Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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L’obligation de déposer les comptes des entreprises

confidentialite_des_comptes_annuels.pngLes sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce après la fin de chaque exercice comptable. Les informations déposées sont comparables à celles qui composent la liasse fiscale transmise au Service des Impôts des Entreprises, soit le bilan et le compte de résultat de l’entreprise, assortis de certaines annexes. Ces documents sont une synthèse de la comptabilité telle qu’arrêtée en fin d’exercice fiscal.

Déposer les comptes au Greffe du Tribunal de Commerce consiste à alimenter une base de données nationale ; il s’agit de répertorier les données patrimoniales, de rentabilité et de solvabilité des sociétés commerciales françaises.

Déposer les comptes au Greffe : une démarche obligatoire

Grâce à cette collecte d'états financiers, les services de l’Etat disposent d'une base de donnée permettant de comparer les entreprises entre-elles et de réaliser des statistiques sectorielles ou régionales fondées sur les comptes de toutes les sociétés françaises.

Le dépôt des comptes auprès du Greffe doit intervenir dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'assemblée générale qui a validé les chiffres de l'exercice révolu. Si le dépôt des comptes est réalisé par voie dématérialisée, le délai de transmission est porté à deux mois.

Pourquoi s’intéresser aux comptes sociaux des sociétés ?

L'Etat n'est pas le seul à s'intéresser aux comptes des entreprises. Les fournisseurs, les établissements de crédits partenaires, les salariés et même les clients ont parfois besoin d'objectiver leur jugement sur telle ou telle société. Les comptes annuels traduisent, en euros, l’ensemble des événements économiques qui ont impacté la rentabilité, le patrimoine, la trésorerie et l’effectif des entreprises depuis la clôture comptable précédente. Les greffes des tribunaux de commerce mettent toutes ces informations à la disposition des services publics. Ils mettent aussi beaucoup d'informations à la disposition du public.

Acheter des comptes sociaux sur internet

Il est possible d’acheter en ligne les comptes sociaux et les documents relatant les événements significatifs de nombreuses entreprises. La démarche reste peu coûteuse au regard de tout ce que les liasses fiscales des entreprises révèlent sur l’indépendance financière et les performances ou difficultés économiques d’une société ou d’un groupe.

Dispense de publication des comptes

Beaucoup de PME et TPE peuvent choisir l’option de confidentialité, lors du dépôt de leurs comptes auprès du Greffe. Autrement dit, si le dépôt des comptes est obligatoire, il est possible, pour les dirigeants de TPE ou PME de demander que les comptes déposés ne soient pas rendus publics. Seul les services de l'Etat y ont alors accès (fisc, justice, Banque de France). Dans ce cas, le seul moyen, pour un tiers, de disposer des comptes de l’entreprise qui a opté pour la confidentialité, est d’en demander une copie à l’entreprise elle-même.

Critères de taille pour jouir de l'option de dispense :

Dispense complète :

les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants peuvent ne publier aucun état financier :

  • Effectif salarié < 10
  • Chiffre d'affaires < 700 000 euros
  • Total du bilan < 350 000 euros

Dispense partielle :

les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants peuvent garder leur compte de résultat confidentiel :

  • Effectif salarié < 50
  • Chiffre d'affaires < 8 000 000 euros
  • Total du bilan < 4 000 000 euros

NB : en cas d'option de confidentialité dans le contexte de la dispense partielle, le bilan comptable et ses annexes restent accessibles à tous.

Avis du DAF indépendant : accepter que les états financiers soient rendus publics est un acte de transparence. Une entreprise qui choisit la non-publication de ses résultats et bilans donne un signal selon lequel elle pourrait dissimuler des informations économiques. Une éventualité à prendre en compte avant d’opter pour la clause de confidentialité lors du dépôt des comptes sociaux au Greffe.

La liasse fiscale des sociétés

Une fois le résultat comptable et fiscal connus, et le bilan des emplois et ressources arrêté dans le respect des normes comptables, les sociétés doivent communiquer leurs états financiers annuels aux services fiscaux. Cette démarche est distincte du dépôt au Greffe dont nous parlons dans cet article. En effet, le rôle des centres des impôts des entreprises est de vérifier, voire de contrôler, le caractère sincère et de bonne foi de la déclaration de patrimoine et du résultat annuel des entreprises. Le fisc vérifie aussi le montant de l’impôt dû sur les bénéfices, après l’avoir encaissé.

Entreprises exemptées du dépôt de leurs comptes sociaux au Greffe du Tribunal de Commerce

Seules les entités économiques qui ont forme juridique de société (SARL, SAS, EURL, SASU, …) doivent déposer leurs comptes annuels. Donc, les commerçants, artisans ou professions libérales qui exercent en nom propre (pas de distinction entre la personne physique du dirigeant et une personne morale : la société commerciale) ne doivent pas déposer de comptes sociaux au Greffe.

Exception pour l’EIRL : les indépendants qui ont opté pour le statut EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) doivent cependant déposer leurs comptes auprès du siège du Registre de Commerce où a été déposé leur déclaration du patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Il s’agit d’une exception à la règle puisque dans le statut EIRL, il n’y a pas création d’une personne morale distincte de la personne physique du travailleur indépendant qui choisit ce statut juridique.

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