Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Mot-clé - entreprises individuelles

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mardi, 12 avril 2016

Le statut assimilé-salarié, c'est quoi ?

 

 

Le statut assimilé-salarié concerne certains dirigeants d'entreprises. Nous vous proposons de définir ce statut et d'en examiner les avantages et inconvénients. Nous allons aussi comparer le cas des travailleurs assimilés salariés avec le statut des travailleurs non-salariés (TNS), l'autre statut possible pour les patrons.

Le statut de travailleur assimilé salarié emprunte des spécificités au régime des salariés et aussi au régime des travailleurs non-salariés. Ce statut impacte la fiscalité des dirigeants de PME.
On retrouve des personnes "assimilées-salarié" parmi les dirigeants de sociétés anonymes (SA, SAS) et chez les gérants minoritaires(*) ou égalitaires de SARL.
Le travailleur assimilé salarié cotise aux mêmes caisses sociales que les salariés sous contrat de travail.
 

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mardi, 10 février 2015

Créer une TPE: entreprise individuelle, SARL ou SAS ?


Lors de la création d'une petite entreprise, la question du statut juridique est toujours un dilemme. Commencer en "nom propre" ou en EIRL ou créer directement une société commerciale (SAS, SARL, ...), dont le patrimoine et la personnalité juridique seront distincts de ceux de l'entrepreneur ? Telle est la question.

L’entreprise individuelle & l’EIRL

L’entreprise individuelle est la plus simple à constituer, à gérer et à arrêter.
Le chef d’entreprise est à la fois propriétaire et dirigeant de son entreprise. L'activité professionnelle n'a pas de patrimoine distinct; elle fait partie intégrante du patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Quand l’entreprise individuelle prend de la valeur, c’est le chef d’entreprise qui s’enrichit personnellement et directement. Par contre, s’il fait de mauvaises affaires, ses biens peuvent être saisis pour payer les dettes de l’entreprise, qui sont aussi les siennes.
Bon à savoir pour les entrepreneurs individuels propriétaires de leur habitation:  l’entrepreneur peut effectuer devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale.

L'entreprise individuelle est un statut juridique qui permet au chef d’entreprise d’être seul décisionnaire. Le bénéfice de l’entreprise correspond directement à son revenu. L'entrepreneur individuel fait des prélèvements sur la trésorerie de son entreprise pour se rémunérer.

L’embauche de salariés est possible dans le cadre de cette forme juridique (contrairement au cas des auto-entrepreneurs).

Dans l'entreprise individuelle, il n'y pas de mise minimale (capital) à apporter lors de la constitution.
A la différence des sociétés, l’entreprise individuelle ne nécessite pas de procédure particulière avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Dans le cas de l’EIRL:

(Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), une déclaration d’affectation du patrimoine distingue le patrimoine professionnel des biens personnels du chef d’entreprise. Ses rémunérations sont aussi distinctes du bénéfice de l'activité. L'EIRL se rapproche, en cela, du fonctionnement d’une société : la responsabilité est limitée au patrimoine professionnel.

Du point de vue de la fiscalité, le bénéfice de l’entreprise individuelle est un revenu personnel de l’entrepreneur individuel. Ce bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L'EIRL, permet toutefois d'assujettir les revenus professionnel à l'impôt sur les sociétés : puisque, en EIRL, le bénéfice est distinct de la rémunération, il peut être imposé de la même façon que pour les sociétés, tandis que seule la rémunération de l'entrepreneur est alors soumise au barême de l'IR.

Concernant sa protection sociale, l’entrepreneur individuel cotise aux caisses des travailleurs non-salarié (TNS). Les charges sociales représentent environ 46% de la rémunération.

En EIRL, avec un choix pour l' IS, les cotisations sociales du TNS sont calculées sur la rémunération prélevée et non sur le bénéfice. 

L'EURL ou SARL, la SAS ou la SASU

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mardi, 25 mars 2014

Régime d'imposition : le régime micro BIC

regime imposition micro BIC Ce régime est applicable exclusivement aux entreprises individuelles. Le régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) est le régime d’imposition de plein droit des entreprises individuelles dans les limites d'un plafond de chiffre d'affaires annuel.

Plafonds de CAHT du régime micro BIC

  • 82 200€ HT sur 12 mois pour les professionnels de l’achat-revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes) ;
  • 32 900 € HT sur 12 mois pour les prestataires de services, les titulaires de revenus non commerciaux et les loueurs en meublés (à l’exception des locations visées ci-dessous).

Si l’activité se rattache aux deux catégories, le régime micro BIC est applicable si les deux conditions suivantes sont vérifiées :

  • le chiffre d’affaires global n’excède pas 82 200 € hors taxes ;
  • le chiffre d’affaires afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 32 900 €.

Dépassement des plafonds de CA : Tolérance

Les contribuables dont le chiffre d’affaires dépasse ces seuils continuent à bénéficier de ce régime pendant une période de deux années lorsque :

  • ils restent placés pendant la totalité de l’année en cause sous le régime de la franchise en base de TVA

et

  • pour l’année du premier dépassement de seuil, le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas :
    • 90 300 € s’agissant des ventes et prestations d’hébergement ;
    • 34 900 € s’agissant des autres prestations de services.
  • l’année suivant celle du dépassement de seuil si :
    • le chiffre d’affaires de l’année précédente est compris entre 82 200 € et 90 300 € s’agissant des ventes et prestations d’hébergement ou entre 32 900 € et 34 600 € s’agissant des autres prestations de services ;
    • le chiffre d’affaires de la pénultième année (2010 par rapport à 2013) n’a pas excédé 82 200 € ou 34 900 € ;
    • le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas 90 300 € ou 34 900 €.

Franchise en base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA est applicable de plein droit aux entreprises relevant du régime micro-BIC.
La franchise en base reste applicable l’année suivant celle du franchissement de la limite de 82 200 € ou 32 900 € à condition que le chiffre d’affaires de ladite année n’excède pas une limite majorée de 89 600 € (ventes) ou 34 600 € (prestations de services).

Option de TVA

Il est possible de renoncer au bénéfice de la franchise en base et d’opter pour le paiement de la TVA. Cependant, les entreprises qui ne relèvent plus du régime de la franchise en base de TVA perdent aussi le bénéfice du régime micro BIC.

Obligations fiscales dans le régime micro BIC

L’entreprise ne dépose aucune déclaration fiscale professionnelle.

En régime micro-BIC, les revenus professionnels sont déclarés via la déclaration de revenus du foyer fiscal de l’entrepreneur individuel. Le montant du chiffre d’affaires, l’adresse du principal établissement et le nombre de salariés sont portés directement sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042C (annexe à la déclaration sur le revenu n°2042).

Calcul du bénéfice professionnel imposable

Le bénéfice est calculé automatiquement par l’application sur le montant déclaré d’un abattement représentatif de frais :

  • 71 % (ventes)
  • 50 % (prestations de services).

Obligations comptables en régime micro BIC

  • tenue d’un livre-journal des recettes.
  • tenue d’un registre des achats et pièces justificatives.
  • établissement de factures portant la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Régimes d’imposition optionnels pour les relevants du micro-BIC

Un assujetti de droit au régime micro-BIC peut opter pour :

  • le régime BIC réel simplifié d'imposition (RSI)

ou pour

  • le régime BIC réel normal (RN)

Modalités de l’option

L’option est valable 2 ans et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre avant le 1er février de l’année au titre de laquelle l'entreprise individuelle désire bénéficier du régime BIC RSI ou BIC RN.

Régime de paiement de la TVA :

Un assujetti de droit au régime micro-BIC peut opter pour le paiement de la TVA. Ce faisant, il renonce au bénéfice de la franchise en base.

Modalités de l’option Elle est valable pour l'année en cours et l'année suivante et reconductible tacitement. L'option s'effectue sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. L'option fait perdre le bénéfice du régime micro pour l'année civile entière et l'année suivante.

Options des entreprises nouvelles

Les options d’imposition sur les bénéfices ainsi que du régime de TVA des nouvelles entreprises peuvent être exercées sur les formulaires de création d’entreprise enregistrés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Activités ne pouvant pas bénéficier du régime micro BIC

Les activités professionnelles suivantes sont exclues de ce régime : marchands de biens, achats immobiliers, entreprises de location de matériel.

Lire aussi :

Franchise en base de TVA, c'est quoi ?