunération du travail effectué par le dirigeant sous forme de bulletin de salaire (le dirigeant est assimilé salarié) ou encore d’indemnités de gérance (le dirigeant est alors travailleur non-salarié)
2. Attribution de dividendes. Il s’agit dans ce cas d’une rémunération du capital investi dans l’entreprise par le ou les associés.
3. La combinaison de revenus du travail et de revenus du capital.

La distinction "revenus du travail" vs "revenus du capital" est très importante pour étudier l'impact de votre choix au regard de la fiscalité et de la protection sociale.

Mixer rémunération du travail et dividendes

Pour les dirigeants-associés qui n’ont pas de revenus professionnels en dehors de ceux tirés de leur société, le panachage est souvent une solution avantageuse : un calcul judicieux du montant perçu sous la forme de rémunération du travail (salaires ou indemnités de gérances) et des sommes versées comme rémunération du capital (dividendes), permet de combiner aux mieux les avantages et les limites de chacun des deux systèmes. A savoir :

• Percevoir un minimum de revenus considérés comme « rémunération du travail » (salaire ou indemnité de gérance). Ces revenus, certes soumis à des cotisations sociales, ouvrent des droits en matière de pension de retraite et de sécurité sociale. Du point de vue de la société, cette rémunération du travail et les charges sociales s'imputent sur le résultat de l'entreprise.
• Les dividendes permettent de bénéficier d’un abattement de 40% avant imposition sur les revenus du bénéficiaire. Du point de vue de la société, les dividendes, prélevés sur des bénéfices constatés, ne pèsent pas sur le compte de résultat de l’entreprise, mais seulement sur la structure du bilan de celle-ci.
• Quand la société est bénéficiaire, les rémunérations versées sous la forme de "rémunération du travail" de l'associé sont des charges qui viennent réduire le montant du bénéfice imposable à l’impôt des sociétés.

Résistez à la tentation

Un dirigeant dont les revenus déclarés se limitent uniquement à des dividendes, court un risque de requalification des sommes ainsi perçues en revenu soumis aux cotisations sociales. En effet, l’administration considère cette situation comme une manœuvre pour échapper au paiement des cotisations sociales.

Petits plus pour s'y retrouver dans ce brol :

Une société qui n’a pas de bénéfices ne peut évidemment pas distribuer de dividendes.

Cas spécifique du gérant majoritaire d’une SARL : une partie des dividendes qui vous sont versés est assujettie aux cotisations sociales, lorsqu’ils dépassent 10% du capital social + des sommes versées en compte courant + des primes d’émission.

En tant qu’associé assimilé salarié, vous pouvez-vous payer (avec mesure) même si votre société ne dégage pas de bénéfice.

Si le capital de la société est détenu par plusieurs associés, dans le cas des dividendes, leur distribution est systématiquement faite équitablement en proportion de la mise de chaque co-associé au capital de la société.

Formalités administratives : inévitables !

Quelle que soit le choix, dividendes, indemnités de gérance ou dirigeant-salarié vous devrez faire face à des tracasseries administratives Gestion des feuilles de paies ou relations épiques ;) avec les caisses sociales des travailleurs non-salariés, pour les revenus du travail. Formalisme de la décision de distribuer des bénéfices lors d’une assemblée générale des actionnaires ou associés et obligations déclaratives contraignantes auprès du fisc lors de la distribution des dividendes.