Les
travailleurs non-salariés ont des cotisations sociales
obligatoires. Mais ils peuvent aussi souscrire des assurances
supplémentaires. Quand celles-ci sont "éligibles en Madelin", le fisc
accepte que les primes et cotisations payées soient déduites du résultat
imposable.
Les contrats dits "Madelin" permettent aux travailleurs non-salariés de
compléter leur protection sociale issue du système obligatoire par des
cotisations facultatives de retraite, prévoyance, mutuelle ou chômage,
dans des conditions fiscales favorables.
Depuis la loi du 11 février 1994 dite « loi Madelin »,
le code général des impôts, permet au travailleur non-salarié (TNS) de
déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un
contrat d'assurance, afin de se constituer une retraite complémentaire,
de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance (incapacité de travail,
invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de
garantie chômage TNS.
Cette loi a été créée dans le but d’inciter le travailleur non
salarié à améliorer par lui-même sa propre protection sociale, et ce
afin de pallier les carences supposées du régime social des dirigeants
d'entreprises.
mardi, 9 décembre 2014
Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance Madelin ?
Par Thierry Goemans le mardi, 9 décembre 2014, 08:59 - Gestion - entreprise agile