Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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TPE : l’allègement des obligations comptables, c’est maintenant

allegement obligations comptables tpe micro-entreprises 2014 Les TPE et les micro-entreprises bénéficient d’une ordonnance gouvernementale qui allège leurs obligations comptables. Ces mesures s’appliquent déjà aux comptes clos au 31 décembre 2013. Ce texte concerne un million d’entreprises. Dont la vôtre ?

Les mesures d’allègement des obligations comptables que nous détaillons ici s’appliquent dès cette année, à partir du 1er avril 2014, soit aussi pour les comptes annuels clos au 31 décembre 2013.
Cette ordonnance s’inscrit dans la politique de simplification, qui devrait permettre aux petites entreprises d’économiser du temps et des ressources sur l'élaboration des états administratifs, comptables et fiscaux obligatoires.

Les mesures simplificatrices de Bercy au bénéfice des TPE et micro-entreprises

  • Les micro-entreprises, soit environ un million de sociétés, comptant en général moins de 10 salariés, ne sont plus tenues d’établir l'Annexe à leurs comptes annuels.
  • Les petites entreprises (celles qui dont l’effectif salarié est génralement inférieur à 50) pourront établir leurs comptes annuels selon un modèle simplifié de bilan et de compte de résultat.
  • Les micro-entreprises pourront préciser, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, qu’elles ne souhaitent pas que ces comptes soient publiés. Il s’agit d’une mesure de confidentialité, pour encourager les TPE à déposer leur comptes, à des fins statistiques, alors que nombre d’entre-elles se dérobaient devant cette obligation, pour éviter que leurs chiffres ne soient connus du public.

Ne négligez pas pour autant la finalisation de vos comptes annuels. Tous les dirigeants d’entreprise ont besoin, à minima une fois par an, d'une synthèse des performances et du patrimoine de leur société, pour légitimer leurs décisions stratégiques. Pour que cette synthèse soit parlante, il faut qu’elle soit établie à normes constantes. En conséquence, tout relâchement sur la comptabilité serait une faute de gestion.

L’avis du DAF freelance sur la simplification des obligations comptables

Bonne nouvelle pour les TPE, qui vont gagner du temps.
Le dépôt des comptes, sans obligation de publicité de ceux-ci met fin à une situation de désobéissance quasi généralisée dans certains secteurs d'activité.

Attention, l'allègement des obligations comptables porte sur le formalisme des synthèses. Il n'exonère pas les entreprises de la tenue d'une comptabilité conforme aux lois comptables et fiscales, encore moins du paiement de l'impôt des sociétés. La simplification administrative ne retire pas non-plus à l'administration fiscale son pouvoir de contrôle de la comptabilité des petites entreprises.

Quant aux économies d'argent ? Le communiqué officiel du ministre de l’économie et des finances indique que cette ordonnance simplifiera la vie de 97% des sociétés commerciales actives en France, et représentera, pour elles, environ 110 millions d’euros d’économies par an. J'ai calculé pour vous : 1 million d’entreprises se partageant 110 millions, cela représente … 110 euros pour chacune.

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