Lors de la création d'une petite entreprise, la question du statut juridique est toujours un dilemme. Commencer en "nom propre" ou en EIRL ou créer directement une société commerciale (SAS, SARL, ...), dont le patrimoine et la personnalité juridique seront distincts de ceux de l'entrepreneur ? Telle est la question.

L’entreprise individuelle & l’EIRL

L’entreprise individuelle est la plus simple à constituer, à gérer et à arrêter.
Le chef d’entreprise est à la fois propriétaire et dirigeant de son entreprise. L'activité professionnelle n'a pas de patrimoine distinct; elle fait partie intégrante du patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Quand l’entreprise individuelle prend de la valeur, c’est le chef d’entreprise qui s’enrichit personnellement et directement. Par contre, s’il fait de mauvaises affaires, ses biens peuvent être saisis pour payer les dettes de l’entreprise, qui sont aussi les siennes.
Bon à savoir pour les entrepreneurs individuels propriétaires de leur habitation:  l’entrepreneur peut effectuer devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale.

L'entreprise individuelle est un statut juridique qui permet au chef d’entreprise d’être seul décisionnaire. Le bénéfice de l’entreprise correspond directement à son revenu. L'entrepreneur individuel fait des prélèvements sur la trésorerie de son entreprise pour se rémunérer.

L’embauche de salariés est possible dans le cadre de cette forme juridique (contrairement au cas des auto-entrepreneurs).

Dans l'entreprise individuelle, il n'y pas de mise minimale (capital) à apporter lors de la constitution.
A la différence des sociétés, l’entreprise individuelle ne nécessite pas de procédure particulière avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Dans le cas de l’EIRL:

(Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), une déclaration d’affectation du patrimoine distingue le patrimoine professionnel des biens personnels du chef d’entreprise. Ses rémunérations sont aussi distinctes du bénéfice de l'activité. L'EIRL se rapproche, en cela, du fonctionnement d’une société : la responsabilité est limitée au patrimoine professionnel.

Du point de vue de la fiscalité, le bénéfice de l’entreprise individuelle est un revenu personnel de l’entrepreneur individuel. Ce bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L'EIRL, permet toutefois d'assujettir les revenus professionnel à l'impôt sur les sociétés : puisque, en EIRL, le bénéfice est distinct de la rémunération, il peut être imposé de la même façon que pour les sociétés, tandis que seule la rémunération de l'entrepreneur est alors soumise au barême de l'IR.

Concernant sa protection sociale, l’entrepreneur individuel cotise aux caisses des travailleurs non-salarié (TNS). Les charges sociales représentent environ 46% de la rémunération.

En EIRL, avec un choix pour l' IS, les cotisations sociales du TNS sont calculées sur la rémunération prélevée et non sur le bénéfice. 

L'EURL ou SARL, la SAS ou la SASU

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit contrôler, au moins une fois par an, l’existence et la valeur des éléments du patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Mais l'inventaire physique est aussi un indicateur de la qualité des process de l'entreprise.

L'obligation de faire un inventaire physique signifie que toute entreprise doit compter et valoriser tout ce qu'elle détient, une fois par an. Dans une gestion moderne, il s'agit de recouper ce comptage physique avec d'autres données disponibles dans le système d'information : les entreprises ont maintenant souvent un logiciel de gestion des stocks et, dans tous les cas, une comptabilité. L'image fidèle du patrimoine de l'entreprise dépend logiquement de la cohérence des bases de données avec ce qui existe de manière tangible.

Concernant les stocks, bien souvent, l’inventaire est permanent. L'ordinateur permet l'enregistrement des entrées en stock, au fil de l’eau. Les références et les quantités achetées, sont saisies régulièrement. Les sorties, lors des opérations de ventes, de transformation ou de transfert d’un stock à un autre peuvent être constatées lors des livraisons, de la facturation des ventes ou du passage en caisse, soit encore par des bons de transfert ou de consommation en interne, en cas de transformation de matières.

Concernant les immobilisations (machines, ordinateurs, flottes de véhicules, immeubles professionnels...), elles sont en principe répertoriées dans les tableaux d’immobilisations et d’amortissements à produire en annexe de la déclaration fiscale annuelle. Néanmoins, le rapprochement entre les registres (papiers ou informatisés) et un comptage annuel reste obligatoire, aussi pour l'Actif immobilisé.

L'inventaire : un révélateur de qualité des procédures de l'entreprise

Les bases de données (donc in fine, les valeurs comptables) doivent être ajustées en fonction des quantités et valeurs physiquement constatées. Il va de soi qu’en cas de divergence importante entre le comptage et les quantités renseignées dans les livres ou fichiers informatiques, la bonne pratique de gestion voudra qu’on cherche à expliquer ces écarts, révélateurs de dysfonctionnements. Face à une problématique d'écarts importants, le dirigeant d'entreprise devra mener l'enquête, non seulement pour remédier à un problème manifeste,(du stock a disparu ou au contraire un stock existant n'était pas répertorié dans le logiciel, il faudra savoir pourquoi) mais aussi parce qu'il faudra établir une justification comptable de l'écriture de régularisation venant corriger la valeur des biens inscrits au bilan.

La distribution et l'industrie davantage concernées

Dans certaines activités traditionnelles (excluons de facto les services), le comptage matériel des existants en stock et des infrastructures de production revêt une importance essentielle : dans la distribution, par exemple, les stocks de marchandises représentent une grande partie des actifs et la variation des quantités et/ou valeurs de stocks pèse fortement sur le résultat de l’entreprise. Dans l'industrie, les infrastructures s'ajoutent aux stocks pour constituer les grandes masses de l'Actif du bilan.

Une entreprise agile et soucieuse de représenter, au bilan, une image fidèle de son patrimoine va adopter une procédure d’inventaire précise, ne laissant pas place à l’improvisation. La procédure doit être formalisée par la direction administrative et financière et dans tous les cas validée et supervisée par les dirigeants de l’entreprise, qui engagent leur responsabilité de gestion devant la Loi. Ils répondent de l'exactitude et de la rédaction de bonne foi du bilan comptable : gare à la faute de gestion !

La procédure d’inventaire mobilise les équipes et nécessite souvent de « figer » l’entreprise, le temps du comptage. Il convient donc de faire vite et bien.

La procédure définira notamment

• les finalités de l’inventaire
• la date et les heures de comptage
• les modalités de préparation des lieux de stockage
• le rôle du personnel chargé de l’inventaire
• l’arrêt des mouvements (entrées et sorties) pendant l’inventaire
• le mode de comptage et de saisie de l’inventaire
• les procédures de séparation des exercices

Et la valorisation ?

Les stocks existants sont enregistrés à leur coût d’acquisition, pour les biens acquis et à leur coût de production pour les biens produits. Coût moyen unitaire, Premier entré, premier sorti, dernier entré, premier sorti. Plusieurs méthodes de valorisation des biens existent et le choix d'une d'entre elles n'est jamais neutre. Nous pourrons y revenir dans un prochain billet, mais, dans tous les cas, retenez que les règles d'évaluation des biens constituants le patrimoine d'une société doivent être constantes d'une année sur l'autre, afin de maintenir la possibilité de comparer les données dans le temps. Tout changement de méthode d'évaluation devra dès lors être dûment justifiée jusque dans les annexes de la liasse fiscale annuelle.