Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Mot-clé - TVA

Fil des billets

mardi, 15 janvier 2019

TVA sur encaissement ou TVA sur les débits

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La TVA collectée n’a pas la même date d’exigibilité, selon qu’elle concerne des livraisons de biens ou des prestations de services. La TVA sur les prestations de services est à déclarer en fonction de la date d’encaissement de la prestation (TVA sur les encaissements) tandis qu’en cas de livraison de biens, (TVA sur les débits) l’exigibilité de la TVA tombe le jour de la livraison.

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La TVA est collectée lors de la facturation (ou débit) de biens. Mais dans le cas d'une prestation de services, quand il n’y a pas de transfert de propriété, un régime spécifique s’applique :

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mardi, 2 octobre 2018

TVA, fait générateur, valeur ajoutée : principes

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Qui paie la Taxe sur la Valeur Ajoutée ? Qu’est-ce que le fait générateur de la TVA ? Comment définir un « assujetti » ? La mécanique de collecte et déduction de la TVA dépend d'un fait générateur. Principes et définitions autour de cette taxe, hautement rentable pour l'Etat, instaurée en France en 1954.
La TVA est la plus importante source de recette des finances publiques. C'est la contribution qui a l'assiette la plus large : elle touche la plupart des transactions.

Supportée par les consommateurs (tous ceux qui ne revendent pas l’objet d’un achat, qu’ils ont réalisé pour en disposer pour eux-même) la TVA est collectée par un grand nombre de professionnels dont l’activité habituelle, négoce ou prestation de services, est poursuivie dans le but de faire du profit.

La TVA, du point de vue du consommateur, comment ça marche ?

Comme l’Etat ne peux exiger de chaque particulier qu’il déclare, puis de paie, chaque mois ou chaque année, le montant de la TVA applicable les achats qu’il a réalisé, depuis le litre de lait, le pain, le téléphone, le carburant, jusqu’aux vêtements en passant par les fournitures scolaires et les dépenses de loisirs, le mécanisme de la TVA prévoit que les entreprises ou commerçants ajoutent le montant de la taxe au prix de vente de leurs produits et services. Ces professionnels collecteurs sont dits « assujettis à la TVA ». Ensuite périodiquement, les assujettis reversent la TVA collectée auprès des consommateurs au Trésor Public.

En conséquence de l’application de la TVA :

  1. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe qui revient au commerçant
  2. Une part de la recette des professionnels assujettis leur échappe : ils la reversent à l’Etat.

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation.

Le fait de collecter la TVA sur ventes ouvre le droit à la déduction

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vendredi, 30 septembre 2016

Le pour et le contre du régime du réel simplifié de TVA (système des acomptes)

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Depuis le 1er janvier 2015, ce ne sont plus quatre mais deux acomptes que les assujettis au régime du réel simplifié deTVA doivent payer au Trésor Public. Rappel du fonctionnement de ce régime de TVA, qui présente des avantages, mais aussi quelques inconvénients.

On l'appelle RSI, pour réel simplifié d'imposition (rien à voir avec le Régime Social des Indépendants). Les entreprises et les indépendants assujettis à la TVA et qui relèvent de ce régime simplifié, pour la TVA, paient désormais un acompte en juillet et un autre en décembre (précédemment les acomptes de TVA étaient trimestriels).

Les deux acomptes semestriels sont calculés sur la base de la TVA due au titre de l'année précédente :

  1. payables en juillet : 55% du montant de la TVA due au titre de l'exercice précédent
  2. payables en décembre : 40% du montant de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Ce qui n'a pas changé :

La déclaration de TVA annuelle (dans le jargon fiscal "la CA12" pour chiffres d'affaires de 12 mois) doit être déposée simultanément avec la liasse fiscale (1er jour ouvrable de mai, pour les entreprises dont les comptes annuels sont clos chaque 31 décembre). Une fois le solde de la TVA annuelle établi, les deux acomptes versés sont déduits du montant à payer ou viendront constituer un crédit de TVA dont le remboursement peut être demandé à l'administration.

Quelles sont les entreprises assujetties de droit au Régime Simplifié d'imposition pour la TVA ?

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dimanche, 21 septembre 2014

La déclaration TVA via formulaire Cerfa papier, c’est fini !

A partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront déclarer la TVA via internet, quel que soit leur chiffre d’affaires. Pour les TPE, l’opération –et le paiement- peut se faire gratuitement via un compte en ligne sur le site du ministère des finances.  Prenez les mesures d'organisation administrative qui s'imposent.

Si votre petite entreprise déclare encore sa TVA sous forme "papier", suivi d'un règlement par chèque, ne tardez pas à créer votre compte en ligne, dans l’espace professionnel du site des impôts. Quel que soit votre de chiffre d’affaires, au 1er octobre, vous devrez déclarer en ligne, via une procédure, dite : « EFI ».

Conseil, ne pensez pas bénéficier d'une tolérance : les ordinateurs de Berçy ont, jusqu'ici envoyé des avis de pénalité (60 euros) à toutes les entreprises que je connais et qui se sont obstinées à utiliser le bon vieux papier, quand elles n'étaient plus en droit de le faire.


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mardi, 25 mars 2014

Franchise en base de TVA - C'est quoi ?

TVA : franchise en base Le régime de la franchise en base de TVA est applicable de plein droit aux entreprises relevant du régime micro-BIC.

L'entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA établit des factures sans mention aucune de la TVA. Les factures doivent porter la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Dans ce régime de TVA, l'entreprise ne doit ni déclarer ni payer la TVA. En contrepartie, aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations n’est possible.

L'impact est neutre pour le client de l'entreprise qui facture en franchise de TVA : il ne paiera pas de TVA sur cet achat et n'en a donc pas à récupérer.

Avantage : inutile de déclarer la TVA à payer et de justifier de la TVA à récupérer, ce qui simplifie l'organisation administrative et comptable.

Option de TVA

Il est possible de renoncer au bénéfice de la franchise en base et d’opter pour le paiement de la TVA. Cependant, les entreprises qui ne relèvent plus du régime de la franchise en base de TVA perdent aussi le bénéfice du régime d'imposition micro-BIC. Dans ce cas, les obligations déclaratives et comptables sont plus contraignantes.

Lire aussi :

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