Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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Dirigeants non salariés : vos dividendes partiellement assujettis aux charges sociales.

Une partie des dividendes perçus à partir du 1er janvier 2013, par des dirigeants non-salariés est désormais assujettie aux cotisations sociales. Toutes les cotisations habituellement dues dans le régime des non-salariés s'en trouvent majorées. Le RSI parle de modification de l'assiette de revenus assujettis à cotisations (sic). En fait de modification, voyons comment certains travailleurs indépendants se font élargir l’assiette :( .

QUI EST CONCERNÉ?

charges-sociales-TNS

Vous êtes concerné si vous exercez votre activité indépendante dans le cadre d'une société commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés (I.S.), que vous soyez artisan, industriel, commerçant ou professionnel libéral. On parle donc notamment des dirigeants de sociétés et de certains mandataires sociaux qui n'ont pas de bulletin de salaire.

Vous n’êtes pas concerné si votre activité s'effectue en exercice libéral ou dans une EIRL.

QUELLE FRACTION DES DIVIDENDES S'AJOUTE A L'ASSIETTE DES COTISATION SOCIALE ?

Le montant à déclarer correspond aux dividendes bruts distribués en 2013 au travailleur non-salarié, à son conjoint, à son partenaire lié par un Pacs ou à ses enfants mineurs sauf s'ils les déclarent eux-mêmes au titre d'une activité personnelle.
L’élargissement de l’assiette des cotisations sociales portera sur la part des dividendes qui dépasse à 10 % du montant du capital social de la société augmenté des primes d'émission et des sommes versées en compte courant et détenu par ces mêmes personnes.

Note de l'auteur : Non mais allô quoi ? T'es pas salarié, t’es pas concerné par le choc de simplification administrative.

LES MODALITES PRATIQUES DE DECLARATION NE SONT … PAS PRATIQUES.

1° En fin d’année : la déclaration sociale des indépendants (DSI) est impactée

La DSI (déclaration sociale des indépendants), est la nouvelle appellation du document récapitulatif annuel nommé DCR, jusqu’en 2012). Les dividendes encaissés en 2013 viendront s’ajouter aux rémunérations des non-salariés (indemnités de gérance, …) sur la DSI qui sera déposée au plus tard le 1er mai 2014.

2° Dans les 30 jours du versement : un dispositif de déclaration spontanée est créé.

Outre la DSI annuelle, les dividendes (ou acomptes sur dividendes) perçus par les non-salariés doivent aussi être déclarés spontanément dans les 30 jours suivant leur perception. Cette formalité est obligatoire.

Les modalités de cette déclaration directement consécutive à l’encaissement des dividendes dépendent du statut du non-salarié concerné. Comme d’habitude avec le RSI, rien n’est simple :

Vous êtes artisan ou commerçant : accédez à votre compte sur le site www.rsi.fr et, suivant les indications fournies le courrier de directive du RSI (que vous avez tous lu ;) ) « saisissez un montant global de revenus correspondant à vos revenus 2011 augmenté des dividendes perçus en 2013 » (sic). « Si vous souhaitez réviser vos cotisations 2013 sur la base d'une estimation, vous devez intégrer vos dividendes au montant du revenu estimé pour l'année 2013. », dit encore la notice délivrée par le Régime Social des Indépendants.

Il est cependant encore possible, d’assurer le coup en déclarant les dividendes perçus par courrier, sur papier libre à l’adresse RSI.

Les autres professions libérales doivent faire DEUX déclarations, dans les 30 jours consécutifs à la perception de dividendes. Ils s’adresseront sur papier libre :

  1. à la caisse RSI pour les cotisations maladie-maternité
  2. à l'URSSAF pour les cotisations allocations familiales et la CSG-CRDS.

POURQUOI CETTE DECLARATION SOUS 30 JOURS ?

La fraction de dividendes assujettie aux charges sociales des TNS est directement incorporée à l'assiette de calcul des cotisations sociales provisionnelles. Les échéances trimestrielles sont donc ajustées en temps réel.

Note de l'auteur : Le Régime Social des Indépendants ne nous avait pas habitués à une telle fulgurance. Lucide, le rédacteur la notice du RSI propose aux non-salariés de se faire aider par leur conseil. On est-là ;) .

POUR ALLER PLUS LOIN :

Sources : article L.131-6 du Code de la Sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, J.O. du 18).

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