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Mot-clé - fiscalité des entreprises

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samedi, 15 décembre 2018

Impact favorable des amortissements sur la trésorerie de l'entreprise

capacite_auto-financement17.jpg Les investissements, générateurs de dépenses, ont aussi, c'est paradoxal, un impact favorable sur la trésorerie de l'entreprise. Par le jeu de l'amortissement des immobilisations, des charges viennent diminuer le résultat fiscal imposable, sans toutefois correspondre à des sorties de trésorerie. Par ce jeu d'écritures, parfaitement légal, l'entreprise renforce sa capacité d'autofinancement.

Il y a une notion assez complexe à intégrer dans la réflexion sur le «retour sur investissement», lorsqu'une entreprise renouvelle des bien durablement affectés à son exploitation.
Contrairement aux charges d’exploitation et autres, qui grèvent le résultat de votre entreprise, la dotation pour amortissements de l’année (qui constate l'usure progressive d'une immobilisation) est une charge fiscalement admise mais qui ne correspond à aucun décaissement.

Quand vous achetez une cartouche d’encre, vous avez une charge et également une sortie d’argent. Quant à la charge d’amortissement d’une immobilisation, elle est découplée de la dépense d'investissement initiale. Ceci revient à dire que la dotation aux amortissements est un moyen de diminuer le résultat fiscal de votre entreprise, sans pour autant ponctionner la trésorerie. La diminution du résultat procure une diminution de l’impôt dû, qui vient renforcer la rentabilité financière des investissements en immobilisations. Le principe de charges sans décaissement et de minoration de l’assiette fiscale constitue la capacité d’autofinancement (cash flow dans la terminologie anglaise).

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jeudi, 30 mars 2017

A vélo au boulot : réduction d’impôt et Indemnité kilométrique vélo !

ikv.jpg Les jours rallongent et vous avez le projet de vous rendre au travail à vélo ? Des avantages fiscaux sont prévus pour ceux qui font les allers et retours domicile-travail à bicyclette. L'indemnité kilométrique vélo est prévue pour les cyclistes et une réduction d'impôt vélo pour les employeurs qui achètent un parc de bicyclettes.

Favoriser les déplacements « propres » et peu coûteux participe de l’effort citoyen demandé aux particuliers comme aux professionnels pour la préservation de notre environnement. Les adeptes des déplacements professionnels à vélo sont certes minoritaires, mais ils sont convaincus et militants ! Voici les mesures prévues pour eux et pour leurs employeurs.

Deux mesures existent aujourd’hui afin d’inciter les employés à faire leur trajet maison-travail en vélo :

  1. une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et
  2. une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail avec leur propre bicyclette.

La réduction d’impôt vélo

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mardi, 24 janvier 2017

Voitures de sociétés mises en service en 2017 : nouveaux plafonds d'amortissement fiscal

voiiture_de_societe_amortissement_2017.jpg
Le renouvellement des flottes d’entreprises par des véhicules récents (donc propres) est encouragé. Le fisc a revu les plafonds qui s’appliquent aux véhicules acquis ou loués (longue durée) à partir du 1er janvier 2017. Pensez donc à examiner la fiche constructeur du véhicule avant de signer le bon de commande ou le contrat de location longue durée. Le critère est le taux d'émission de CO2.

Les plafonds sont portés à :

  • 30 000 euros pour les véhicules de tourisme émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre (càd. les véhicules électriques) ;
  • 20 300 euros pour les véhicules de tourisme dont le taux d'émission est égal ou supérieur à 20 g/km et inférieur à 60 g/km (càd. les véhicules hybrides) ;
  • 18 300 euros pour les véhicules de tourisme dont le taux d'émission est égal ou supérieur à 60 g/km et inférieur ou égal à 155 G/km ;
  • 9 900 euros pour les véhicules de tourisme dont le taux d'émission est supérieur à 155 g/km.

Pour rappel : la fiche de conformité technique permet de vérifier si la voiture est un véhicule de tourisme ainsi que toutes ses caractéristiques techniques homologuées. Une fois celui-ci immatriculé, la mention « VP » détermine si la voiture est considérée comme un véhicule personnel, par le fisc. A l’usage, c’est donc la carte grise qui servira de justificatif fiscal.

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mercredi, 9 novembre 2016

Carry back ou report en arrière des pertes fiscales

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Pour une entreprise qui connaît un déficit fiscal, consécutivement à une année bénéficiaire, le carry back ou report en arrière du déficit aboutit à une créance fiscale de l’entreprise sur l’administration. Dans cette situation de perte fiscale, le fisc devra rembourser à l’entreprise tout ou partie de l’impôt sur les sociétés payé au titre de l’exercice précédent, qui était bénéficiaire.

Le report en arrière d’un déficit fiscal consiste à reporter la perte d’un exercice fiscal sur le bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent. Avec le carry-back, on impute à posteriori la perte de l’exercice N sur le bénéfice de l’année N-1.

Lors de l’année précédente, bénéficiaire, l’entreprise avait payé l’impôt dû sur son bénéfice. L’imputation, à posteriori, d’une perte sur un bénéfice déjà taxé, génère un crédit d’impôt pour l’entreprise. Autrement dit, une créance fiscale, au profit de l'entreprise, naît. Elle correspond au produit du déficit reporté par le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) initialement appliqué pour calculer l’impôt déjà payé.

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mardi, 29 mars 2016

Immobilisations : vos dépenses d’investissements comme source d'économies

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Utiliser des outils modernes, peu gourmands en énergie, plus précis et plus ergonomiques que ceux qui étaient utilisés hier dans l’activité de votre entreprise permet de gagner en rentabilité. Si ce qui est réalisé dans votre business serait réalisé plus vite, avec moins de fatigue et de consommation grâce à une infrastructure renouvelée, votre stratégie d’entreprise doit vous conduire à réfléchir au remplacement des moyens de production. Reste à considérer le financement du renouvellement des immobilisations, dont le coût doit être mis en balance avec le retour sur investissement escompté. Nous passons en revue les caractéristiques des immobilisations et des dotations aux amortissements ainsi que le ratio d'usure des immobilisations.


Dans le billet présent, il est question de ce que les comptables classent sous la rubrique « Immobilisations » et « amortissements », à l'Actif du bilan de votre entreprise. Outre les moyens humains, votre entreprise dispose d’infrastructures plus ou moins importantes ; ce sont des ordinateurs, des machines, des véhicules, des locaux aménagés en bureaux ou en ateliers qui sont durablement mis au service de l’exploitation. En cela les immobilisations diffèrent des charges, qui grèvent directement le résultat comptable de l’entreprise concernant l’année où elles sont exposées. Par exemple, l’achat d’une cartouche d’encre est une charge parce que ce type d’achat est considéré comme un consommable. A contre-exemple, le four d’une pizzeria est une immobilisation car cet équipement sera utilisé sur plusieurs années.

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mercredi, 25 mars 2015

Location d'une partie du domicile du dirigeant à son entreprise


Une entreprise peut parfaitement louer, pour son activité, des locaux appartenant au patron. Ainsi, une société peut louer un bureau ou un lieu de stockage dans la maison de son dirigeant et un entrepreneur individuel affecter quelques mètres carrés de sa résidence à son activité professionnelle. Ce qu'il faut savoir de la fiscalité du "loyer payé à soi-même".


Quand le dirigeant utilise une partie de son logement pour l'exploitation ou la gestion de son entreprise, celle-ci peut lui verser un loyer correspondant aux locaux qu’elle occupe, tout comme elle le verserait si la surface louée appartenait à une personne tierce. Dans ce cas, la fiscalité de l'entreprise et celle du dirigeant de PME ou TPE sont impactées et l'administration fiscale pourrait vérifier que :


L’objet de la location est proportionné et plausible : ce sera difficile de louer 100% de votre salle de bain à l’entreprise et peu crédible de payer un loyer pour 3 pièces si vous exercez seul une activité qui exige juste une table et un ordinateur dans un angle du séjour. En revanche, pourquoi ne pas louer votre garage à l’entreprise, si cet emplacement correspond au lieu de stockage de vos produits ?

 

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Le loyer payé à soi-même

 

 

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