Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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mardi, 7 janvier 2014

Les taux de TVA en 2014

TVA : taux 2014 Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA, est passé de 19,6 % à 20 %, et le taux intermédiaire anciennement de 7%, appliqué à différents secteurs (travaux de rénovation, hôtellerie-restauration, …), a été porté à 10%. Le taux de TVA réduit, qui s’applique aux produits de première nécessité (alimentation, …), reste inchangé, à 5,5%.

L'exergue de ce billet définit le cas général d'application de la TVA, applicable depuis le 1er janvier 2014. Voici quelques explications qui vous permettront de bien facturer, et un aperçu des exceptions, durables ou transitoires, au cas général.

Fait générateur de la TVA

Le fait générateur de la TVA correspond au moment précis ou la TVA devient exigible, au sens de l'Administration. La règle d'exigibilité est différente selon que la TVA s'applique à une vente de biens ou à une prestation de services.

  1. Pour les ventes de produits ou marchandises : le nouveau de taux de 20% s'applique aux biens autrefois taxées à 19,6%, pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014. S'agissant de la vente de biens ou de produits, le fait générateur du calcul de la TVA est la livraison ; le taux de 20% s'applique donc aux livraisons effectuées à compter de cette date (y compris si le contrat de vente est antérieur au 1/1/2014).
  2. Pour les prestations de services, le fait générateur d’exigibilité de la TVA dépend de la date de la facturation des honoraires de la prestation, (acompte ou solde). Toutes les factures de prestations de services datées de 2014 doivent comporter les taux 2014, même si le devis ou le contrat de vente a été accepté en 2013, et même si les prestations ont débuté avant le 1er janvier 2014. Conséquence de la règle applicable aux services : le montant de la TVA exigible peut être supérieur à celui mentionné sur un devis TTC émis en 2013. Et pour les acomptes perçus en 2013 sur prestations de services ? un régime transitoire prévoit que, pour une commande passée en 2013 et réalisée en 2014, l’acompte perçu en 2013 reste soumis au taux de 7% ou de 19,6%, tandis que le solde payé à l’achèvement de la prestation, en 2014 est soumis au taux de 10% ou de 20%.

Taux de TVA dérogatoires applicables au 01/01/2014 :

Le législateur a voulu un certain nombre d’exceptions au cas général  :

  • pour le logement social et les travaux de rénovation des HLM, le taux est ramené de 10 % à 5,5%,
  • pour le secteur de la construction de logements intermédiaires, le taux passe de 20 à 10%,
  • pour les travaux de rénovation thermique des logements, il est également ramené de 10 à 5,5%,
  • le taux réduit (5,5%) est désormais appliqué aux tickets de cinéma.

Lire aussi :

lundi, 2 janvier 2012

Taxes et impôts en 2012

La loi de Finances 2012 prévoit la création d'un taux de tva à 7% et le gel du barème de l'impôt sur le revenu (IR). Ces mesures touchent une grande majorité des ressortissants fiscaux français.

Une TVA de 7% viendra gréver les biens soumis à 5.5%, sauf les produits alimentaires, l'énergie et les biens et services concernant les personnes handicapées. Concrètement, les repas pris au restaurant et les travaux de rénovation sont visés par cette augmentation du taux réduit de la TVA.

Le gel du barème de l'impôt sur le revenu à son niveau actuel, pendant les années fiscales 2011, 2012 et 2013 mérite une explication de texte : vous entendrez dire qu'il n'y aura pas de relèvement du taux d'impôts sur le revenu : c'est vrai ... et pourtant vos impôts vont augmenter. Magie ou sortilège ? Pas tant que cela. Le Machiavel de Bercy connaît l'arithmétique. Si on ne veut pas modifier les taux, on peut moduler la progressivité de l'impôt.

Bercy - Adjuvamus 01-04-2011

Normalement, chaque année, les tranches d'impôt sur le revenus sont indexées selon l'inflation. Voici les tranches de revenus fiscaux et les taux d'impôts appliqués :

  • sur vos revenus fiscaux compris entre 0 < 5963 euros vous payez 0% d'impôt
  • sur vos revenus fiscaux compris entre 5963 < 11896 euros vous payez 5.5% d'impôt
  • sur vos revenus fiscaux compris entre 11896 < 26420 euros vous payez 14% d'impôt
  • sur vos revenus fiscaux compris entre 26420 < 70830 euros vous payez 30% d'impôt
  • sur vos revenus fiscaux dépassant 70830 euros => 41% d'impôt sur le revenu

Si l'inflation (le coût de votre baguette de pain ;) ) augmente, disons de 2%, dans la logique, ... l'administration augmente les seuils : 5963 deviendrait 6082, le plafond de 26420 passerait à 26948 euros... etc. Pendant 3 ans, ce ne sera pas le cas.

En ne relevant pas les plafonds, pendant 3 ans, le fisc ne reconnaît plus l'augmentation mécanique des revenus des ménages, liés à l'inflation. Mécaniquement c'est une hausse de l'impôt sur les revenus, sans augmentation des taux ... donc sans effet d'annonce.

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