A savoir pour gérer une auto-entreprise dans les règles
Par Thierry Goemans le mardi, 13 octobre 2015, 07:58 - Gestion - entreprise agile - Lien permanent
L’auto-entreprise est un statut social et fiscal très accessible : les salariés, les fonctionnaires et les étudiants peuvent devenir auto-entrepreneur, au même titre que les personnes sans emploi ou les retraités. Il n’est pas nécessaire d’avoir atteint la majorité pour s’inscrire comme AE, puisque l’âge minimum est fixé à 16 ans.
Les auto-entrepreneurs ressortent du régime fiscal de la micro-entreprise ou du régime micro-social. Qu'est-ce que ça veut dire, en pratique ?
Un minimum de cotisations et impôts
En pratique, ils versent un pourcentage de leur chiffre d’affaires (le montant des ventes facturées) au RSI (Régime Social des Indépendants). En contrepartie de ces versements(le prélèvement libératoire), ils bénéficient d’une couverture sociale, en tant que travailleur indépendant. On dit que le prélèvement est libératoire car, une fois versé, l’entrepreneur est libéré de toute autre imposition de ses revenus professionnels et de toute cotisation sociale.
Une comptabilité minimaliste pour l’auto-entrepreneur
Seul l’enregistrement chronologique des recettes et des achats est exigé.En terme de justification des activités de l'auto-entreprise, l'obligation porte sur :
- la tenue à jour d'un livre des recettes encaissées, ordonnées de façon chronologique.
- la tenue d’un registre des achats qui liste le détail des achats réglés pour votre activité.
- l'ouverture un compte bancaire dédié à votre entreprise et séparé du compte bancaire personnel.
Il s’agit d’éviter que des mouvements d’argent liés à la vie privée de l’auto-entrepreneur se mélangent aux opérations professionnelles sur les relevés de banque qui servent de justificatif comptable (recoupement avec le registre des achats et le livre des recettes).
Un système déclaratif ultra-simple
La seule donnée à déclarer, c’est le chiffre d’affaires de la période, qui servira de base au calcul du prélèvement libératoire (NDLR : un pourcentage des ventes réalisées). La déclaration périodique de chiffre d’affaires se fait en ligne sur le portail des auto-entrepreneurs (vous vous y enregistrez au début de votre activité pour disposer d'un numéro de SIRET, qui vous identifie comme un professionnel légalement établi). Il convient de choisir entre la déclaration mensuelle ou trimestrielle des ventes. Le chiffre a déclarer correspond aux recettes encaissées sur la période (le relevé de banque fait foi).
L’auto-entrepreneur et la TVA
Pour le fisc l’auto-entrepreneur est sous le statut de la micro-entreprise. Or, dans ce régime fiscal, le professionnel n’est pas soumis à la TVA. On parle du système de “la franchise en base de TVA”, qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur ses ventes. En contrepartie, l’AE n’a pas le droit de récupérer la TVA sur ces achats, donc la TVA payée à ses fournisseurs et prestataires devient une charge pour lui.
Le chiffre d’affaires des AE est plafonné.
La limite annuelle de chiffre d'affaires est (2015) de 82 200 euros de chiffre d'affaires pour les commerçants et de 32 900 euros pour les artisans et les professions libérales. Tant que ce plafond n’est pas dépassé, vous pouvez continuer à exercer sous le statut de l’auto-entreprise aussi longtemps que vous le souhaitez. Si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires, vous devrez passer à un régime réel d'imposition et opter également pour un autre régime social, en tant que chef d’entreprise. En pratique, vous créerez une entreprise individuelle ou une société commerciale dont vous serez dirigeant.
La marche à franchir pour passer du régime de l’auto-entreprise est parfois haute ; comme gérer c'est anticiper, je vous conseille la lecture de cet article qui explique ce qui est bon à savoir avant de quitter le régime auto-entrepreneur. Sinon, une recherche sur ce blog vous permettra de trouver des informations complémentaires sur les termes utilisés dans ce billet et notamment sur les différents régimes fiscaux et statuts sociaux envisagables, en fonction de votre situation personnelle.
