Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Employeurs : comment bénéficier du CICE en 2016 ?

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L’avantage fiscal destiné aux entreprises qui ont un effectif salarié est maintenu par la Loi de Finances de 2016. Proportionnel aux rémunérations brutes des salariés, le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est fixé à 6%. Nous vous expliquons quelle sont les rémunérations admises dans l'assiette du CICE et comment bénéficier de ce crédit d'impôt dont seuls les employeurs peuvent bénéficier.

Le CICE a été mis en place peu après le début de la mandature de François Hollande.
L’idée est de permettre une réduction de la charge que constitue l’impôt sur les bénéfices des entreprises, plutôt que d’accorder, comme par le passé, des réductions directes de charges sociales sur certaines catégories de salaires.

Quelles catégories de salaires ouvrent le droit au CICE

Un élément est prépondérant : l'existence d'un contrat de travail.

Toutes les rémunérations brutes versées aux personnes qui bénéficient d’un contrat de travail rentrent en ligne de compte. Les rémunérations brutes versés aux personnes bénéficiant aux salariés en CDD ou CDI sont pris en compte pour le calcul du CICE. De même les apprentis et personnes bénéficiant d’un contrat de professionnalisation ont un contrat de travail qui les lient à l’employeur.

Quand un salarié sous contrat de travail est mis, par son employeur, à disposition d’une autre entreprise, c’est l’employeur signataire du contrat de travail qui peut prétendre à faire rentrer la rémunération versée dans le calcul du CICE.

Concernant les salaires versés aux dirigeants salariés, ils rentrent en ligne de compte, si et seulement si le dirigeant salarié est lié à son entreprise par un contrat de travail. Ainsi, les rémunérations des gérants non-salariés d’EURL ou SARL et celles perçues par les présidents de SAS ou SASU sont explicitement exclues du droit au CICE, en l’absence de contrat de travail.

Si votre entreprise ne cotise pas, à votre profit, au Pôle Emploi, inutile d'insister : vos rémunérations n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du CICE : vous n'êtes pas "salarié".


Assiette du CICE

La base de calcul du CICE s’entend comme les rémunérations brutes versées au cours d’une année civile. Les rémunérations prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt sont celles qui ne dépassent pas 2,5 SMIC (3 666,55 € euros bruts mensuels en 2016) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Pour l’effectif salarié sous contrat de travail à temps partiel ou qui n’a pas été employé toute l’année (CDD ou CDI ayant rejoint ou quitté l’entreprise en cours d’année civile), le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

Rentrent aussi dans l’assiette du CICE, les salaires bruts versés pour des heures complémentaires ou supplémentaires, mais sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu. Bon à savoir : les gratifications versées à des stagiaires ne sont pas admises dans l’assiette du CICE.

Calcul du CICE

En France méteopolitaine, le CICE est égal à 6% des rémunérations qui répondent aux conditions ci-dessus (dans les DOM : 9%).

Si, lors de la liquidation de l’impôt sur les bénéfices annuels de l’employeur, le montant du CICE est supérieur à la somme due au Trésor, le crédit d’impôt est imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre des 3 années suivantes.

Lorsque le remboursement est possible (TPE,PME, Jeunes Entreprises Innovantes,...) celui-ci doit être demandé à l'aide du formulaire n° 2573-SD.


Comment revendiquer le CICE ?

Conditions de forme

La loi précise qu’il faut pouvoir vérifier que :

  • ces rémunérations ont été dûment comptabilisées en charges d’exploitation dans la comptabilité de l’employeur.
  • ces rémunérations ont été régulièrement déclarées par l'employeur auprès des organismes sociaux.


Le choc de simplification n’est pas passé par-là , il y a de la paperasse :

Déclarations sociales : ce n’est pas nouveau, les employeurs déclarent périodiquement le montant total des rémunérations qu’ils versent. La DUCS (déclaration unifiée de cotisations sociales) et les bordereaux annuels récapitulatifs de cotisations établis obligatoirement chaque mois de janvier, contiennent, de fait, les rémunérations éligibles au CICE.

Déclarations fiscales : l’entreprise qui prétend bénéficier du CICE doit souscrire des formulaires spécifiques « CICE » (disponibles sur impots.gouv.fr) La revendication du droit au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doit parvenir au centre des impôts dont dépend l’employeur en même temps que :

  • le formulaire 2572 (solde de l’IS), ou bien,
  • la déclaration annuelle de résultat (pour les employeurs à l’IR).


Les entreprises à l’IR peuvent-elles bénéficier du CICE ?

Oui, le régime fiscal de l’entreprise est indifférent : les employeurs peuvent prétendre au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi que leurs bénéfices soient passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu. Que l’employeur soit passible de l’impôt dans un régime normal ou simplifié d’imposition est également indifférent pour le de droit au bénéfice du CICE.
Les critères sont, donc, à la fois d’être employeur et de soumettre les bénéfices d'exploitation à l’impôt (IR ou IS).

Pourquoi un crédit d'impôt au lieu d'un abaissement des charges sociales ?

Par le biais du CICE, ce sont les contributions fiscales des entreprises concernées qui baissent et non plus le montant des charges sociales que celles-ci versent à l’URSSAF. Un avantage « social » a donc été transformé en « avantage social ». Du point de vue des finances de l’Etat, ce ne sont plus les mêmes caisses d’argent public qui sont impactées.

En outre, pour les finances publiques, accorder un avantage fiscal, en fin d’exercice comptable, plutôt que de permettre aux entreprises de diminuer directement le montant des charges sociales qu’elles règlent chaque mois ou chaque trimestre, c’est laisser rentrer l’argent dans les caisses, pour le rendre éventuellement plus tard aux entreprises qui en feront la demande, en bonne et due forme.


Droit de vérification du CICE

C’est l’URSSAF qui dispose du droit de contrôle des rémunérations et donc de l’assiette du CICE. Le cas échéant, il revient à l’URSSAF d’entrer en contact avec le service des impôts pour dénoncer d’éventuelles irrégularités concernant votre demande à bénéficier du CICE.

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