La loi de Finances 2012 prévoit la création d'un taux de tva à 7% et le gel du barème de l'impôt sur le revenu (IR). Ces mesures touchent une grande majorité des ressortissants fiscaux français.

Une TVA de 7% viendra gréver les biens soumis à 5.5%, sauf les produits alimentaires, l'énergie et les biens et services concernant les personnes handicapées. Concrètement, les repas pris au restaurant et les travaux de rénovation sont visés par cette augmentation du taux réduit de la TVA.

Le gel du barème de l'impôt sur le revenu à son niveau actuel, pendant les années fiscales 2011, 2012 et 2013 mérite une explication de texte : vous entendrez dire qu'il n'y aura pas de relèvement du taux d'impôts sur le revenu : c'est vrai ... et pourtant vos impôts vont augmenter. Magie ou sortilège ? Pas tant que cela. Le Machiavel de Bercy connaît l'arithmétique. Si on ne veut pas modifier les taux, on peut moduler la progressivité de l'impôt.

Normalement, chaque année, les tranches d'impôt sur le revenus sont indexées selon l'inflation. Voici les tranches de revenus fiscaux et les taux d'impôts appliqués :

• sur vos revenus fiscaux compris entre 0 < 5963 euros vous payez 0% d'impôt
• sur vos revenus fiscaux compris entre 5963 < 11896 euros vous payez 5.5% d'impôt
• sur vos revenus fiscaux compris entre 11896 < 26420 euros vous payez 14% d'impôt
• sur vos revenus fiscaux compris entre 26420 < 70830 euros vous payez 30% d'impôt
• sur vos revenus fiscaux dépassant 70830 euros => 41% d'impôt sur le revenu

Si l'inflation (le coût de votre baguette de pain ;) ) augmente, disons de 2%, dans la logique, ... l'administration augmente les seuils : 5963 deviendrait 6082, le plafond de 26420 passerait à 26948 euros... etc. Pendant 3 ans, ce ne sera pas le cas.

En ne relevant pas les plafonds, pendant 3 ans, le fisc ne reconnaît plus l'augmentation mécanique des revenus des ménages, liés à l'inflation. Mécaniquement c'est une hausse de l'impôt sur les revenus, sans augmentation des taux ... donc sans effet d'annonce.