Thierry Goemans est consultant et formateur indépendant en gestion des organisations; il dirige Adjuvamus et Formation-Compta-Tout-pour-Entreprendre.

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pourquoi demander l'annulation de la Cotisation Foncière des entreprises CFE

J'ai obtenu pour Adjuvamus Management Support, l'annulation et le remboursement de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) pour 2010.

Certes, mon argument principal, n'est pas valable pour tous les lecteurs : l'objet social d'Adjuvamus comporte un volet "secrétariat". La seule mention de ce métier dans mes statuts d'EURL a provoqué, de facto, mon inscription au Registre des Métiers (RM). Or les artisans sont exonérés de la CFE.

En revanche, j'invite tous les professionnels qui travaillent seuls et sans que l'on puisse considérer qu'une partie de leur rémunération ne provienne du capital engagé dans leurs affaires a faire une réclamation polie au Service des Impôts des Entreprises dont ils dépendent. Cela peut être votre cas, si comme moi, vous êtes installés en EURL.

Il s'agit d'une taxe nouvelle (NDLR : l'une de celles qui permet aux communes de compenser la disparition de la Taxe Professionnelle) pour laquelle la jurisprudence est inexistante et on se souvient de la fronde des auto-entrepreneurs qui avaient été sollicités pour le paiement de cette taxe, foncière, et donc non proportionnelle au chiffre d'affaires. L'Etat avait dû faire marche arrière.

La page d'un site institutionnel très fréquenté par les entrepreneurs et créateurs d'entreprise et dont je m'étais inspiré pour bâtir ma réclamation en exonération de la CFE 2010 n'est plus en ligne aujourd'hui.

Je vous recommande une petite recherche en ligne pour vérifier si votre situation vous permettrait de tenter une réclamation. Si vous le faites, pensez qu'une réclamation doit être argumentée : dans votre recommandé n'écrivez pas "Je vous prie de bien vouloir vérifier si mon entreprise n'est pas exonérée de taxe" mais plutôt (par exemple) :

J’ai réglé, le 12 décembre 2010 la somme de 923 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises, taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie 2010. Or l’EURL ... au sein de laquelle je travaille seul et sans que l’on puisse considérer qu’une partie de ma rémunération ne provienne du capital engagé est, de facto une entreprise artisanale, comme l’atteste d’ailleurs son inscription au Répertoire des Métiers, dès sa constitution, sous le numéro de gestion 78 XXXXXXX.

Les caractéristiques de ma société font rentrer cette dernière dans le cas des principales exonérations de la CFE. En conséquence, je sollicite le dégrèvement pur et simple de cette taxe ainsi que le remboursement des 923 euros acquittés en ligne le 12 décembre dernier. Dans cette attente, je vous prie d’agréér, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.

Qui ne tente rien ...

Commentaires

1. Le lundi, 7 février 2011, 12:34 par Tatiana GEORGES

Merci beaucoup pour l'information. Malheureusement, je ne suis pas au registre des métiers et mon EURL a opté pour l'impôt société : pas d'exonération pour moi.

2. Le lundi, 7 février 2011, 22:48 par Thierry

@Tatiana : désolé, tu auras essayé. Il est vrai que j'ai personnellement opté pour un assujettissement de mon EURL à l'impôt sur le revenu.
C'est l'occasion de répéter ici aux gérants d'EURL que, s'ils optent pour l'IS, ils ne peuvent plus revenir en arrière.

NDLR : rester à l'impôt sur le revenu, pendant l'amorçage d'une EURL, permet d'imputer des pertes professionnelles sur les revenus du foyer fiscal, donc en clair sur les revenus du conjoint.