Donc, quatre types de contrat peuvent être souscrits en « loi Madelin » :

1. les contrats de retraite
2. les contrats de prévoyance : arrêt de travail, invalidité, décès
3. les contrats de mutuelle
4. les contrats de garantie chômage TNS ou de perte d’emploi

Pourquoi souscrire une assurance facultative en "Madelin" ?

Les primes du contrat Madelin étant déductibles des revenus fiscalement imposables, l’effort de cotisation consenti librement par le travailleur non-salarié est récupéré en partie sur l’économie d’impôt réalisée.

Oui mais :

Tous les TNS ne sont pas égaux devant ce dispositif. En effet, s’agissant d’une réduction du revenu imposable, les contribuables ayant une tranche marginale d’imposition élevée profiteront davantage du dispositif.

Du point de vue des cotisations sociales, les cotisations Madelin ne sont pas déductibles.
Les cotisations Madelin sont à réintégrer aux revenus professionnels pour établir la base soumise aux charges sociales des travailleurs non-salariés.
En effet, les cotisations Madelin sont prises en compte dans l’assiette de calcul des charges sociales à renseigner sur la DSN (Déclaration Sociale Nominative, anciennement appelée DSI).
=> Le montant des revenus professionnels imposables repris sur la déclaration fiscale du TNS sera donc différent de celui repris sur la DSN.
On dit que l'assiette de l'impôt sur le revenu est différente de celle qui sert de base aux cotisations sociales.

Qui peut souscrire un contrat Madelin ?

Les contrats d’assurance Madelin s’adressent :

• aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants,
• aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice non commercial (BNC)
• aux professions libérales,
• aux personnes affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles),
• aux gérants non-salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL,
• aux associés de sociétés de personnes (SARL) et  associés uniques (EURL).

Certaines professions affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la maladie, comme les freelances affiliés à la Maison des Artistes (Infographistes, graphistes, photographes,…) mais aussi les auteurs relavant de l’AGESSA peuvent aussi bénéficier de la loi Madelin, dès lors qu’ils exercent leur activité sous le régime de la déclaration fiscale contrôlée dans la catégorie des BNC.

Pour bénéficier de la déduction fiscale Madelin, il faut aussi que le TNS puisse justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Quel est le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal Madelin ?

Notion de plafond disponible Madelin 

Les cotisations Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu. Ce plafond de déductibilité est différent suivant la nature du contrat Madelin souscrit.

Les plafonds admis en Madelin sont calculés différemment selon qu'il s'agisse d'un contrat retraite, santé ou prévoyance. Le calcul de ces limites est un peu technique. Nous vous en faisons grâce, car vous avez intérêt à demander plusieurs simulations à des compagnies d'assurances. Leur ordinateur vous évitera des migraines.
Retenez que les plafonds retraite, santé et prévoyance ne se calculent pas de la même façon et surtout que ces limites sont indépendantes l'une de l'autre. Un TNS peut donc avoir atteint la limite fiscale en retraite Madelin mais conserver une marge de manoeuvre en assurance santé ou prévoyance facultative éligible, par exemple.

Attention : le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Les "cotisations Madelin" sont considérées comme un complément de rémunération. Dès lors :

• Pour les activités en nom propre imposées sous la catégorie des BIC, BNC : Le revenu à prendre en compte pour le calcul du disponible fiscal est le bénéfice imposable, c’est-à-dire : le bénéfice avant déduction des cotisations Madelin, auquel il faut rajouter la CSG/CRDS non déductible.
• Pour les activités en société, EURL, SARL, SELARL soumises à l’impôt sur les sociétés, dont la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, un rescrit fiscal Madelin précise que le revenu à prendre en compte pour le calcul du plafond de déduction Madelin, est la rémunération nette du gérant à laquelle s’ajoute la CSG/CRDS non déductible ainsi que les éventuelles cotisations Madelin.
  Concernant les dividendes, le rescrit fiscal Madelin précise qu’il ne faut pas inclure les dividendes dans le revenu des gérants majoritaires de SARL pour le calcul de l’enveloppe fiscale.

Peut-on souscrire plusieurs contrats Madelin ?

Oui. Le disponible fiscal de la loi Madelin détermine la déduction fiscale maximum admise chaque année, mais ne limite pas le nombre de contrats pouvant être souscrits. Ainsi, le chef d’entreprise peut très bien souscrire plusieurs contrats Madelin de même nature auprès de différentes compagnies d’assurance (par exemple, deux ou trois contrats de retraite Madelin différents).

Les conjoints collaborateurs et la loi Madelin 

Les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin. N’ayant pas de revenu professionnel, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déductibilité fiscale de leur conjoint exploitant.

Traitement fiscal des prestations consécutives à un contrat Madelin

Pour la retraite Madelin, au terme du contrat, les prestations se feront exclusivement sous forme de rente viagère. Cette rente sera imposable dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes». La rente issue du contrat Madelin est donc soumise à l’impôt par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour les prestations dans le cadre d'un contrat "prévoyance et santé" (mutuelle) Madelin, en cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières versées sont à réintégrer dans le revenu professionnel de l’assuré si l’activité professionnelle est poursuivie. En cas d’arrêt de l’activité professionnelle, l’imposition des indemnités journalières se fera dans la catégorie des pensions.

Les rentes d’invalidité, les rentes éducation, les rentes conjoint, les rentes en cas de décès dans le cadre fiscal Madelin sont également imposables dans la catégorie des pensions.

Les remboursements des frais médicaux sont exonérés d’impôt sur le revenu et exonérés de CSG et de CRDS.

Les indemnités versées en cas de perte d’emploi sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères.