Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Marchés publics de moins de 25000 euros : dispense de procédure

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Les acheteurs publics ne sont pas tenus de formaliser un appel d'offre lorsque la valeur estimée du marché, exprimée hors taxe est inférieure à 25 000€. Cette mesure facilite l'attribution de petits marchés, qui, du coup, sont plus facilement accessibles, même pour les indépendants et les petites structures.

Procédure formelle d'appel d'offre et Marchés à Procédures Adaptée, voilà deux des trois possibilités en matière de procédure d'attribution des marchés publics. Il en existe une troisième; pour les marchés dont le budget du marché reste sous les 25 000 euros, hors-taxe, il y a tout simplement "dispense de procédure".

Le 8 avril 2016, j'animerai une journée de stage sur le thème "Répondre à un appel d'offre de marché public à procédure adaptée", soit le type de marché public réellement accessible aux petites entreprises. Demandez-moi des renseignements ou contactez le Pôle Formation de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Yvelines, à Versailles. La formation aura lieu à la CMA des Yvelines.

Comment définir la dispense de procédure ?

Lorsqu'une personne publique exprime un besoin d'achat dont le montant est estimé à moins de 25 000 €, l'absence de procédure venant structurer l'offre et les candidatures est la règle :

  • la publicité du marché n'est pas obligatoire,
  • la mise en concurrence préalable est facultative,
  • une simple demande de devis à des fournisseurs potentiels suffit
  • le contrat n'est pas obligatoirement écrit,
  • la notification expresse de l'attribution du marché au prestataire retenu avant le commencement de son exécution est facultative.

Dans la pratique, l’acheteur public va cependant très souvent fixer quelques règles afin de pouvoir établir la preuve que son choix s’est porté, objectivement,

  1. sur un prestataire dont l’offre répond de manière pertinente au besoin exprimé et
  2. qu’il n’y a pas eu de favoritisme dans l’utilisation des deniers publics.

Tout professionnel désireux de se porter candidat à la commande publique, y compris dans le cadre d’une dispense de procédure peut s’attendre à devoir délivrer toutes les attestations fiscales et sociales qui montrent que son entreprise est en règle de ses obligations envers l’Etat et les caisses sociales. Des preuves de moralité (certificat de casier judiciaire vierge, certificat de non-condamnation) sont également fréquemment requises.

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