Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Prélèvement à la source de l’impôt à partir du 1er janvier 2018

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Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) est mis en place pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Le fisc prélèvera régulièrement une somme correspondant à l'impôt dû sur vos revenus ordinaires du mois (salaires, retraites, ...). Pour les autres revenus et pour tous les cas particuliers, des ajustements au principe de base on été prévus. Nous les détaillons ici. Sachez déjà que seul le mode de perception de l'impôt change; son mode de calcul reste inchangé. 

Jusqu'en 2017, l'Etat a encaissé l'impôt dû par les particuliers sur leurs revenus de l'année précédente (en 2017 le fisc a perçu l'impôt sur nos revenus de 2016). Le prélèvement à la source supprime le décalage d'une année existant entre l'acquisition des revenus et le paiement de l'impôt correspondant, du moins pour les revenus les plus courants et réguliers.

Les acomptes provisionnels de l'IR (ou les 10 prélèvements mensuels) seront remplacés, pour tous les contribuables, par des prélèvements bancaires automatisés, prenant la forme, suivant les cas :

  • d'une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, calculée et collectée par un « tiers payeur » (employeur, caisses de retraite, etc.) puis reversée à l'État au fur et à mesure du paiement des revenus ;
  • d'un acompte concernant essentiellement les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers, par le biais d'un prélevement mensuel ou trimestriel de l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.

Le prélèvement à la source sera déterminé sur la base d'un taux propre à chaque foyer fiscal (voir infra). Le mode et le calcul du revenu imposable et du revenu fiscal de référence est inchangé. Pour ce qui est des réductions et crédits d'impôt auxquels certains ont droit (frais de garde d'enfants, travaux d'isolation,...), ils continueront à produire leurs effets en anée N+1, comme dans le système antérieur à 2018.

Actualisation du taux de prélèvement à la source en cours d'année

Selon le Législateur, avec le prélèvement à la source, les contribuables qui connaissent une évolution de leur situation familiale (mariage, décès, séparation, naissance, etc.) ou une variation de leurs revenus d'une année sur l'autre (à la hausse comme à la baisse) pourront bénéficier d'un ajustement plus rapide du montant de leur prélèvements, ce qui simplifie la gestion de la trésorerie des ménages.

Le taux du prélèvement de l'IR peut être modifié à l'initiative de l'administration et/ou du contribuable en cas :

  • de variation de revenus d'une année sur l'autre, constatée par l'administration fiscale à travers les dernières déclarations de revenus déposées par le contribuable ;
  • de variation de revenus en cours d'année, à la demande du contribuable via le système de la modulation ;
  • de changement de situation familiale déclaré par le contribuable.

Système de transition pour l'IR 2017-2018

Afin d'éviter un double prélèvement fiscal en 2018 (les contribuables devant acquitter à la fois l'impôt sur les revenus perçus en 2017 et l'impôt sur les revenus perçus en 2018), un mécanisme exceptionnel est mis en place pour l'année de transition : l'impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels (salaires, retraites ...) perçus ou réalisés en 2017 est ramené à zéro au moyen du crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR).

Les revenus exceptionnels sont exclus du système de prélèvement à la source

Pour les revenus dits "exceptionnels" (1), le système de perception de l'impôt dû,  le système valable jusqu'en 2017, avec décalage d'un an, reste en vigueur. Pour ces revenus, le dispositif transitoire dit CIMR prévoit le maintien de l'imposition des revenus exceptionnels perçus en 2017, exclus du champ de la réforme ; ces revenus seront imposés lors du paiement du solde de l'impôt en septembre 2018.

Quels sont les revenus exceptionnels ?

  • pour les salariés non dirigeants : les rappels de salaires et indemnités de rupture sont considérés comme revenus exceptionnels;
  • pour les salariés dirigeants, et les travailleurs non-salariés soumis à l'un des régimes fiscaux suivants : BIC, BNC et BA : la fraction des revenus 2017 supérieure au plus élevé des revenus 2014, 2015 et 2016, sera considérée comme revenus exceptionnels lors de la détermination du mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu.

Quel taux de prélèvement à la source ?

L'administration fiscale transmettra un taux de prélèvement au contribuable et à l'employeur (le tiers payeur) au deuxième semestre 2017. Ce taux sera actualisé en septembre 2018, suite à la déclaration de revenus remplie au printemps 2018. Nous continuerons donc à déclarer nos revenus chaque année.  

Modulation du prélèvement à la source de l'IR

Les contribuables qui ne souhaitent pas que leurs employeurs soient au courant de leur situation patrimoniale - par exemple ceux qui ont des revenus patrimoniaux élevés - pourront demander qu'un « taux par défaut » leur soit appliqué; ils payeront le solde de l'IR non prélevé directement à l'administration fiscale.

Les couples pourront également choisir la répartition de leur impôt : les conjoints qui ont un écart de revenu important pourront demander à avoir un taux différencié.

Les changements de situation personnelle (décès, mariage, pacs ou divorce) devront être signalés au fisc sous deux mois. Le taux de prélèvement sera recalculé dans la foulée.

Fluctuation des revenus ordinaires

Quand les revenus d'un contribuable varient, le montant du prélèvement sera ajusté automatiquement. La retenue à la source effectuée par le tiers payeur (souvent l'employeur) s'ajustera en temps réel en fonction de l'évolution des revenus versés, y compris en l'absence de modification du taux de prélèvement. Par exemple, lorsque le salaire perçu lors d'un mois est exceptionnellement supérieur (prime) ou inférieur (absence non rémunérée) le montant prélevé sera adapté proportionnellement, pour tenir compte du caractère parfois irrégulier des salaires perçus.

Un foyer fiscal qui anticipe une hausse de ses revenus peut faire ajuster ses prélèvements à la hausse. En revanche, les possibilités de modulation à la baisse seront plus encadrées. Seules les fortes variations seront prises en compte (écart de plus de 10 % ou 200 euros) et des pénalités sont prévues si le contribuable se trompe à son avantage.

Quid du prélèvement à la source pour les indépendants (TNS)?

Les professions libérales et les indépendants verseront un acompte mensuel ou trimestriel d'impôt sur le revenu. Cet acompte sera calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents, et ajusté ensuite selon leurs revenus effectifs. Les travailleurs non salariés (TNS) qui anticipent une forte baisse de leurs revenus pourront signaler leur situation à l'administration fiscale. Cette possibilité répond par exemple aux besoins des artisans qui perdent un client, ou des agriculteurs soumis aux aléas climatiques.

Revenus fonciers et prélèvement libératoire de l'IR

Les revenus fonciers se verront appliquer le même système d'acompte.

Lire aussi : 2017 année blanche pour l'impôt sur le revenu ?