Pertes fiscales des entreprises : le report en avant des déficits, comment ça marche ?
Par Thierry Goemans le jeudi, 27 octobre 2016, 06:59 - Gestion - entreprise agile - Lien permanent
Le report en avant des déficits (carry forward, dans le jargon) est le traitement fiscal qui s’applique d’office aux pertes fiscales des entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés. La perte fiscale constatée en fin d’exercice est une charge fiscalement déductible du bénéfice de l'exercice suivant ou des exercices suivants. Eh oui, le fisc est solidaire des pertes des entreprises et nous allons vous expliquer comment la fiscalité des sociétés commerciale considère les pertes.
Le report en avant des pertes sera appliqué d’office par le fisc, lorsqu’il relève un déficit sur la déclaration de résultat d’une entreprise soumise à l’IS (par opposition au report en arrière ou carry-back, qui s’exerce sur option) et dont nous vous parlons ici. En acceptant d'avance l'imputation des pertes constatées sur de futurs bénéfices espérés, le fisc donne un coup de pousse aux sociétés qui renouent avec un résultat positif, après avoir essuyé des pertes.
Exemple, la SARL CADOR, soumise à l'IS est déficitaire à hauteur de 50 000 € sur l'exercice 2015, elle pourra reporter cette perte fiscale sur les exercices suivants. Si, en 2016, elle réalisait un bénéfice de 10 000 €, elle imputera le déficit de 2015, sur le résultat de 2016. Son résultat imposable 2016 sera alors nul et elle ne paiera pas d'IS. Son déficit en instance de report à la clôture de l'exercice 2016 (le solde des pertes reportables) sera de 40 000 €. Si, en 2017, CADOR réalisait un bénéfice de 60 000 €, son résultat imposable à l'IS sera de 20 000 € (60K€ - 40K€). L'intégralité du déficit reportable à la clôture de l'exercice 2016 sera utilisé à fin 2017.
Calcul du déficit reporté en avant
En matière fiscale, rien n’est simple : le report en avant est plafonné, c'est-à-dire qu'il est limité à 1 million € par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.
Exemple, La SAS DUCOIN réalise un bénéfice de 3 millions d'euros à fin 2015. Elle pourra imputer un déficit antérieurement subi, quel que soit son montant, dans la limite de 2 millions d'euros, soit 1M€ + (2M€ x 50 %).
Report de l'excédent
Il n’y a pas de limitation dans le temps dans le cadre du report en avant des déficits. Une perte fiscale non imputée restera imputable sur un bénéfice futur.
Si le bénéfice fiscal de l'exercice N+1 n'absorbe pas la totalité du déficit reportable (ou si une partie des pertes reportables n'a pas pu être déduite à cause du plafonnement), l'excédent du déficit peut être reporté dans les mêmes conditions sur les bénéfices des exercices à venir.
A lire aussi : report en arrière des déficits fiscaux des entreprises (carry back).
