Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Mentions obligatoires sur les factures : encore du nouveau en 2014

Les factures émises par les professionnels  doivent porter des mentions légales. Le nom et l’adresse du siège social, la TVA et les conditions de paiement ne suffisent pas à rendre une facture probante et inattaquable. En 2013, puis en 2014 de nouvelles mentions légales concernant l’assurance professionnelle des petites entreprises et les frais de recouvrement en cas de paiement tardif sont devenues obligatoires.


La facture est la preuve juridique et comptable d’une opération commerciale. Pour que la facturation émise par votre entreprise soit réellement probante, il faut que toutes les mentions légales y figurent. Facturer en bonne et due forme est un acte de prévention du "risque clients" : ce serait dommage de voir une créance perdue, pour un simple problème d'administration des ventes. 
Ensuite, dans un monde ou le formalisme fait loi, il n'est pas nécessaire qu'une entreprise ait  délivré de fausses factures pour que son dirigeant soit convaincu d'une faute de gestion. Autant adopter une organisation administrative adaptée. Ce n'est pas si compliqué à mettre en place, avec au besoin, quelques conseils. On veut vous aider!

Nouveau : mention sur la facture des références de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Depuis juillet 2014, les commerçants, les artisans ou les auto-entrepreneurs qui exercent un métier pour lequel une assurance professionnelle est obligatoire doivent porter, sur tous leurs documents commerciaux (devis et factures) les références de leur assurance : adresse de l’assureur et couverture géographique couverte par le contrat.

Rappelons que depuis 2013, toute facture doit mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Principales mentions légales concernant les factures

Une facture en bonne et due forme portera les indications suivantes, (outre les nouveautés décrites ci-dessus) : 

  • le nom et adresse du vendeur et de l’acheteur : numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique
  • la date de la vente ou de la prestation de service
  • la description et la quantification précise des produits ou services
  • le prix unitaire hors taxe
  • les remises, rabais ou ristournes éventuels
  • les conditions d'escompte, si les conditions générales de ventes ou le contrat prévoient ce cas.
  • la date d'échéance du règlement
  • les pénalités prévues aux conditions générales de ventes en cas de retard de paiement
  • les taux et montants de TVA appliqués sur le prix hors-taxe
  • le montant toutes taxes comprises

Entre professionnels, la facturation est obligatoire


Dans un souci de transparence et de contrôle de la régularité des transactions commerciales, dès que deux professionnels font une transaction, l’obligation de facturation est systématique.

Le code de commerce prévoit, pour le vendeur professionnel « l’obligation de délivrer une facture » portant toutes les mentions légales et pour l’acheteur professionnel, « l’obligation de réclamer une facture ».

 

Pour les ventes aux particuliers, la délivrance d’un simple ticket ou d’une simple note est acceptée.

 

Quels sont les risques en cas de non-respect des règles de facturation ?

 

D’abord et surtout, le moindre vice de forme aura pour conséquence de rendre votre facture caduque aux yeux d'un tribunal, si vous êtes obligé de vous défendre devant un juge, suite à un litige commercial avec un client.

Le risque est alors de perdre votre créance alors même que vous étiez dans votre droit sur fonds du dossier.

 

Ensuite, les administrations fiscales et celles chargées du contrôle de la concurrence, des prix et du respect du droit commercial par votre entreprise vont examiner vos factures pour mener leurs contrôles. Les factures sont des éléments de preuve, pour les fonctionnaires, alors que vos discours et protestations de bonne foi n’en sont pas. Lors d'un contrôle fiscal ou réglementaire, la forme est autant, sinon plus contrôlée que le fonds des dossiers.