Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Appel d'offre : la procédure formelle de marché public

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L'attribution des marchés publics est organisée afin de garantir leur mise en concurrence. Au-delà de certains seuils, la procédure adaptée (MAPA) n'est plu suffisante et la procédure formelle de marchés publiques doit être mise en place. Nous vous présentons les seuils de budgets d'achats à partir desquels la procédure formelle s'impose, ainsi que le règles strictes de publicité qui s'ensuivent.

Un appel d'offre suivant la procédure formelle, c'est quoi ?

L'appel d'offres est la procédure de droit commun pour l’attribution des marchés publics dont la valeur estimée dépasse certaines sommes (seuils d'application de la procédure formelle de marché).

Dans une procédure formalisée, beaucoup plus réglementée qu'un marché à procédure adaptée, toute négociation entre l’acheteur public et le soumissionnaire est interdite. Toutefois, si des éléments de réponse manquent dans un dossier de candidature, il est permis de solliciter le candidat afin que ce dernier la complète.

Appel d'offres ouvert (AOO) : tous les candidats peuvent remettre une offre

La publicité du besoin et l’identification de l’acheteur est assurée obligatoirement :

  • au bulletin officiel d'annonce des marchés publics (BOAMP),
  • au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE),
  • sur le profil d'acheteurs de la personne publique.
Dépôt des offres :

La date limite de dépôt des enveloppes est, au minimum de 52 jours après les publications obligatoires. Ce délai minimal peut être réduit à :

  • 45 jours si la publicité est envoyée par voie électronique,
  • 47 jours si le dossier est disponible par voie électronique à une adresse figurant dans l'avis de publicité.

Appel d'offres restreint (AOR)

Une première sélection est opérée, selon des critères de taille des candidats; ensuite, seules les entreprises présélectionnées peuvent ensuite soumissionner à l'appel d'offre restreint.

Les obligations de publicités des AOR sont les mêmes que celles applicables aux appels d’offres dits « ouverts ».

L'offre comprend, en particulier, le prix des prestations, les délais d'exécution, les moyens mis en œuvre pour réaliser les prestations, etc.

Dépôt des offres :

La date limite de dépôt des offres soumises à pré-sélection est, à minima, de 37 jours à partir de la publication de l'avis de publicité (30 jours si l'avis de publicité est diffusé par voie électronique).
Ensuite, les candidats présélectionnés disposent de 40 jours pour déposer leur offre (35 jours si les documents de la consultation sont disponibles sur internet, à une adresse communiquée aux candidats).

Bon à savoir :

Une personne publique peut opter pour une procédure formalisée des achats, y compris pour les marchés qui relèvent d’une procédure MAPA, en raison de leur valeur estimée. Il leur suffit de faire état de cette option dans l'avis de publicité et le dossier de consultation des entreprises.


Le 8 avril 2016, j'animerai une journée de stage sur le thème "Répondre à un appel d'offre de marché public à procédure adaptée", soit le type de marché public réellement accessible aux petites entreprises. Demandez-moi des renseignements ou contactez le Pôle Formation de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Yvelines, à Versailles. La formation aura lieu à la CMA des Yvelines.

En savoir plus :