Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA, est passé de 19,6 % à 20 %, et le taux intermédiaire anciennement de 7%, appliqué à différents secteurs (travaux de rénovation, hôtellerie-restauration, …), a été porté à 10%. Le taux de TVA réduit, qui s’applique aux produits de première nécessité (alimentation, …), reste inchangé, à 5,5%.

L'exergue de ce billet définit le cas général d'application de la TVA, applicable depuis le 1er janvier 2014. Voici quelques explications qui vous permettront de bien facturer, et un aperçu des exceptions, durables ou transitoires, au cas général.

Fait générateur de la TVA

Le fait générateur de la TVA correspond au moment précis ou la TVA devient exigible, au sens de l'Administration. La règle d'exigibilité est différente selon que la TVA s'applique à une vente de biens ou à une prestation de services.

1. Pour les ventes de produits ou marchandises : le nouveau de taux de 20% s'applique aux biens autrefois taxées à 19,6%, pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014. S'agissant de la vente de biens ou de produits, le fait générateur du calcul de la TVA est la livraison ; le taux de 20% s'applique donc aux livraisons effectuées à compter de cette date (y compris si le contrat de vente est antérieur au 1/1/2014).
2. Pour les prestations de services, le fait générateur d’exigibilité de la TVA dépend de la date de la facturation des honoraires de la prestation, (acompte ou solde). Toutes les factures de prestations de services datées de 2014 doivent comporter les taux 2014, même si le devis ou le contrat de vente a été accepté en 2013, et même si les prestations ont débuté avant le 1er janvier 2014. Conséquence de la règle applicable aux services : le montant de la TVA exigible peut être supérieur à celui mentionné sur un devis TTC émis en 2013. Et pour les acomptes perçus en 2013 sur prestations de services ? un régime transitoire prévoit que, pour une commande passée en 2013 et réalisée en 2014, l’acompte perçu en 2013 reste soumis au taux de 7% ou de 19,6%, tandis que le solde payé à l’achèvement de la prestation, en 2014 est soumis au taux de 10% ou de 20%.

Taux de TVA dérogatoires applicables au 01/01/2014 :

Le législateur a voulu un certain nombre d’exceptions au cas général  :

• pour le logement social et les travaux de rénovation des HLM, le taux est ramené de 10 % à 5,5%,
• pour le secteur de la construction de logements intermédiaires, le taux passe de 20 à 10%,
• pour les travaux de rénovation thermique des logements, il est également ramené de 10 à 5,5%,
• le taux réduit (5,5%) est désormais appliqué aux tickets de cinéma.

Lire aussi :

• TVA sur encaissements ou TVA sur les débits
• Obligations de télétransmission pour la TVA