Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Franchise en base de TVA - C'est quoi ?

TVA : franchise en base Le régime de la franchise en base de TVA est applicable de plein droit aux entreprises relevant du régime micro-BIC.

L'entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base de TVA établit des factures sans mention aucune de la TVA. Les factures doivent porter la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Dans ce régime de TVA, l'entreprise ne doit ni déclarer ni payer la TVA. En contrepartie, aucune déduction de TVA sur les achats de biens, services ou immobilisations n’est possible.

L'impact est neutre pour le client de l'entreprise qui facture en franchise de TVA : il ne paiera pas de TVA sur cet achat et n'en a donc pas à récupérer.

Avantage : inutile de déclarer la TVA à payer et de justifier de la TVA à récupérer, ce qui simplifie l'organisation administrative et comptable.

Option de TVA

Il est possible de renoncer au bénéfice de la franchise en base et d’opter pour le paiement de la TVA. Cependant, les entreprises qui ne relèvent plus du régime de la franchise en base de TVA perdent aussi le bénéfice du régime d'imposition micro-BIC. Dans ce cas, les obligations déclaratives et comptables sont plus contraignantes.

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