Location d'une partie du domicile du dirigeant à son entreprise
Par Thierry Goemans le mercredi, 25 mars 2015, 16:43 - Actualité TPE - PME - Lien permanent
Une entreprise peut parfaitement louer, pour son activité, des locaux appartenant au patron. Ainsi, une société peut louer un bureau ou un lieu de stockage dans la maison de son dirigeant et un entrepreneur individuel affecter quelques mètres carrés de sa résidence à son activité professionnelle. Ce qu'il faut savoir de la fiscalité du "loyer payé à soi-même".
Quand le dirigeant utilise une partie de son logement pour l'exploitation ou la gestion de son entreprise, celle-ci peut lui verser un loyer correspondant aux locaux qu’elle occupe, tout comme elle le verserait si la surface louée appartenait à une personne tierce. Dans ce cas, la fiscalité de l'entreprise et celle du dirigeant de PME ou TPE sont impactées et l'administration fiscale pourrait vérifier que :
L’objet de la location est proportionné et plausible : ce sera difficile de louer 100% de votre salle de bain à l’entreprise et peu crédible de payer un loyer pour 3 pièces si vous exercez seul une activité qui exige juste une table et un ordinateur dans un angle du séjour. En revanche, pourquoi ne pas louer votre garage à l’entreprise, si cet emplacement correspond au lieu de stockage de vos produits ?
Le loyer payé à soi-même
Dans le cas où votre entreprise vous verse un loyer pour la surface qu’elle occupe dans votre domicile privé, le prix versé devra correspondre au prix du marché pour une situation équivalente : quel prix payeriez-vous pour disposer de la même installation dans le logement du voisin ?
Pour les dirigeants d’entreprises qui sont locataires de leur résidence, le calcul est plus simple. Le loyer admis correspond alors au prix du loyer versé au propriétaire des murs, proratisé selon le nombre de mètres carrés affectés à l’entreprise.
Une charge fiscalement admise pour l'entreprise
Si la surface louée par l’entreprise et le prix versé sont cohérents au regard des règles définies ci-avant, le loyer payé par l’entreprise est une charge déductible du résultat fiscal de la société ou des revenus professionnels de l'indépendant, en cas d’exercice en nom propre.
Un revenu taxable à titre personnel
Si, pour l’entreprise, les loyers payés constituent une charge fiscalement admise à la déduction, ils constituent un revenu imposable pour celui qui les perçoit.
L’entrepreneur qui perçoit un loyer de son entreprise devra le déclarer aux impôts dans la catégorie des revenus fonciers, pour être soumis à l’impôt sur le revenu.
En réalité, peu importe que les revenus fonciers proviennent de tiers ou de l’entreprise du contribuable passible de l’IR. Le foyer fiscal de ce dernier doit déclarer tous les loyers qu’il perçoit pour mise à disposition d’immeubles ou de parties d’immeubles en tant que revenus fonciers.
Des frais peuvent être déduits des loyers imposables dans le chef des particuliers. Les intérêts d’emprunts, les charges de copropriétés, la taxe foncière viendront par exemple en diminution des revenus fonciers imposables, ... au prorata de la surface louée, bien entendu.
Lorsqu’un contribuable choisit le régime du micro-foncier (moins de 15000 euros de revenus fonciers annuels), l’abattement est forfaitaire (30% des loyers perçus.)
In fine, le paiement d’un loyer pour occupation par une entreprise d’une partie du domicile de son dirigeant conduit à un jeu de transfert de charges et de revenus entre la feuille d’impôt de l’entreprise et celle de son dirigeant. Cette opération n’est intéressante que si la somme des impôts acquittés par l’entreprise et par son dirigeant est inférieure à celle qui aurait été atteinte en l’absence de situation de « loyer à soi-même ».
Comme pour toute situation d’optimisation fiscale, seule une simulation personnalisée, prenant en compte l’ensemble de la situation de l’entreprise ET du dirigeant permet de vérifier si le jeu vaut la chandelle.
