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Mot-clé - loi Macron

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mardi, 15 décembre 2015

Publicité des comptes des entreprises : l'option de confidentialité

confidentialite_des_comptes_annuels.pngLa loi Macron pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 permet, sur option, une dispense de publication des comptes pour certaines entreprises. Les données financières des TPE et PME ne sont donc plus automatiquement rendues publiques par le Greffe du Tribunal de Commerce. Cela ne dispense par pour autant les entreprises de déposer leurs comptes. Dépôt et publication des comptes sont maintenant des opérations qu'on peut dissocier.

Une société commerciale ou une EIRL dépose chaque année ses comptes annuels ; en principe, le compte de résultat, le bilan, et leurs annexes éventuelles sont rendus publics :

  • dans les grandes lignes et gratuitement sur societe.com, par exemple,
  • et dans le détail, pour ceux qui les achètent, toujours via internet (Infogreffe).

Ne pas confondre « dépôt » et « publication » des comptes

Depuis 2014, si vous dirigez une micro-entreprise, au sens comptable du terme (voir ci-dessous), vous n’êtes plus obligé de publier vos comptes. En revanche, le dépôt des liasses fiscales de toutes les sociétés commerciales auprès du Greffe du Tribunal de Commerce reste obligatoire.

Ce qui a changé pour les TPE : lors du dépôt, certaines petites sociétés peuvent opter pour la non-divulgation des données. Le greffe les conserve donc à des fins de statistiques, mais pas seulement. Lorsque vos comptes ne sont pas rendus publics, seules « les autorités » ont accès à votre compte de résultat, votre bilan et aux annexes éventuelles ; il s’agit des administrations fiscales et sociales, de la Banque de France, de l’Insee, ainsi que le pouvoir judiciaire.

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