Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Mot-clé - TNS

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mardi, 3 mars 2015

Statut social du gérant de SARL / EURL


Les gérants minoritaires et égalitaires (qui possèdent 50% maximum du capital avec conjoint et/ou enfants mineurs et/ou co-gérants) bénéficient, à peu de chose près, de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Leur statut social est celui des travailleurs non-salariés (TNS). Leurs indemnités de gérance sont soumises à des charges sociales.


Protection sociale du gérant majoritaire


En tant que TNS, la protection sociale du gérant majoritaire est identique à celle des entrepreneurs individuels.
Leurs droits sont proches de ceux des salariés (qui bénéficient du régime générale de la sécurité sociale).
La différence réside dans le calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Ensuite, comme tout dirigeant d’entreprise, le gérant majoritaire ne bénéficie pas systématiquement de l’assurance chômage.

Cotisations sociales des TNS


Les charges sociales sont calculées sur la rémunération (indemnités de gérance) perçue par le gérant, au taux de +/- 46% environ. Pendant la première année d’activité, un forfait provisionnel approximatif de 3 700 € est versé, qui sera régularisé par la suite.
Contrairement au régime des salariés ou assimilés salariés, un forfait minimum de cotisations est dû même en l’absence de rémunération du gérant majoritaire (ce qui n’est pas le cas pour le gérant minoritaire ou égalitaire).

Cas des gérants d'EURL ou des SARL de famille


Quand le gérant est également l’associé unique, il est majoritaire.

Si la société n'opte pas pour l’impôt sur les sociétés, les charges sociales seront calculées sur l'indemnité de gérance à laquelle s'ajoutera le bénéfice de la société. Il en est de même pour chaque associé de la SARL de famille qui aurait opté à l’impôt sur le revenu.

Si les bénéfices de la société de famille ou de l'EURL sont soumis à l'impôt sur les sociétés, seule la rémunération perçue par le gérant est soumise à l'impôt sur le revenu, tandis que le bénéfice de l'entreprise, après prise en charge de la rémunération du génrant est soumis à l'IS.

Rappel : SAS/SASU : les dirigeants sont considérés comme assimilés-salariés au regard des obligations sociales (régime général de la sécurité sociale).



mardi, 10 février 2015

Créer une TPE: entreprise individuelle, SARL ou SAS ?


Lors de la création d'une petite entreprise, la question du statut juridique est toujours un dilemme. Commencer en "nom propre" ou en EIRL ou créer directement une société commerciale (SAS, SARL, ...), dont le patrimoine et la personnalité juridique seront distincts de ceux de l'entrepreneur ? Telle est la question.

L’entreprise individuelle & l’EIRL

L’entreprise individuelle est la plus simple à constituer, à gérer et à arrêter.
Le chef d’entreprise est à la fois propriétaire et dirigeant de son entreprise. L'activité professionnelle n'a pas de patrimoine distinct; elle fait partie intégrante du patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Quand l’entreprise individuelle prend de la valeur, c’est le chef d’entreprise qui s’enrichit personnellement et directement. Par contre, s’il fait de mauvaises affaires, ses biens peuvent être saisis pour payer les dettes de l’entreprise, qui sont aussi les siennes.
Bon à savoir pour les entrepreneurs individuels propriétaires de leur habitation:  l’entrepreneur peut effectuer devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale.

L'entreprise individuelle est un statut juridique qui permet au chef d’entreprise d’être seul décisionnaire. Le bénéfice de l’entreprise correspond directement à son revenu. L'entrepreneur individuel fait des prélèvements sur la trésorerie de son entreprise pour se rémunérer.

L’embauche de salariés est possible dans le cadre de cette forme juridique (contrairement au cas des auto-entrepreneurs).

Dans l'entreprise individuelle, il n'y pas de mise minimale (capital) à apporter lors de la constitution.
A la différence des sociétés, l’entreprise individuelle ne nécessite pas de procédure particulière avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Dans le cas de l’EIRL:

(Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), une déclaration d’affectation du patrimoine distingue le patrimoine professionnel des biens personnels du chef d’entreprise. Ses rémunérations sont aussi distinctes du bénéfice de l'activité. L'EIRL se rapproche, en cela, du fonctionnement d’une société : la responsabilité est limitée au patrimoine professionnel.

Du point de vue de la fiscalité, le bénéfice de l’entreprise individuelle est un revenu personnel de l’entrepreneur individuel. Ce bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L'EIRL, permet toutefois d'assujettir les revenus professionnel à l'impôt sur les sociétés : puisque, en EIRL, le bénéfice est distinct de la rémunération, il peut être imposé de la même façon que pour les sociétés, tandis que seule la rémunération de l'entrepreneur est alors soumise au barême de l'IR.

Concernant sa protection sociale, l’entrepreneur individuel cotise aux caisses des travailleurs non-salarié (TNS). Les charges sociales représentent environ 46% de la rémunération.

En EIRL, avec un choix pour l' IS, les cotisations sociales du TNS sont calculées sur la rémunération prélevée et non sur le bénéfice. 

L'EURL ou SARL, la SAS ou la SASU

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mardi, 9 décembre 2014

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance Madelin ?


Les travailleurs non-salariés ont des cotisations sociales obligatoires. Mais ils peuvent aussi souscrire des assurances supplémentaires. Quand celles-ci sont "éligibles en Madelin", le fisc accepte que les primes et cotisations payées soient déduites du résultat imposable
. Les contrats dits "Madelin" permettent aux travailleurs non-salariés de compléter leur protection sociale issue du système obligatoire par des cotisations facultatives de retraite, prévoyance, mutuelle ou chômage, dans des conditions fiscales favorables.


Depuis la loi du 11 février 1994 dite « loi Madelin », le code général des impôts, permet au travailleur non-salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat d'assurance, afin de se constituer une retraite complémentaire, de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage TNS.

Cette loi a été créée dans le but d’inciter le travailleur non salarié à améliorer par lui-même sa propre protection sociale, et ce afin de pallier les carences supposées du régime social des dirigeants d'entreprises.

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mercredi, 15 octobre 2014

Formation professionnelle continue : aussi dans les TPE

formation-professionnelle-continue Les chefs de petites d'entreprises, sous estiment parfois l’opportunité que présente la formation professionnelle, pour eux-mêmes et leur salariés. Mais voilà : les entreprises dont le personnel ne se forme pas courent le risque de se voir un jour distancées par celles qui savent prendre le temps d’investir dans le capital humain.

Les méthodes de travail changent, de nouveaux outils permettent des gains de productivité, bref, le changement, c’est tout le temps. Seules certaines professions, dont l’activité est règlementée, sont tenues d’actualiser leur efficacité professionnelle tout au long de leur carrière en suivant un programme de formation professionnelle continue. Alors, la formation n’est peut-être pas obligatoire, dans votre activité et vous ne consacrez pas de temps au recyclage des connaissances de vos forces vives ?  Si vous dirigez une petite entreprise vous pouvez considérer que :

  • partir en formation, c’est abandonner temporairement son poste de travail.
  • le coût des journées de formation professionnelle est incompatible avec votre budget.
  • les programmes des organismes de formations ne sont pas adaptés au public des PME / TPE.

Sachez pourtant que les entreprises cotisent de toute façon pour la formation de leurs salariés et que les cotisations sociales des indépendants et dirigeants non-salariés (comme les gérants de SARL) incluent une contribution pour la formation professionnelle.

Tout le monde cotise et ceux qui ne vont jamais en formation paient pour les autres, qui eux en profitent pour bénéficier de cours.

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mardi, 8 avril 2014

TNS : vos droits sociaux en cas de maladie ou invalidité ?

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Maladie et maternité des non-salariés

En ce qui concerne la maladie, les indépendants bénéficient des mêmes taux de remboursement de leurs dépenses de santé (médecins, médicaments) que les salariés tant sur les dépenses de soins courants que les dépenses d'hospitalisation et autres soins coûteux.

En cas de maternité, les femmes exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale (ou conjointes collaboratrices) bénéficient d'allocations pour leur permettre d'interrompre leur activité pour grossesse ou adoption. Elles peuvent prétendre à une indemnité journalière forfaitaire de l’ordre de 50 euros par jour et à une allocation forfaitaire de repos maternel d’environ 3000 euros.

L’incapacité temporaire de travail du TNS

Un salarié qui est en « arrêt de travail » bénéficie, du maintien de tout ou d’une bonne partie de son salaire, pendant plusieurs mois, grâce au régime de prévoyance complémentaire prévu dans la plupart des conventions collectives.

Un travailleur non-salarié, immatriculé au RSI, bénéficie seulement de prestations de base. Il devra s’offrir un contrat de prévoyance privé s’il veut bénéficier d'une rémunération complémentaire suffisante pour couvrir ses charges, s’il ne peut pas travailler pendant un certain temps. Les prestations de base sont les suivantes :

  • les frais médicaux sont remboursés en partie par le RSI ou l’organisme conventionné (RAM …) et éventuellement par la complémentaire santé mutuelle, pour les TNS qui en ont une.
  • et, pour les artisans et commerçants, des indemnités journalières sont versées, après un délai de carence de 7 jours et pour une période limitée (maximum 360 jours sur 3 ans pour une ou plusieurs maladies avec un délai plus long en cas d'affection longue durée).

Accidents et maladies professionnelles du TNS

La notion d’accident ou maladie professionnelle n’est pas reconnue par les lois sociales concernant les indépendants. Les non-salariés qui relèvent du Régime social des Indépendants (RSI) ne sont pas couverts en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Si, dans ces circonstances, ils sont incapables de travailler, ils seront indemnisés dans les conditions d’une incapacité de travail temporaire simple, décrites au paragraphe précédent. (prestations de base)

Incapacité permanente : aucune prestation prévue pour les TNS

Si les travailleurs rattachés aux caisses sociales des salariés peuvent recevoir des prestations compensatoires, au cas où ils sont reconnus en incapacité permanente de travail, les travailleurs non salariés ne perçoivent ni rente ni indemnité en cas d'incapacité permanente. Les TNS ont donc intérêt à cotiser librement pour s’assurer contre ce risque, soit auprès de la CPAM de lieu d’habitation, soit auprès d’une compagnie d’assurance.

Les travailleurs non-salariés qui souhaitent souscrire des garanties complémentaires du régime de base peuvent opter pour des contrats d'assurance privés éligibles au dispositif dit 'Loi Madelin' qui prévoit la déductibilité fiscale d'une partie des primes versées.

Lire aussi : RSI et caisses sociales des travailleurs indépendants

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