Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Mot-clé - CFE

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mardi, 18 février 2014

Obligations de télétransmissions pour la TVA et l'impôt des sociétés

Téléprocédures obligatoire EDI TDFCLa télédéclaration et le télépaiement des impôts et de la TVA devient la règle. Pour de nombreuses entreprises, l'obligation de télétransmission est déjà d'actualité. Dès 2015, toutes les entreprises devront se soumettre à l'obligation de dématérialisation des déclarations fiscales des entreprises.

TVA : télédéclaration et télépaiement obligatoire

La télétransmission des déclarations de TVA et les paiements associés, ainsi que des demandes de remboursement de crédits de taxes sont d’ores et déjà obligatoires pour les entreprises :

  • non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € HT (depuis octobre 2012);
  • soumises à l’IS, sans condition de chiffre d’affaires.

La télétransmission des déclarations de TVA et les paiements associés seront généralisés pour tous dès octobre 2014.

Ouvrez un compte (norme EFI) en ligne sur www.impots.gouv.fr, sans attendre, si vous ne confiez pas vos déclarations et paiements de TVA à un expert-comptable.


Téléprocédure pour l’IS et la Taxe sur les salaires

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont l’obligation de télédéclarer leur résultat et télépayer l’impôt sur les sociétés (y compris les acomptes) et la taxe sur les salaires depuis le 1er octobre 2012.


Téléprocédure pour les liasses fiscales

La transmission par la norme TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), des déclarations de résultats est obligatoire

  • depuis 2012 pour les sociétés soumises à l’IS
  • à partir de 2014 pour les entreprises non soumises à l’IS ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 €

L’obligation de transmission des liasses fiscale par l’intermédiaire d’un prestataire TDFC agréé par le ministère des finances sera généralisée pour tous en mai 2015.

Les experts-comptables ont, en principe un contrat avec un prestataire TDFC. En pratique les entreprises peuvent donner mandat à leur expert-comptable pour lui permettre de procéder à la télédéclaration fiscale en leur nom.


Téléprocédure pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Depuis le 1er octobre 2013,

  • les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 €
  • les entreprises soumises à l’IS quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires devront acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE) par un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel).

samedi, 17 décembre 2011

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Arrivée dans la boîte aux lettres de toutes les entreprises de France pour la seconde année consécutive, l'avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises est l'un des impôts qui remplace la Taxe Professionnelle, supprimée.

Cette année encore, j'ai reçu de nombreux appels de la part de gérants, de présidents de sociétés ou d'auto-entrepreneurs, surpris.

Il y a eu, il y a deux ans, d'importants effets d'annonce lors de la suppression de la Taxe Professionnelle, cet impôt injuste dont l'assiette dépendait principalement des investissements consentis par les entreprises. Or la Taxe Professionnelle tombait dans la caisse des régions, des départements et des communes. Et il y eut moins de pédagogie pour expliquer aux entrepreneurs comment la perte de ressource liée à la suppression de la Taxe Professionnelle serait compensée. Alors, les entrepreneurs qui n'ont pas "budgété" cette ponction sont nombreux. On aurait dû leur parler de deux taxes : la CVAE et la CFE (respectivement cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et cotisation foncière des entreprises).

Pour ce qui concerne les petites sociétés, les travailleurs indépendants et même les auto-entrepreneurs, c'est la CFE qui vient toucher tout le monde. Bon les artisans en sont exonérés et il existe des zones franches dans les territoires qui ont une politique de revitalisation de leur tissu entrepreneurial.
Le montant de la CFE dépend de critères de taille de votre entreprise. D'ailleurs, c'est maintenant, en décembre, que l'administration fiscale à envoyé aux redevables, le formulaire de renseignement que vous lui renverrez afin que les services puissent calculer la taxe que vous paierez l'an prochain.

Retenez également que c'est le conseil municipal des villes qui fixe le taux de la CFE qui sera réclamée aux professionnels installés sur leur territoire. Il y a donc des disparités entre municipalités, Cela non plus ne fait pas plaisir à tout le monde ;(

Logiquement, les auto-entrepreneurs sont les premiers à réclamer : on leur avait dit :"pas de revenus, pas de cotisations", et patatra, voilà des frais fixes.

Mais j'entends aussi des dirigeants de TPE crier à la double peine : "je n'ai pas de bureaux, je travaille chez moi et je paie la taxe d'habitation". Systématiquement, je les douche : vous êtes immatriculé au RCS, peu importe votre mode d'exercice, vous êtes redevables de la CFE dans la commune ou vous avez déclaré votre activité professionnelle. Si vous êtes domicilié en centre d'affaire, vous payez l'impôt dans cette commune-là. Si votre activité est officiellement déclarée à votre domicile, vous payez la CFE dans votre commune de résidence, et cette taxe n'a rien à voir avec la taxe d'habitation, qui grève votre domicile privé.

Sachez que ce nouvel impôt est parfois réclamé à tort, notamment aux artisans. Il s'agit d'un sujet nouveau aussi, pour les agents du fisc. Donc, en cas de doute, appelez votre Centre des Impôts et, le cas échéant demandez un dégrèvement, total ou partiel.

samedi, 5 février 2011

pourquoi demander l'annulation de la Cotisation Foncière des entreprises CFE

J'ai obtenu pour Adjuvamus Management Support, l'annulation et le remboursement de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) pour 2010.

Certes, mon argument principal, n'est pas valable pour tous les lecteurs : l'objet social d'Adjuvamus comporte un volet "secrétariat". La seule mention de ce métier dans mes statuts d'EURL a provoqué, de facto, mon inscription au Registre des Métiers (RM). Or les artisans sont exonérés de la CFE.

En revanche, j'invite tous les professionnels qui travaillent seuls et sans que l'on puisse considérer qu'une partie de leur rémunération ne provienne du capital engagé dans leurs affaires a faire une réclamation polie au Service des Impôts des Entreprises dont ils dépendent. Cela peut être votre cas, si comme moi, vous êtes installés en EURL.

Il s'agit d'une taxe nouvelle (NDLR : l'une de celles qui permet aux communes de compenser la disparition de la Taxe Professionnelle) pour laquelle la jurisprudence est inexistante et on se souvient de la fronde des auto-entrepreneurs qui avaient été sollicités pour le paiement de cette taxe, foncière, et donc non proportionnelle au chiffre d'affaires. L'Etat avait dû faire marche arrière.

La page d'un site institutionnel très fréquenté par les entrepreneurs et créateurs d'entreprise et dont je m'étais inspiré pour bâtir ma réclamation en exonération de la CFE 2010 n'est plus en ligne aujourd'hui.

Je vous recommande une petite recherche en ligne pour vérifier si votre situation vous permettrait de tenter une réclamation. Si vous le faites, pensez qu'une réclamation doit être argumentée : dans votre recommandé n'écrivez pas "Je vous prie de bien vouloir vérifier si mon entreprise n'est pas exonérée de taxe" mais plutôt (par exemple) :

J’ai réglé, le 12 décembre 2010 la somme de 923 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises, taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie 2010. Or l’EURL ... au sein de laquelle je travaille seul et sans que l’on puisse considérer qu’une partie de ma rémunération ne provienne du capital engagé est, de facto une entreprise artisanale, comme l’atteste d’ailleurs son inscription au Répertoire des Métiers, dès sa constitution, sous le numéro de gestion 78 XXXXXXX.

Les caractéristiques de ma société font rentrer cette dernière dans le cas des principales exonérations de la CFE. En conséquence, je sollicite le dégrèvement pur et simple de cette taxe ainsi que le remboursement des 923 euros acquittés en ligne le 12 décembre dernier. Dans cette attente, je vous prie d’agréér, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

Qui ne tente rien ...

vendredi, 12 novembre 2010

Cotisation Foncière des Entreprises : des mauvaises surprises ?

L'an dernier au moment de régler la Taxe Professionnelle, j'ai rencontré nombre d'entrepreneurs guillerets : c'était la dernière fois qu'ils payaient cet impôt abracadabrantesque. J'avais alors douché mes clients en rappelant qu'un nouvel impôt venait remplacer la TP.
Certaines entreprises ne gagnent pas au change. Les avis d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises(1) qu'il m'a été donné de voir ces jours-ci dans des petites sociétés et chez des professionnels libéraux sont d'ailleurs contrastés : certains y gagnent, mais il y a des perdants.

cotisation-fonciere-des-entreprises-impot-communal

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