Lors de la création d'une petite entreprise, la question du statut juridique est toujours un dilemme. Commencer en "nom propre" ou en EIRL ou créer directement une société commerciale (SAS, SARL, ...), dont le patrimoine et la personnalité juridique seront distincts de ceux de l'entrepreneur ? Telle est la question.
L’entreprise individuelle & l’EIRL
L’entreprise individuelle est la plus simple à constituer, à gérer et à arrêter.
Le chef d’entreprise est à la fois propriétaire et dirigeant de son entreprise. L'activité professionnelle n'a pas de patrimoine distinct; elle fait partie intégrante du patrimoine personnel de l'entrepreneur.
Quand l’entreprise individuelle prend de la valeur, c’est le chef d’entreprise qui s’enrichit personnellement et directement. Par contre, s’il fait de mauvaises affaires, ses biens peuvent être saisis pour payer les dettes de l’entreprise, qui sont aussi les siennes.
Bon à savoir pour les entrepreneurs individuels propriétaires de leur habitation: l’entrepreneur peut effectuer devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale.
L'entreprise individuelle est un statut juridique qui permet au chef d’entreprise d’être seul décisionnaire. Le bénéfice de l’entreprise correspond directement à son revenu. L'entrepreneur individuel fait des prélèvements sur la trésorerie de son entreprise pour se rémunérer.
L’embauche de salariés est possible dans le cadre de cette forme juridique (contrairement au cas des auto-entrepreneurs).
Dans l'entreprise individuelle, il n'y pas de mise minimale (capital) à apporter lors de la constitution.
A la différence des sociétés, l’entreprise individuelle ne nécessite pas de procédure particulière avant le dépôt du dossier d’immatriculation.
Dans le cas de l’EIRL:
(Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), une déclaration d’affectation du patrimoine distingue le patrimoine professionnel des biens personnels du chef d’entreprise. Ses rémunérations sont aussi distinctes du bénéfice de l'activité. L'EIRL se rapproche, en cela, du fonctionnement d’une société : la responsabilité est limitée au patrimoine professionnel.
Du point de vue de la fiscalité, le bénéfice de l’entreprise individuelle est un revenu personnel de l’entrepreneur individuel. Ce bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
L'EIRL, permet toutefois d'assujettir les revenus professionnel à l'impôt sur les sociétés : puisque, en EIRL, le bénéfice est distinct de la rémunération, il peut être imposé de la même façon que pour les sociétés, tandis que seule la rémunération de l'entrepreneur est alors soumise au barême de l'IR.
Concernant sa protection sociale, l’entrepreneur individuel cotise aux caisses des travailleurs non-salarié (TNS). Les charges sociales représentent environ 46% de la rémunération.
En EIRL, avec un choix pour l' IS, les cotisations sociales du TNS sont calculées sur la rémunération prélevée et non sur le bénéfice.
Nous avons déjà abordé précédemment le rôle de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, qui se tient une fois l'an, dans toutes les sociétés commerciales.
