Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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L'impôt des sociétés : principes d'imposition et taux de l'IS

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Les sociétés commerciales (SA,SAS,SARL,SCS) sont soumises à l’impôt des sociétés (IS). PME, groupes, filiales, activités à l’international : quels sont les principes de base l’IS qui s'appliquent à vous ?

L’impôt des société : un prélèvement sur les bénéfices

Les particuliers font chaque année une déclaration de revenus. En fonction de l’importance de ceux-ci, le foyer fiscal du déclarant est imposé. Pour les sociétés commerciales, c’est un peu pareil. Lorsqu’elles déclarent un bénéfice, à la fin d’une année fiscale, le fisc procède à un prélèvement sur ce bénéfice, par le biais de l’impôt des sociétés.

IS : quels sont les bénéfices taxés ?

Le montant du bénéfice à déclarer est celui que votre entreprise réalise dans tous ses établissements français.

Concrètement, les bénéfices assujettis à l’IS sont ceux qui ont été obtenu par des activités exercées en France.
Les bénéfices engrangés par une entreprise française grâce à des activités réalisées à l’étranger sont en principe soumis à l’impôt en vigueur dans le pays ou l’activité à lieu (merci à l’Irlande, au Grand-Duché de Luxembourg et aux Pays-Bas de se montrer accueillants ;) ). En effet, des conventions fiscales internationales évitent aux entreprises de subir une double imposition : en France et dans les pays où elles ont des sièges d’exploitation.

Taux de l’impôt

Le taux normal de l’IS est actuellement fixé à 33,33% des bénéfices. Le taux réduit de 15% s’applique à la plupart des PME/TPE sur les premiers 38 120 euros de bénéfice ; au-delà c’est le taux normal qui s’applique.

Taux réduit d’IS : sous quelles conditions ?

On l’a vu, le taux réduit concerne les petites et moyennes entreprises, que l’administration fiscale définit comme ceci :

  • Le chiffre d’affaires est plafonné à 7 630 000€.
  • Le capital doit être détenu de manière continue à 75% au moins par des personnes physiques, ou par des PME elles-mêmes détenues à 75% au moins par des personnes physiques.
  • Le capital de la société doit être entièrement libéré.

Les acomptes IS

Les sociétés qui ont acquitté un impôt des sociétés supérieur à 3 000 euros paient, l'année suivante, 4 acomptes trimestriels dont l’échéance dépend de la date de clôture de leur exercice comptable et fiscal.

L’intégration fiscale des filiales de groupe

Le régime fiscal des groupes de sociétés prévoit que les bénéfices des filiales de la maison-mère peuvent être intégrés si celle-ci contrôle au moins 95% du capital de la société-fille. C’est alors la société mère qui paie l’IS sur l’ensemble des bénéfices consolidés du groupe.

Dans un groupe de sociétés, le plafond de chiffre d’affaires à prendre en compte pour établir le taux d’IS à appliquer pour le calcul de l’impôt correspond à la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés du groupe. Les conditions relatives au capital s’apprécient au niveau du bilan de la société mère.
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