Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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La déclaration TVA via formulaire Cerfa papier, c’est fini !

A partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront déclarer la TVA via internet, quel que soit leur chiffre d’affaires. Pour les TPE, l’opération –et le paiement- peut se faire gratuitement via un compte en ligne sur le site du ministère des finances.  Prenez les mesures d'organisation administrative qui s'imposent.

Si votre petite entreprise déclare encore sa TVA sous forme "papier", suivi d'un règlement par chèque, ne tardez pas à créer votre compte en ligne, dans l’espace professionnel du site des impôts. Quel que soit votre de chiffre d’affaires, au 1er octobre, vous devrez déclarer en ligne, via une procédure, dite : « EFI ».

Conseil, ne pensez pas bénéficier d'une tolérance : les ordinateurs de Berçy ont, jusqu'ici envoyé des avis de pénalité (60 euros) à toutes les entreprises que je connais et qui se sont obstinées à utiliser le bon vieux papier, quand elles n'étaient plus en droit de le faire.


Rassurez-vous (un peu), une fois le compte activé (vous aurez à confirmer l’ouverture de compte par courrier postal, téléchargeable, avant que ce dernier soit "actif") la procédure de déclaration est assez simple. On retrouve les cases présentes sur le formulaire Cerfa. D’ailleurs, toutes les TPE qui délèguent la rédaction des déclarations de TVA à leur expert-comptable peuvent être tranquilles : leur cabinet télédéclare la TVA depuis belle lurette, sans avoir attendu le caractère obligatoire du « tout-internet ».

Outre la déclaration (mensuelle ou trimestrielle) et la gestion des acomptes de TVA, le site sécurisé gère le télérèglement (prélèvement bancaire) ainsi que les demandes de remboursement en cas de crédit de TVA.

Auparavant...

seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 € HT, étaient dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne.

Ce qui change...

La télédéclaration et le paiement de la TVA sera obligatoire pour TOUTES les entreprises assujetties à un régime réel d'imposition, à partir du 1er octobre 2014.