Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Carry back ou report en arrière des pertes fiscales

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Pour une entreprise qui connaît un déficit fiscal, consécutivement à une année bénéficiaire, le carry back ou report en arrière du déficit aboutit à une créance fiscale de l’entreprise sur l’administration. Dans cette situation de perte fiscale, le fisc devra rembourser à l’entreprise tout ou partie de l’impôt sur les sociétés payé au titre de l’exercice précédent, qui était bénéficiaire.

Le report en arrière d’un déficit fiscal consiste à reporter la perte d’un exercice fiscal sur le bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent. Avec le carry-back, on impute à posteriori la perte de l’exercice N sur le bénéfice de l’année N-1.

Lors de l’année précédente, bénéficiaire, l’entreprise avait payé l’impôt dû sur son bénéfice. L’imputation, à posteriori, d’une perte sur un bénéfice déjà taxé, génère un crédit d’impôt pour l’entreprise. Autrement dit, une créance fiscale, au profit de l'entreprise, naît. Elle correspond au produit du déficit reporté par le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) initialement appliqué pour calculer l’impôt déjà payé.

Exemple : La SARL de famille Cavasavien a réalisé un bénéfice fiscal de 10 000€ en 2015. Elle a bénéficié du taux d’IS réduit et a donc acquitté 1 500€ d’IS au titre de l’exercice fiscal 2015. Malheureusement, fin 2016, l’entreprise subit une perte et son résultat fiscal est négatif (-5 000€). Si le gérant opte pour le report en arrière du déficit 2016, l’administration admettra, après la fin de l’exercice 2016, que 5 000€ soient imputés sur les 10 000€ qui ont servi de base à l’IS à fin 2015. L’Etat s’engage donc à rembourser 5 000€ x15%, soit 750€ d’IS à la SARL Cavasavien.

Le report en arrière du déficit est une option fiscale strictement encadrée.

C’est l’entreprise qui exerce l’option de carry-back (déclaration de résultats à la ligne « Déficit de l'exercice reporté en arrière »). Le report en arrière peut porter sur tout ou partie du déficit, selon le choix de l’entreprise qui use de l’option.

Le carry-back est forcément limité au montant du bénéfice de l'exercice précédent. Dans ce cas, la créance fiscale correspond à la totalité de l’impôt des sociétés qui avait été payé sur le bénéfice de N-1. Par ailleurs, le fisc plafonne le report en arrière du déficit à 1 million d'euros.

Et si la somme des pertes reportables est supérieure au bénéfice de l’an passé ou au plafond?

Si tout ou partie de la perte fiscale de l’exercice N n’a pas pu être imputée sur le bénéfice fiscal de N-1, la part du déficit non reporté en arrière sera reportable sur les exercices ultérieurs (on parle alors de report en avant ou carry forward). Si plusieurs exercices déficitaires se succèdent, l'entreprise pourra reporter en arrière :

  • Le seul déficit du dernier exercice clos, à l'exclusion des déficits antérieurs reportables,
  • Le déficit du dernier exercice clos et les déficits d'un ou plusieurs exercices antérieurs encore reportables,
  • Uniquement les déficits d'un ou plusieurs exercices antérieurs encore reportables.

Avantages du carry-back

Le report en arrière du déficit possède plusieurs avantages :

  1. Il représente une économie d'impôt,
  2. Il améliore les résultats comptables et le bilan de l'entreprise avec l’inscription de la créance à l'actif,
  3. Il augmente la trésorerie lors du remboursement (augmentation du cash-flow),
  4. Il diminue les risques de perte des crédits d'impôts,
  5. Il est fiscalement plus avantageux par rapport au carry forward (report en avant).

Utilisation du carry-back

Cette créance d’impôt peut être utilisée pour régler l’impôt sur les sociétés pour les cinq exercices suivants. A l’issue de ces 5 ans, si elle n’est pas complètement utilisée, elle est remboursée par l’Etat. La comptabilisation du carry back doit être faite à la date de clôture de l'exercice déficitaire.

L'entreprise peut, au lieu de demander le remboursement de sa créance, au terme des 5 ans, choisir de l'utiliser pour acquitter les autres dettes fiscales dont elle est redevable (TVA, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage…)

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, il est possible d’obtenir un remboursement immédiat à compter de la date du jugement d’ouverture.

Pas de carry-back en cas de changements majeurs dans l’actionnariat

On ne peut appliquer un report en arrière du déficit si pendant l’exercice a eu lieu

  • Une cession ou cessation totale d'entreprise ou
  • Une fusion de sociétés ou opération assimilée ou
  • Une liquidation amiable ou par jugement des biens de la société.

Attention, en cas de fusion ou d'opérations assimilées, la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport peut reporter en arrière sur ses bénéfices, le déficit de l'exercice en cours lors de l'opération mais elle ne peut pas exercer le report sur les bénéfices de la société absorbée.

A lire aussi : le report en avant des déficits fiscaux

Attention : Cela va sans dire, donc on le précise : en aucun cas, le déficit fiscal d’une société ne peut s'imputer sur la déclaration d'impôt personnelle des dirigeants en déduction d'autres revenus éventuels.