La télédéclaration et le télépaiement des impôts et de la TVA devient la règle. Pour de nombreuses entreprises, l'obligation de télétransmission est déjà d'actualité. Dès 2015, toutes les entreprises devront se soumettre à l'obligation de dématérialisation des déclarations fiscales des entreprises.

TVA : télédéclaration et télépaiement obligatoire

La télétransmission des déclarations de TVA et les paiements associés, ainsi que des demandes de remboursement de crédits de taxes sont d’ores et déjà obligatoires pour les entreprises :

• non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € HT (depuis octobre 2012);
• soumises à l’IS, sans condition de chiffre d’affaires.

La télétransmission des déclarations de TVA et les paiements associés seront généralisés pour tous dès octobre 2014.

Ouvrez un compte (norme EFI) en ligne sur www.impots.gouv.fr, sans attendre, si vous ne confiez pas vos déclarations et paiements de TVA à un expert-comptable.

Téléprocédure pour l’IS et la Taxe sur les salaires

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ont l’obligation de télédéclarer leur résultat et télépayer l’impôt sur les sociétés (y compris les acomptes) et la taxe sur les salaires depuis le 1er octobre 2012.

Téléprocédure pour les liasses fiscales

La transmission par la norme TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), des déclarations de résultats est obligatoire

• depuis 2012 pour les sociétés soumises à l’IS
• à partir de 2014 pour les entreprises non soumises à l’IS ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 €

L’obligation de transmission des liasses fiscale par l’intermédiaire d’un prestataire TDFC agréé par le ministère des finances sera généralisée pour tous en mai 2015.

Les experts-comptables ont, en principe un contrat avec un prestataire TDFC. En pratique les entreprises peuvent donner mandat à leur expert-comptable pour lui permettre de procéder à la télédéclaration fiscale en leur nom.

Téléprocédure pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Depuis le 1er octobre 2013,

• les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 €
• les entreprises soumises à l’IS quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires devront acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE) par un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel).