Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Voitures de sociétés mises en service en 2017 : nouveaux plafonds d'amortissement fiscal

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Le renouvellement des flottes d’entreprises par des véhicules récents (donc propres) est encouragé. Le fisc a revu les plafonds qui s’appliquent aux véhicules acquis ou loués (longue durée) à partir du 1er janvier 2017. Pensez donc à examiner la fiche constructeur du véhicule avant de signer le bon de commande ou le contrat de location longue durée. Le critère est le taux d'émission de CO2.

Les plafonds sont portés à :

  • 30 000 euros pour les véhicules de tourisme émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre (càd. les véhicules électriques) ;
  • 20 300 euros pour les véhicules de tourisme dont le taux d'émission est égal ou supérieur à 20 g/km et inférieur à 60 g/km (càd. les véhicules hybrides) ;
  • 18 300 euros pour les véhicules de tourisme dont le taux d'émission est égal ou supérieur à 60 g/km et inférieur ou égal à 155 G/km ;
  • 9 900 euros pour les véhicules de tourisme dont le taux d'émission est supérieur à 155 g/km.

Pour rappel : la fiche de conformité technique permet de vérifier si la voiture est un véhicule de tourisme ainsi que toutes ses caractéristiques techniques homologuées. Une fois celui-ci immatriculé, la mention « VP » détermine si la voiture est considérée comme un véhicule personnel, par le fisc. A l’usage, c’est donc la carte grise qui servira de justificatif fiscal.

Ces nouvelles limites s'appliquent pour les véhicules pris en crédit-bail ou en location pour une durée supérieure à 3 mois. Les loueurs communiquent chaque année à leurs clients un document reprenant la part du loyer non déductible.

Il s’agit d’une limitation strictement fiscale : libre aux entreprises d’acheter ou de louer des véhicules de tourisme d’une valeur supérieure aux plafonds repris ci-dessus. L’éventuelle amortissement comptable (ou loyer de LLD) excédentaire doit alors être réintégré au résultat fiscal.

Attention, les changements décrits ci-dessus ne s'appliquent que pour les voitures mises en service dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2017.

Règles qui perdurent pour les voitures immatriculées ou louées jusqu'au 31 décembre 2016.

L'amortissement fiscalement admis pour les voitures de sociétés (VP) reste limité à 18 300 euros TTC. Le plafond de 9 900 euros pour les voitures « sales » (ayant un taux d'émission de CO2 supérieur à 200 g/km), acquises depuis 2006 et mises en circulation après le 1er janvier 2004 reste également de stricte application.