Faire soi-même la liasse fiscale de son entreprise via TDFC ?
Par Thierry Goemans le mardi, 10 mai 2016, 06:05 - Comptabilité PME - Lien permanent
Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation de recourir aux services d’un expert-comptable. Donc, un grand nombre d’entreprises peuvent réaliser leur liasse fiscale en interne. Du point de vue du droit, c’est vrai. Et du point de vue pratique ? Quels sont les difficultés à anticiper pour faire sa liasse fiscale soi-même maintenant que la procédure TDFC s'impose à tous ?
Une fois l’an, les professionnels, et à fortiori les sociétés commerciales doivent déposer leur déclaration de résultat auprès des services des impôts des entreprises.
Il s’agit de déclarer les bénéfices ou pertes réalisées lors de l’exercice écoulé et de fournir le bilan patrimonial de l’entreprise. Une opération pas si simple ; la liasse fiscale est la synthèse de l’arrêté comptable de fin d’année.
Etablir la balance de fin d’exercice est un acte de technique comptable complexe, généralement réservé à des personnes qui ont des compétences comptables confirmées. Le droit comptable, le droit fiscal et le droit des sociétés règlementent l’arrêté des comptes.
Réaliser l’arrêté comptable annuel
Partons du principe que vous avez, en interne, justifié le solde de chaque compte de la balance. C’est une étape importante de franchie : les propriétaires de votre entreprise (peut-être vous-même) aurez à en répondre devant la Loi donc, vous ne l’avez pas improvisée, sans tenir compte d’éventuels risques fiscaux ou de mise en cause au pénal de la responsabilité des dirigeants de l'entreprise.
Etablir la liasse fiscale dématerialisée (TDFC)
L’étape suivante consiste à remplir tous les documents fiscaux de déclaration de résultat.
Jusqu’en 2013, des formulaires CERFA étaient mis à disposition des entreprises (les imprimés fiscaux 2065, 2050, 2035, 2031, ne vous sont peut-être pas inconnus).
Aujourd’hui, ces formulaires existent encore ; ils sont mis à jour chaque printemps, sur la base des dispositions de la Loi de Finances annuelle. Ce qui change, c’est qu’il n’est plus question de remplir des formulaires papier. Tous les professionnels sont tenus de faire leur déclaration de résultat de manière dématérialisée. De même le paiement des impôts dus est dématérialisé (rangez votre chéquier, il est inutile).
Télétransmission obligatoire des déclarations de revenus des entreprises
Concrètement, la Direction Générale des Finances Publiques (Bercy) a donné son agrément à des sociétés spécialisées dans la télétransmission de données.
Il n’y a pas d’alternative, votre liasse fiscale passera par les serveurs d’un concentrateur agréé, chargé d’en vérifier la cohérence, avant de la transmettre à votre service des impôts.
Dans le jargon, ces prestataires agréés mettent en œuvre la procédure TDFC (Télétransmission des Données Fiscales et Comptables). Ils sont seuls habilités à la faire.
Au sens de la Loi, toutes les entreprises qui n’ont pas obligation de confier la rédaction de leur liasse fiscale à un expert-comptable ont parfaitement le droit de devenir clientes d’un concentrateur agréé dont la liste figure sur le site impots.gouv.fr.
Vous avez bien lu : il faut « devenir client », donc vous paierez le concentrateur pour déclarer vos revenus professionnels au fisc. En échange, le concentrateur vous fournira généralement une interface logicielle qui vous permettra de rédiger et d’envoyer votre liasse dans les formes correspondantes au régime fiscal de votre entreprise.
In fine, le prestataire vous fournira un accusé de bonne transmission à l’administration fiscale. Cela dans le meilleur des cas : si votre liasse et/ou ses annexes présente(nt) des incohérences ou des erreurs identifiées par une batterie de filtres logiciels, elle sera rejetée et vous devrez revoir votre copie.
Pour être clair, il n’est plus possible, en tant que responsable d’une TPE, de rédiger tant bien que mal un bilan et un compte de résultat, puis d’aller le présenter au guichet de centre des impôts en comptant sur l’humanité et la bonne compréhension de l’agent du fisc, quant à votre honnêteté scrupuleuse, malgré quelques lacunes dans le formalisme.
Bon à savoir : un gérant de SARL de ma connaissance a risqué, l’an dernier, de braver la loi et a tenu à transmettre la liasse fiscale de sa TPE sur papier, par lettre recommandée. En réponse, l’administration l’a pénalisé de 60 euros d’amende pour non-respect des obligations déclaratives, plus, encore 60 euros, pour non-paiement de l’impôt dû. L’audacieux entrepreneur avait joint un chèque à son envoi, pensant régler ainsi l’impôt des sociétés dû. Le paiement de l’impôt dû par les professionnels est, lui aussi, obligatoirement dématérialisé (virement via le site impots.gouv.fr).
Comme la rédaction d’une liasse fiscale est un acte technique hors de portée des non-comptables, la généralisation de la TDFC induit la quasi obligation, pour toutes les entreprises soumises à l'IS de recourir aux services d’un expert-comptable : ces professionnels sont tous équipés des logiciels nécessaires pour mener à bien votre arrêté comptable et ont souscrit un abonnement auprès d'un concentrateur TDFC, pour télétransmettre les déclarations de revenus de tous leurs clients.
Les professionnels dont les revenus professionnels sont soumis à l’impôt sur le revenus voient leurs habitudes moins bousculées : les centres de gestion agréés ou associations de gestion agréés auxquels ils adhèrent presque tous depuis des années se chargent de saisir et télétransmettre leurs déclarations de résultat dans les formes TDFC.
