Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Régimes sociaux des dirigeants d'entreprises

Regime_social_des_dirigeants2.pngLes dirigeants d'entreprises ont un régime social spécifique. Celui-ci est différent du statut social attaché à la personne des salariés ou des agents du service public. Le statut social du dirigeant d’entreprise dépend de la forme juridique de la structure qu’il dirige et de l’importance de sa participation éventuelle dans le capital. Quels sont les choix possibles pour les dirigeants ? Droit au chômage, cotisations maladie, caisses de retraite, qui à droit à quoi, en tant que dirigeant d’entreprise ? On fait le point aussi sur la réforme de la sécurité sociale des TNS

En cas de création d’entreprise, le choix du régime social des dirigeants devrait être étudié avant la détermination de la forme juridique retenue pour l’entreprise elle-même. Dans les sociétés de personnes, le dirigeant est désigné sous le vocable de gérant, dans les sociétés de capitaux, le mandataire social est en général désigné comme président ou PDG. Faisons le tour des statuts sociaux qui s’appliquent aux dirigeants d’entreprises ?

Dirigeants assimilés-salariés

Le statut « assimilé-salarié » concerne les dirigeants d’entreprises qui cotisent aux mêmes caisses sociales que s’ils étaient salariés de leur entreprise (la subordination à un supérieur déterminant le statut de salarié). Comme les salariés, les dirigeants assimilés salariés sont rattachés au régime général de la sécurité sociale. Ils cotisent aux mêmes taux que s’ils étaient salariés de leur entreprise, à quelques importantes nuances près...

Pas de cotisations à Pôle Emploi en l’absence de subordination

Le président et le directeur général des sociétés anonymes (SA, SAS, SASU) sont "assimilés-salariés". La société leur délivre chaque mois une fiche de paie semblable à celle d’éventuels salariés. En contrepartie des cotisations sociales versées, le PDG et le DG de société anonyme bénéficient de droits aux prestations sociales, comme les salariés qui leur sont (pourraient leur être) subordonnés. On dit qu’ils sont « rattachés au régime général de la sécurité sociale »

L’assimilé salarié ne s’ouvre aucun droit à l’assurance chômage.

Lorsqu'ils quittent l'entreprise qu'ils dirigent, ils ne seront pas indemnisés par Pôle Emploi. En effet, en l’absence de tout lien de subordination, les assimilés-salariés sont responsables des circonstances de la fin de leurs responsabilités. Les indemnités de chômage fonctionnant sur le principe d’une assurance (je cotise pour bénéficier d’un droit en cas de sinistre), les assimilés salariés ne cotisent pas pour le financement du Pôle Emploi. C’est en cela que leur fiche de paie diffère de celle d’un salarié subordonné.

Le statut des assimilés-salariés ne découle pas d’un contrat de travail. En effet, ils sont soit nommés par l’organe de gestion (Assemblée Générale) soit désignés par les statuts de la société. Dès lors, le droit du travail ne s’applique pas à eux (impossible de les licencier, pas de droit aux congés payés, …).

Cas des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Les gérants minoritaires ou égalitaires dans une SARL sont également rattachés au régime général de la sécurité sociale, avec des spécificités identiques à celles décrites ci-dessus pour les dirigeants de sociétés anonymes.

Qu’est-ce qu’un gérant minoritaire ? Un gérant de SARL est minoritaire s’il détient moins de 50% du capital. Lorsque deux gérants détiennent chacun 50% des parts sociales, on parle de gérance égalitaire. La notion de gérance minoritaire s’apprécie en additionnant, le cas échéant, le montant des parts détenues ensemble par un couple, qu’il soit marié ou pacsé.

Les dirigeants salariés (sociétés coopératives)

Dans une SCOP, tous les associés, y compris les dirigeants mandataires sociaux, ont la qualité de salarié. La société coopérative ouvrière de production est une société commerciale dont les associés majoritaires sont des salariés de l'entreprise. Dans une société coopérative, les décisions sont prises collectivement : chaque associé bénéficie d’une voix, indépendamment du montant du capital qu’il a libéré. Dans tous les cas, aucun associé de SCOP ne peut détenir plus de la moitié du capital.

Etant salariés à part entière, les dirigeants des SCOP cotisent à l’assurance chômage qui leur ouvrent des droits auprès de Pôle Emploi.

Les dirigeants assujettis au régime des TNS

Depuis la réforme de la sécurité sociale des indépendants, les dirigeants d’entreprise qui sont considérés comme travailleurs non-salariés (TNS) sont gérés par le régime général de sécurité sociale (CPAM / Ameli), qui a pris le relais de la Sécurité Sociale des Indépendants et du RSI.

Bénéficient de ce régime spécifique :

  • les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs),
  • les associés unique de EURL (SARL unipersonnelle)
  • les gérants majoritaires de SARL (ils détiennent plus de 50% des parts sociales de la SARL.

Qu’est-ce qu’un gérant majoritaire ? Un gérant de SARL est majoritaire s’il détient 50% ou plus du capital de la SARL. Lorsque deux gérants détiennent chacun 50% des parts sociales, on parle de gérance égalitaire. La notion de gérance minoritaire s’apprécie en additionnant, le cas échéant, le montant des parts détenues ensemble par un couple, qu’il soit marié ou pacsé. En cas de co-gérance (plusieurs gérants), chaque gérant est majoritaire au sens du droit, dès lors que les co-gérants réunissent ensemble plus de 50% des parts sociales.

Des affiliations obligatoires pour les TNS (SORTIE DU RSI INTERDITE)

Les travailleurs non-salariés participent obligatoirement à la solidarité nationale qui est le fondement du système de sécurité social mis en place en France au lendemain de la seconde guerre mondiale. Ainsi le choix -médiatisé- fait par certains travailleurs non-salariés de renoncer à leur droit à la sécurité sociale et donc de ne plus verser les cotisations sociales obligatoires les place dans l’illégalité.

Tous les TNS doivent s’affilier à la sécurité sociale et y cotiser pour s’ouvrir des droits en matière de maladie-maternité, d’allocations familiales, de retraite et d’invalidité-décès. Il s’agit de cotisations sociales obligatoires pour les TNS.

Spécificités pour les professions libérales non salariées

Les professions libérales cotisent toutefois auprès de l’URSSAF pour les allocations familiales et auprès de la CNAVPL pour leur retraite et les garanties en cas d’invalidité ou décès (prévoyance).

Assurance chômage des non-salariés

Il n’y a aucun régime obligatoire concernant l’assurance chômage des TNS. Quelques assureurs privés proposent des contrats d’assurance chômage à l’attention des TNS. Si ceux-ci y souscrivent, les primes versées comptent parmi les charges sociales facultatives.